Siléas, cabinet d'avocats

03/09/2026

La rentrée sociale est souvent synonyme de nouveaux projets, de recrutements, de reprise d’activité… mais aussi de nouvelles règles à intégrer et de nouvelles pratiques à adopter.

Pour vous permettre d’aborder cette rentrée sereinement et vous aider à sécuriser vos décisions, nous avons le plaisir de vous convier à la toute 1ère édition de notre nouveau format « SILEAS CHRONO », session de formation courte et pragmatique qui portera sur le thème suivant :
« La rentrée sociale : l’essentiel »

En 60 minutes, nous décrypterons les principales actualités et évolutions à connaître.

Au programme

Nous aborderons les nouvelles règles portant notamment sur :

• L’embauche
• La santé et la sécurité au travail
• La suspension du contrat de travail
• La formation professionnelle
• La rupture conventionnelle
• La lutte contre la fraude sociale et fiscale

📅 Deux créneaux au choix

Mardi 22 septembre 2026 – de 13h30 à 14h30
ou
Jeudi 24 septembre 2026 – de 9h00 à 10h00

💻 Formation en visioconférence

⏱️ Durée : 1 heure
👥 Groupe limité à 15 participants
💶 Tarif public : 125 € HT soit 150 € TTC

Inscrivez-vous dès maintenant

Attention : l’inscription ne sera considérée comme définitive qu’à réception du règlement de la somme de 150€ TTC.

Pour garantir des échanges de qualité et un format réellement interactif, le nombre de participants est volontairement limité à 15 personnes par session.

👉 Inscription via le formulaire Google Form : https://forms.gle/xayGqeQMRAKZ5WBM8

Au plaisir de vous retrouver pour cette première session :)

27/08/2026

La réparation d’une violation du RGPD en droit du travail se précise. 📌 La Cour de cassation juge, le 24 juin 2026, que le seul manquement au RGPD ne suffit pas à ouvrir un droit à indemnisation.

Le salarié doit établir un dommage matériel ou moral, puis le lien de causalité avec la violation constatée. La réparation conserve donc une fonction compensatoire, et non automatique. ⚖️

Cette solution s’inscrit dans un mouvement plus large de recul du préjudice nécessaire. Elle ne ferme pas la voie à une indemnisation, mais elle impose une démonstration concrète du préjudice invoqué et de son étendue. 📝

En pratique, le point sensible reste le contexte disciplinaire : une preuve illicite peut, sous conditions, demeurer recevable, tandis que l’indemnisation suppose encore de caractériser le dommage et, parfois, de discuter une rupture du lien causal liée au comportement du salarié. 🔎

Violation du RGPD par l’employeur : absence de droit automatique à réparation pour le salarié

21/08/2026

Décret du 12 juin 2026 : gel du Smic pour le calcul de la RGDU

La réduction générale dégressive unifiée, ou RGDU, est un mécanisme d’allégement de cotisations patronales calculé notamment par référence au Smic. Le décret du 12 juin 2026 fixe, pour toute l’année 2026, le Smic retenu à son niveau du 1er janvier. ⚖️

Le seuil d’éligibilité de 3 Smic et le montant de la réduction sont donc déterminés sans intégrer les revalorisations postérieures. Le texte revient ainsi sur la règle initiale fondée sur l’addition des valeurs mensuelles du Smic.

Le décret corrige aussi une erreur affectant le calcul de la réduction en cas de renonciation à des jours de repos par les salariés en forfait jours. 📌 Pour mémoire :
📍 la mesure vise uniquement la RGDU ;
📍 les dispositifs Lodeom, TO-DE, aides à domicile, ZRR/ZFRR et JEI restent exclus.

Le dispositif sécurise le calcul de la RGDU pour 2026, dans un cadre précisé par voie réglementaire.

Source : Décret 2026-509 du 12-6-2026 : JO 14

20/08/2026

🎉 10 ans d'expertise, d'accompagnement... et une grande nouveauté pour votre agenda !

