Maître Delphine Sagniez-Delcloy

31/05/2026

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[𝐏𝐫𝐨𝐭𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐜𝐞 ⚖️] Après cinq années de mobilisation, la systématisation de la présence de l’avocat en assistance éducative a été votée par le Sénat ce jour et devrait être définitivement entérinée d’ici à la fin du mois de juin par l’Assemblée nationale.

Une avancée majeure pour les 3⃣8⃣0⃣ 0⃣0⃣0⃣ mineurs concernés par une mesure d’assistance éducative et les garanties procédurales, dont la profession d’avocat unie se félicite.

06/05/2026

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⚖️ 𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝟑𝟖𝟎 𝟎𝟎𝟎 𝐦𝐢𝐧𝐞𝐮𝐫𝐬 concernés par une mesure d’assistance éducative, la profession d'avocat unie a réaffirmé l’importance de systématiser la présence de l'avocat en assistance éducative.

🏛️ L'objectif est de garantir la défense des intérêts de l'enfant, dans le cadre de l’audition par le rapporteur Dany Wattebled sur la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat.

09/04/2026

03/04/2026

🚨 Justice criminelle : un basculement dangereux pour notre modèle de justice pénale

Présenté comme une réponse à l’engorgement des juridictions, le projet de loi sur la justice criminelle substitue à la logique du procès, fondée sur le débat et la recherche de la vérité, une logique de gestion des flux.

En remettant en cause des principes fondamentaux tels que l’oralité des débats, le contradictoire, l’individualisation des peines ou encore la collégialité, ce texte fragilise l’équilibre du procès pénal et la place des victimes.

27/03/2026

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[ ] Cette semaine, le CNB a été auditionné à trois reprises au Sénat sur le PJL Justice criminelle. L'occasion de réaffirmer l'opposition ferme de la profession à plusieurs dispositions prévues par le PJL dont :
👉️ la création d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité en matière criminelle
👉️ la suppression des cours d'assises et du jury populaire

À chaque fois, le CNB a défendu une ligne constante :
❌ refuser une justice réduite à une logique de gestion des flux
⚖️ rappeler que la rapidité ne doit jamais l’emporter sur les droits fondamentaux
🛡️ défendre un procès pénal fondé sur la solennité, la contradiction et la collégialité

La profession unie portera avec détermination ses positions tout au long de l’examen de ce texte. Parce que la protection des droits fondamentaux doit toujours primer sur toute logique de simplification ou d’accélération procédurale.

11/02/2026

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Pour cette , oubliez les coups de cœur virtuels.

⚖️ Un avocat n’est pas un simple “match” algorithmique ;
💬 Ce n’est pas une suggestion automatique ;
🤝 C’est un choix de confiance.

Parce que lorsqu’il s’agit de vos droits, mieux vaut être sûr de son choix.

➡️ Pour trouver votre avocat : https://www.avocat.fr

14/01/2026

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⚖️[Communiqué] Violences parentales
➡️La Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un « droit de correction » physique d’un parent sur ses enfants.

🔎Il n’existe un « droit de correction parental » :
◽ni dans la loi française ;
◽ni dans les textes internationaux ;
◽ni dans la jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation.
❗Au contraire, le fait que la victime soit un mineur de moins de 15 ans et que l’auteur des violences soit son ascendant sont des circonstances aggravantes.
📜De plus, une violence est réprimée quelle que soit sa nature : physique ou psychologique.

👓Lire la décision et le communiqué > https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2026/01/14/communique-violences-parentales

01/01/2026

Très belle année 2026 🥂.

Ce premier janvier est une date très importante pour moi sur le plan professionnel puisqu'elle signe la concrétisation de nouvelles orientations, une nouvelle façon d'exercer ma belle profession.

17 années déjà que j'ai prêté serment, je suis animée plus que jamais de cette volonté de vous épauler, de vous conseiller et porter votre voix dans les procédures vous concernant.

Je suis très heureuse de vous annoncer le déménagement de mes locaux à Boulogne sur mer.
J'aurai plaisir à vous rencontrer dorénavant au 25 rue Porte neuve à Boulogne sur mer ( à compter du 5 janvier).

Le bureau de Guînes ne connait aucun changement. Je continuerai de vous y rencontrer.

Une page se tourne. C'est l'occasion de vous remercier pour votre confiance renouvelée.

Votre bien dévouée.

05/12/2025

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« 𝗟𝗲𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗲𝘁𝗶𝘁𝘀 𝗻𝗲 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗲𝘁𝗶𝘁𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 ! » 👶⚖️

Face à la difficulté de garantir un système judiciaire pensé pour les enfants et avec les enfants, la profession se réunit aux 25ᵉ Assises nationales des avocats d’enfants pour se pencher sur l’accès effectif aux droits pour tous les enfants.

Deux jours après l’adoption en commission des lois de la proposition garantissant à chaque enfant le droit à un avocat en assistance éducative, Julie Couturier a tenu à rappeler que garantir les droits des enfants, c’est protéger l’avenir de chacun d’entre nous.

La présidente du , a également rappelé les combats essentiels défendus par la profession pour :

1️⃣ Que la parole de l’enfant soit entendue, même lorsqu’il n’est pas partie à la procédure civile.
2️⃣ Que les enfants bénéficient systématiquement d’un avocat, quel que soit leur âge ou leur maturité. Leur défense doit être réelle et complète.

Au pénal, au civil, ou en assistance éducative, les avocats seront là, aux côtés des enfants.