Myriam Sebban - Avocat

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Myriam Sebban - Avocat

Myriam SEBBAN - Avocate à la cour

17/06/2026

Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée: Sept hommes ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris dans une affaire de fraude aux aides du dispositif MaPrimeRénov'. Via un système pyramidal, la justice a estimé qu'ils s'étaient rendus ...

http://dlvr.it/TT4fGH

16/06/2026

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage: Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...

http://dlvr.it/TT42Gk

15/06/2026

Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question: Une plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 2025 contre le principal suspect du meurtre de Lyhanna, sans qu'il soit auditionné. L'annonce d'une action en responsabilité contre l'État par la mère ...

http://dlvr.it/TT36YN

15/06/2026

Lutte contre le proxénétisme des mineurs : joindre les forces pour une prise en charge globale: Depuis septembre 2025, au Havre, un dispositif unique a été mis en place pour lutter contre le proxénétisme des mineurs. Alliant les forces du parquet, du commissariat, de l’aide sociale à l’enfance et de l’hôpital, ce projet entend ...

http://dlvr.it/TT2yqn

12/06/2026

Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !: La Cour de cassation rappelle que le droit pour un prévenu d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie essentielle du procès équitable...

http://dlvr.it/TT0pTQ

08/06/2026

Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !: Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020. En 2021, la mère saisit le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, y compris pour une période antérieure à sa demande...

http://dlvr.it/TSxPvZ

08/06/2026

Rachat d’entreprise et information des salariés : un dispositif recentré: Récemment publiée, la loi de simplification revoit les règles d’information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital d’une société : quelles sont les nouvelles obligations à anticiper, quelles sont les entreprises désormais concernées ?...

http://dlvr.it/TSxMZb

08/06/2026

Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable: Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédure le concernant constitue une garantie fondamentale consacrée par l'article 388-1 du Code civil. La Cour de cassation devait déterminer si ce droit s'applique dans le cadre d'une procédure d'ordonnance de protection...

http://dlvr.it/TSxGWt

05/06/2026

Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée: En matière d’amende forfaitaire routière, les procès-verbaux électroniques obéissent à un régime spécifique de dématérialisation. Leur valeur probante n’est pas subordonnée à la production d’une attestation de conformité, contrairement à certaines pièces relevant de la procédure pénale numérique de droit commun...

http://dlvr.it/TSv7Gg

05/06/2026

Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?: Notion juridique précise, l’incapacité totale de travail mériterait d’être appliquée différemment, afin de mieux rendre compte de la durée de vie gâchée des victimes de violences...

http://dlvr.it/TStb0N

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Téléphone

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Site Web

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