14/04/2020
COVID-19: SI VOUS AVEZ BESOIN DE NOUS...
..Vous ne pouvez plus nous rencontrer au cabinet, puisque nous sommes tous en confinement! Mais nous sommes toujours présents pour vous.
Vous pouvez laisser un message en passant par ce site, ou encore nous téléphoner et laisser vos coordonnées sur le répondeur, nous vous rappellerons dans la journée.
Nous avons préparé pour vous quelques informations qui pourront vous aider dans les décisions que vous avez à prendre pour vous, votre famille et votre travail.
Vous les trouverez plus bas sur cette page.
Prenez soin de vous.
COVID-19: LE CONFINEMENT ET LES DROITS DE VISITE ET D'HEBERGEMENT
On aurait pu penser que le confinement lié au COVID-19 amènerait les enfants à rester auprès de l’un des parents, afin d’éviter des déplacements contraires au principe du “rester à la maison”.
Le législateur en a décidé autrement, convaincu que ce qui est bon pour l’enfant c’est d’être rassuré par la permanence du lien avec ses deux parents, qui sauront prendre les mesures les plus efficaces pour le protéger du COVID-19 entre les deux domiciles parentaux.
La résidence habituelle des enfants, les droits de visite et d’hébergement de celui qui n’a pas la résidence, la résidence alternée aux domiciles de chacun des parents, sont organisés par une décision du juge aux affaires familiales, une convention parentale homologuée par le juge, une convention de divorce par consentement mutuel contresigné par avocat.
Ces jugements ou accords s’appliquent donc, y compris en période de confinement, et le déplacement des enfants est prévu dans les attestations de déplacement dérogatoire.
Reste que les deux parents sont ceux qui savent le mieux ce qui convient à leur enfant: c’est ce qu’on appelle “le gré des parties”. Aussi, il est tout à fait possible aux parents de se mettre d’accord sur d’autres modalités, mieux adaptées, en fonction de leur enfant et de leurs situations respectives. Il est fortement conseillé de prévoir ces modalités nouvelles par écrit.
Maître Dominique BASTROT peut vous accompagner de ses conseils pour la rédaction de cet accord temporaire
COVID-19: LES NUMEROS DE TELEPHONE A GARDER SOUS LA MAIN EN CAS DE VIOLENCES FAMILIALES
Le confinement peut être un lieu ou la famille se retrouve et où chacun se repose...Il peut être aussi un lieu d’angoisse, un lieu de solitude et parfois un lieu de violence…
Quelques numéros de téléphone à garder sous la main, pour soi ou pour une amie, une voisine, un collègue, un enfant ...Nous pouvons en effet être témoin de ces violences, ne serait-ce que témoin auditif. Et c’est de l’assistance à personne en danger que d’appeler les secours au moment ou nous pouvons faire quelque chose pour que ça s’arrête.
En cas de violences immédiates et urgentes 17 et 18
Si vous ne pouvez pas parler, envoyez un texto à la police : 114
Enfance en danger 119
Pour trouver des conseils adaptés 3939
Numéro d’Aide aux Victimes 116 006
APAFED 05 56 40 93 66
Maison des Femmes 05 56 51 30 95
Vous pouvez aussi vous rendre dans une pharmacie pour trouver de l’aide. Un code est donné à l’Officine qui se charge de contacter les forces de l’ordre quand elle reçoit ce code..
Enfin, des avocats du Barreau de Bordeaux ont choisi d’être disponibles 7jours/7jours, 24h/24h: appelez le 05 57 77 40 71.
Ne restez pas seule, il y a des choses à faire.
COVID-19: LE CONFINEMENT ET L'ANNULATION DES VACANCES
Le gouvernement, depuis une la loi du 23 mars 2020, peut prendre toutes les mesures qui sont nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19; il doit agir en ce sens pour prévenir et limiter la cessation d’activité des voyagistes et son incidence sur l’emploi.