Le cabinet SILEAS fête ses 10 ans au service des entreprises et des directions RH. 🎂

Pour célébrer cette décennie à vos côtés et répondre encore mieux à vos défis quotidiens, nous avons voulu créer un format totalement adapté à votre réalité terrain.

À l'occasion de cet anniversaire, nous sommes très heureuses de lancer notre nouvelle offre : SILEAS CHRONO 🚀⏳

🎯 La promesse : 1 Heure / 1 Sujet / Des solutions concrètes.

Terminés les longs séminaires théoriques. Nous vous proposons un décryptage juridique intensif en visio, animé par notre équipe, conçu pour s'intégrer parfaitement dans vos journées chargées.

📅 Le thème et le calendrier de cette première session seront dévoilés dans quelques jours.

⏱️ Durée : 1 heure pile, montre en main.
💳 Tarif unique : 125 € HT / session.

Le nombre de places sera strictement limité pour garantir un temps d’échange de qualité.
Merci pour votre confiance depuis 10 ans et restez connectés pour le lancement ! 🔔

19/08/2026

Erreur fréquente : penser que le CSE d’établissement peut défaire ce qu’il a fait et révoquer lui-même ses délégués au CSE central. ⚖️

La Cour de cassation ferme clairement cette porte dans son arrêt du 28 mai 2026. Le pouvoir de désigner ne crée pas, à lui seul, un pouvoir de révocation. 🔎

En pratique, il faut distinguer deux sujets : la fin légale du mandat d’un côté, la révocation de l’autre. Cette dernière n’existe ici que dans le cadre prévu pour l’organisation syndicale, avec accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral concerné. 🗳️

Avant de relancer une élection au CSE central, un réflexe utile : vérifier d’abord qui peut juridiquement mettre fin au mandat. Cela évite une annulation en chaîne. ✅

Réf : Soc. 28 mai 2026, FS-B, n° 24-14.344

06/08/2026

2 600 contrôles et 227 mises en demeure en un mois : la chaleur au travail fait désormais l’objet d’un suivi concret. 📌

Lors d’un épisode de canicule, l’obligation de sécurité de l’employeur reste entière, y compris pour les salariés en télétravail. Travailler depuis son domicile ne retire ni le devoir d’évaluer les risques, ni celui d’adapter l’organisation si la situation l’exige.

Autre point souvent mal compris : le télétravail ne peut pas être imposé unilatéralement, même en cas de fortes chaleurs. Les mesures utiles passent donc par des décisions pratiques : horaires décalés, pauses renforcées, déplacements limités, vigilance accrue pour les salariés les plus exposés.

La bonne approche consiste à anticiper. Intégrer le risque chaleur au DUERP, formaliser un plan d’action et donner des consignes claires aux managers permet de protéger les équipes et de maintenir l’activité. ✅

Qu’en est-il des salariés en télétravail pendant la canicule ? L’employeur doit-il protéger ses collaborateurs qui travaillent chez eux ?

30/07/2026

Jusqu’à 4 000 € par salarié concerné en cas d’absence de DUERP, et jusqu’à 8 000 € en cas de nouveau manquement : le niveau de sanction change clairement. 📌

Depuis le 27 juin 2026, l’absence d’élaboration ou de mise à jour du DUERP peut donner lieu à un avertissement ou à une amende administrative. Le document doit couvrir l’ensemble des risques, intégrer les évolutions de l’activité et être transmis au service de prévention concerné.

Autre point de vigilance : les déclarations liées au C2P. En cas d’inexactitude, une pénalité peut aller de 50,06 € à 2 002,25 € par salarié en 2026, avec un doublement possible en cas de récidive.

Le bon réflexe consiste à vérifier la mise à jour du DUERP, la traçabilité des expositions et la fiabilité des données déclarées en DSN avant tout contrôle.

Contrôle de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels : des sanctions renforcées en cas de manquements liés au DUERP et au C2P