16/12/2016
# Le divorce sans juge
Le nouveau divorce par consentement mutuel, issu de la loi du 18 novembre 2016 s’appellera dorénavant "divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée, contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un Notaire".
Son originalité tient au fait qu’il sort du tribunal.
Dès lors que l’enfant ne demande pas à être entendu, et qu’aucun des époux n’est placé sous un régime de protection, le "nouveau divorce par consentement mutuel" est dé judiciarisé.
Concrètement, les époux :
- Sont assistés chacun par leur propre avocat (deux avocats !)
- Chaque avocat envoie à son client par lettre recommandée avec avis de réception, un projet de convention constant l’accord des époux sur le principe et les effets du futur divorce, rédigé sous forme d’un acte sous signature privée.
- Chaque époux signe la convention après un délai de 15 jours de réflexion, à compter de la réception du projet.
- Le notaire va ensuite enregistrer la convention de divorce sous la forme d’un dépôt de la convention au rang des minutes dudit Notaire.
Il n’y a plus de territorialité ni pour l’avocat, ni pour le Notaire.
C’est à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du Notaire que la convention de divorce reçoit application et que le mariage est dissous.
Dans le texte, cela pourrait être très rapide !
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