Frédéric CUIF - LX Bordeaux

18/12/2024

"La mort du JEX, une annonce tout à fait exagérée". C'est le titre tout à fait pertinent choisi par le professeur Corinne Blery et Monsieur Cyril Roth, juge de l'exécution, dans un article remarquable paru au Dalloz actualités, pour tempérer les propos annoncés sur LinkedIn (!) par la qui, par deux circulaires, annonçait la fin de la compétence du juge de l'exécution sur certaines mesures.

Je vous invite à lire cet article tout à fait pertinent et étayé, qui pourrait presque être résumé par son point 13 dans lequel les auteurs indiquent :

_"13. Or, la déclaration d’inconstitutionnalité d’une disposition législative par le Conseil constitutionnel statuant sur QPC n’entraîne pas, même implicitement, l’abrogation des mesures réglementaires dont elle est le support ; ces dispositions peuvent seulement, se trouvant privées de base légale, être annulées pour excès de pouvoir ; il semble ressortir de la jurisprudence du Conseil d’État que cette disparition de base légale doit être en lien avec les motifs de la censure du Conseil constitutionnel (CE 30 mai 2018, n°400912, Lebon ; AJDA 2018. 1127 ; 12 déc. 2018, n° 147244). Ces textes réglementaires restent en vigueur tant qu’ils n’ont pas été annulés (v. par ex., CE 19 juill. 2017, n° 395095)._

https://www.dalloz-actualite.fr/node/mort-du-jex-une-annonce-tout-fait-exageree

Le 1er décembre 2024, le juge de l’exécution (JEX) serait mort… au moins en partie. Cette annonce de « mort partielle » a déjà d’importantes répercussions, affectant les tribunaux judiciaires, les avocats, les commissaires de justice et, bien sûr, les justiciables. Or, cette annonce de...

15/10/2024

L’article L.267 du Livre des procédures fiscales instaure une action en responsabilité fiscale du dirigeant, solidairement avec sa société, lorsque cette dernière est redevable d’un impôt qui n’est pas réglé, sous diverses conditions. Cette action, ouverte aux comptables de la DGFiP, est destinée à assurer le recouvrement des dettes fiscales des sociétés ou des groupements.

Une telle condamnation est distincte de celle prévue par l’article 1745 du CGI qui prévoit que ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du CGI peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu’au paiement des pénalités fiscales qui s’y rattachent. Elle est également distincte de la responsabilité des dirigeants sur le fondement des dispositions de droit commun, par exemple celle engagée par les comptables de la DGFiP contre les dirigeants dans le cadre des procédures collectives, ou sur le fondement des différents articles du Code de commerce sur les sociétés (SARL, etc.) puisque les dirigeants sont responsables envers les tiers, des fautes et infractions commises dans le cadre de leurs fonctions.

Je vous propose un article sur cette épineuse thématique, sachant que la question essentielle est de savoir quelle est le type de condamnation qu’une juridiction peut prononcer.

La suite sur mon site !
https://wp.me/p5UCri-2l4

LX Avocats

L’article L.267 du Livre des procédures fiscales instaure une action en responsabilité fiscale du dirigeant, solidairement avec sa société, lorsque cette dernière est redevable d’un imp…

07/10/2024

🚨 Lorsque vous vous retrouvez pris dans un contrôle fiscal, la situation peut très vite déraper en votre défaveur. 🌩 🔥

L’un des plus mauvais réflexes, mais aussi l’un des plus courants, est de se défendre seul en pensant que la bonne foi suffira à vous entendre avec le contrôleur.

Vous recevez une proposition de rectification et tentez de faire valoir vos recours seul. C’est un échec et vous en arrivez à subir une saisie conservatoire par l’administration fiscale. C’est seulement à ce moment que vous décidez de vous faire accompagner par un avocat. ☎

Je vous propose un rapide aperçu de la situation et des recours.

https://descartes-avocats.com/quelques-recours-lors-des-controles-fiscaux/

LX Avocats Frédéric CUIF - LX Bordeaux

Lorsque vous vous retrouvez pris dans un contrôle fiscal, la situation peut très vite déraper en votre défaveur. L’un des plus mauvais réflexes, mais l’un des plus courants, est de se d…

25/09/2024

🚨 Dans mon dernier billet, point de droit 🙂, mais un point d'étape pour mes lecteurs :

✅ Les dernières actualités et activités du cabinet et de LX Avocats:

Clap de fin pour Poitiers, focus sur le prix de Thèse Benoît George, le concours de procédure civile, la nomination de Maître Annie Taillard, l'informatique 🐧, la procédure civile, etc.

✅ Quel est exactement mon métier ? Ne dites plus "postulation" mais conseil en procédure ! Explications sur le tandem entre deux avocats au service d'un même client.

