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Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos projets : Droit de la Famille, Droit Immobilier, Droit des Sociétés, Droit de Patrimoine ...

03/02/2023

L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier http://dlvr.it/Sht6HT

31/01/2023

La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite http://dlvr.it/ShjwGf

27/01/2023

Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire http://dlvr.it/ShWhNJ

24/01/2023

Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux http://dlvr.it/ShMSPj

19/01/2023

Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale http://dlvr.it/Sh6wf4

18/01/2023

La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ? http://dlvr.it/Sh5QKz

13/01/2023

Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023 http://dlvr.it/Sgq7Pj

11/01/2023

Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle http://dlvr.it/Sgk4Vr

04/01/2023

Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation http://dlvr.it/SgNdBF

22/12/2022

Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions http://dlvr.it/SfpJrG

21/12/2022

Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite http://dlvr.it/Sfkrtt

13/12/2022

Garantir la protection d'un parent vulnérable ? http://dlvr.it/SfHhxS

Adresse

71 Rue Carle Vernet
Bordeaux
33800

Téléphone

+33786090022

Site Web

https://etude-brun-garni.notaires.fr/

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