En ce sens, par voie d'ordonnance, le gouvernement a décidé de modifier les contrats de vente de voyages et de séjours prenant effet entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.
Ainsi, même si le contrat prévoit une obligation de remboursement à la charge du voyagiste en cas de force majeure, il aura d’abord la possibilité de proposer un avoir pour un prochain voyage dans les 3 mois à compter de la notification de l’annulation (résolution). cette proposition a une durée de 18 mois.
A défaut d’accord du client et de conclusion d’un nouveau contrat relatif à la nouvelle prestation, le voyagiste doit procéder au remboursement.
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COVID-19: QUE SE PASSE-T-IL AU TRIBUNAL JUDICIAIRE PENDANT LE CONFINEMENT?
Le Tribunal Judiciaire (ancien Tribunal de Grande Instance et Tribunal d’Instance) est fermé! Jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire qui, comme chacun le sait, n’est pas fixée...
Et le justiciable ne peut plus entrer au tribunal, sauf s’il est accompagné d’un avocat!
Cependant, outre les affaires pénales, un certain nombre d’affaires de la famille sont toujours jugées. En particulier, le Juge aux Affaires Familiales conserve des audiences pour les affaires qui présentent un degré d’urgence manifeste. Ainsi toutes les violences familiales sont traitées en temps réel, tant en ce qui concerne le droit civil de la protection (ordonnance de protection: le juge a 6 jours pour rendre une décision), qu’en ce qui concerne la répression.
Enfin, le BARREAU DE BORDEAUX organise une permanence téléphonique 24/24 pour les femmes et les enfants victimes de violences familiales pendant le confinement lié au COVID-19
COVID-19: COMMENT CONTESTER LES AMENDES REÇUES PENDANT LE CONFINEMENT?
Le principe de notre démocratie c’est la liberté d’aller et de venir. Depuis le 17 mars 2020, en cette période d’urgence sanitaire, le principe est inversé, c’est le confinement . Les sorties ne sont autorisées que pour certains motifs en nombre limité, et policiers et gendarme sont chargés de contrôler le respect de cette limitation. Pour sortir, il faut remplir et porter sur soi une “attestation de déplacement dérogatoire”.
Que risquez-vous à ne pas respecter cette législation sur le confinement?
Si vous circulez sans attestation dérogatoire , si vous l’avez mal remplie, ou si votre sortie ne correspond pas aux motifs autorisés, la sanction est une amende de 135€.
A l’expiration du délai de 45 jours, l’amende passe à 375€.
Si vous commettez une nouvelle infraction de non respect du confinement dans les 15 jours, cette fois l’amende est de 200€ (450€ majorée).
Si vous commettez plus de 3 fois l'infraction de non respect du confinement dans le délai de 30 jours, vous vous rendez coupable d’un délit puni d’une amende de 3750€ et de 6 mois de prison!
Comment formaliser un recours?
Si vous êtes verbalisé, vous pouvez contester l’amende dans un délai de 45 jours par courrier RA-AR ou en ligne sur le site ANTAI. Si vous entendez contester, il convient de ne pas payer sur le champs.
Que se passe-t-il ensuite?
L’officier du Ministère public reçoit votre contestation et il se peut qu’il vous donne raison: dans ce cas vous êtes exonéré de l’amende.
il se peut qu’il rejette votre demande pour des motifs de forme (par exemple vous êtes hors délai).
Il se peut qu’il transmette votre contestation au juge et que vous soyez convoqué devant le Tribunal de Police.
Un conseil: évitez les recours abusifs ou fantaisistes….L’amende peut passer de 135€ à 750€ si le juge trouve vos arguments peu sérieux.
Vous pouvez par contre invoquer le caractère flou de la loi: la loi pénale doit être interprétée de manière stricte. Et ces décrets pris dans le cadre de l’urgence sanitaire sont parfois trop flous pour fonder une condamnation. Par exemple: qu’est ce qu’un achat de première nécessité? Et puis il faut apporter les preuves des éléments de fait contestés.