Vous saurez tout !



https://descartes-avocats.com/lx-avocats-bordeaux-le-point-detape/

11/09/2024

Aujourd’hui, je vous propose une étude sommaire sur la « clause d’échelle mobile » dans les baux commerciaux. De quoi s’agit-il ?

Il s’agit de l’indexation du montant du loyer. En effet, de manière alternative à la révision triennale du loyer prévue par le Code de commerce, de plus en plus de baux commerciaux insèrent une clause d’indexation du loyer, dite « clause d’échelle mobile ».

Elle permet de faire varier le montant du loyer selon une périodicité qui est libre, qui est généralement annuelle. Cette clause est typiquement contractuelle et ne peut être appliquée que si le bail commercial la prévoit en termes clairs. Il faut également prévoir son automaticité pour que son application annuelle ne pose pas de difficultés.

Elles sont admises par la jurisprudence depuis plusieurs années étant précisé que la variation de l’indice peut faire augmenter comme diminuer le montant du loyer et toute clause qui ne prévoirait qu’une augmentation serait réputée non écrite.

La suite sur mon site !

https://descartes-avocats.com/baux-commerciaux-la-clause-dechelle-mobile/

LX Avocats

Aujourd’hui, je vous propose une étude sommaire sur la « clause d’échelle mobile » dans les baux commerciaux. De quoi s’agit-il ? Il s’agit de l’indexation du montant …

10/09/2024

L'achat ou la vente d'un bien immobilier sont des opérations qui peuvent paraître simples, mais qui peuvent très vite tourner au cauchemar si vous ne prenez pas quelques précautions.

Le recours à différents professionnels comme les intermédiaires immobiliers (agents, mandataires) ou les notaires ne suffisent pas toujours à vous garantir le succès de l'opération sans ennuis, tant certaines situations sont complexes, notamment au regard des titres de propriété ou de la rédaction des clauses que vous allez signer.

La prudence s'impose. Je vous propose quelques pistes issues de l'expérience des dossiers.

https://descartes-avocats.com/acheter-ou-vendre-un-bien-immobilier-quelques-pistes-pour-eviter-les-pieges/

LX Avocats

L’achat ou la vente d’un bien immobilier sont des opérations qui peuvent paraître simples, mais qui peuvent très vite tourner au cauchemar si vous ne prenez pas quelques précautions. Le…

30/04/2024

Au fil du temps, les négociations précontractuelles ont pris une place centrale au regard de la complexité, des enjeux financiers ou même de la dimension internationale de certains contrats. En effet, la typologie des contrats varie en fonction d'innombrables variables qui peuvent aller des contraintes juridiques de l'opération envisagée, du poids économique des acteurs en cause, ou encore d'un "simple" facteur humain.

La responsabilité de l'auteur de la rupture des négociations est de plus en plus souvent recherchée par les acteurs du contrat non réalisé, parce que ces différents facteurs augmentent les risques pour une partie de commettre une faute ou encore parce que les pourparlers obéissent à un principe impératif de bonne foi qui n'est pas toujours respecté.

Je vous propose un éclairage.

https://descartes-avocats.com/la-responsabilite-en-cas-de-rupture-fautive-des-negociations/

Au fil du temps, les négociations précontractuelles ont pris une place centrale au regard de la complexité, des enjeux financiers ou même de la dimension internationale de certains contrats. En eff…

11/04/2024

L’expropriation est une procédure au terme de laquelle une personne publique (État, collectivités territoriales : Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d’outre-mer…) va porter atteinte à votre droit de propriété en vous forçant à céder une partie ou la totalité d’un ou plusieurs de vos bien immobiliers à son profit, dans le but de de réaliser des constructions ou des aménagements qui ont une utilité publique. On appelle cela « l’expropriation pour cause d’utilité publique ». La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit le paiement d’une indemnité au propriétaire exproprié, qui doit être « juste et préalable ». La procédure comprend souvent deux temps : une première phase administrative préparatoire au cours de laquelle la personne publique doit démontrer l’utilité publique de son projet, et une seconde phase judiciaire quand elle s’impose, servant à garantir le transfert de propriété à la personne publique et le paiement de l’indemnité.

Ce sont des procédures bien plus complexes qu’il n’y paraît et je vous propose de vous donner quelques clés pour comprendre les phases judiciaires (il n’y en a pas qu’une !), assurément les plus complexes et délicates.
https://descartes-avocats.com/lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique-faites-vous-aider/

LX Avocats ́té

L’expropriation est une procédure au terme de laquelle une personne publique (État, collectivités territoriales : Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d&rsq…

06/02/2024

https://www.decideurs-juridiques.com/nominations-juridiques/57446-lx-ouvre-un-bureau-a-bordeaux-et-y-nomme-frederic-cuif-associe.html

Frédéric Cuif est nommé associé à la tête du nouveau bureau de LX Avocats à Bordeaux.