20/03/2025
Litiges de stock-options : compétence prud'homale confirmée !
La Cour de cassation a tranché : les litiges liés à l'attribution de stock-options à un salarié relèvent du conseil de prud'hommes, même si l'attribution émane d'une société autre que l'employeur direct.
Dans une affaire récente, un salarié a subi un redressement fiscal après avoir levé des stock-options, en raison d'une erreur de l'employeur sur la qualification de ces options. Le contrat de travail du salarié était suspendu, non rompu, au moment de l'attribution, ce qui a influencé la compétence juridictionnelle.
Le lien entre le litige et le contrat de travail est crucial : bien que le préjudice fiscal soit survenu après la rupture du contrat, il découle des conditions d'attribution des stock-options.
À l'inverse, un litige sans lien avec le contrat de travail et survenant après sa rupture relèverait du tribunal de commerce.
