Aude Gouillard Avocat

27/05/2026

En procédure pénale, la sonorisation d’un véhicule soulève souvent deux enjeux : l’étendue exacte de l’autorisation judiciaire et l’accès aux pièces utiles au contrôle de la mesure.

L’autorisation de sonorisation permet-elle d’entrer dans le véhicule ? Oui, lorsque l’ordonnance vise expressément cette possibilité dans des termes suffisamment larges.
Peut-on invoquer l’absence de pièces issues d’une procédure distincte ? Oui, mais seulement si leur production a été demandée devant les juges du fond.
Que retenir en pratique ? La régularité se joue à la fois sur la rédaction précise de l’ordonnance et sur l’initiative procédurale des parties.

Ce point confirme qu’en matière de techniques spéciales d’enquête, la contestation ne repose pas uniquement sur la nullité invoquée, mais aussi sur les démarches effectivement accomplies.

Sonorisation d’un véhicule : étendue de l’autorisation du juge et contrôle des pièces issues d’une procédure distincte

15/05/2026

Détention provisoire : l’accès aux pièces renforcé

⚖️ La Cour de cassation rappelle que le débat devant le JLD doit respecter les droits de la défense. L’avocat peut demander l’accès aux pièces relatives aux mesures de sûreté déjà prises pour les co-mis en examen.

📩 Les juges ont été saisis après le refus de communiquer ces pièces lors d’un débat sur un placement en détention provisoire. La défense invoquait une atteinte au caractère contradictoire de la procédure.

📌 La décision impose au JLD de mettre les pièces à disposition lorsqu’elles sont encore en sa possession. À défaut, il doit en faire mention dans le procès-verbal ou l’ordonnance. Une demande précise peut donc être décisive.

🔎 Source : Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2026, n° 26-80.137

11/05/2026

Vers une lecture plus stricte du retrait de l’autorité parentale au pénal ?

La Cour de cassation rappelle que la juridiction répressive ne peut retirer l’autorité parentale que dans les cas prévus par les articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal. Le retrait de principe vise notamment les crimes commis sur son propre enfant, sur l’autre parent, ainsi que certaines agressions sexuelles incestueuses. En dehors de ces hypothèses, le juge pénal ne peut pas étendre sa compétence.

Conséquence concrète : lorsqu’un parent est condamné pour des faits très graves commis sur l’enfant de son conjoint, mais non sur ses propres enfants, le retrait de son autorité parentale sur ces derniers ne peut pas être prononcé au pénal. La décision relève alors du tribunal judiciaire, avec des mesures d’enquête et, si nécessaire, des mesures provisoires.

Cette évolution confirme une frontière nette entre intervention rapide au pénal et appréciation familiale au civil. La suspension de plein droit de l’exercice reste aussi limitée à des cas définis par la loi, ce qui impose de coordonner rapidement les démarches civiles.

Une décision techniquement claire, mais qui relance le débat sur l’adaptation du droit aux familles recomposées et aux infractions sexuelles intrafamiliales.

07/05/2026

Réseaux sociaux : la référence à la résistance ne neutralise pas l’apologie

💬 La diffusion publique d’un propos qualifiant une attaque terroriste d’« acte de résistance » peut constituer une apologie pénalement sanctionnée. La Cour de cassation retient ici une lecture stricte du caractère laudatif de la publication.

⚖️ Les juges ont été saisis après le partage, sans prise de distance, d’une tribune publiée sur Facebook au sujet des attaques du Hamas du 7 octobre 2023. Le prévenu soutenait qu’il participait à un débat politique et non à une valorisation d’actes terroristes.

📌 La décision précise que le débat d’intérêt général ne fait pas disparaître, à lui seul, le risque pénal lorsque les propos tendent à disqualifier la nature terroriste des faits et à leur donner une portée favorable. Elle souligne aussi que la proximité avec les événements et l’audience de la publication renforcent l’analyse des juges.

🧾 Cet arrêt invite à mesurer avec précision la portée d’un partage, d’une citation ou d’une reprise de propos sensibles sur les réseaux sociaux.

Source : Crim. 31 mars 2026, F-B, n° 24-86.949

05/05/2026

Dire à l’avance ce que l’on veut pour sa fin de vie semble offrir une protection absolue.
Ce n’est pas si simple.
Quand les médecins estiment la directive manifestement inappropriée à la situation, elle peut perdre sa force. C’est un point important à connaître pour vos directives antipées.

Réf : n° 55026/22, Medmoune c/ France, AJDA 2026. 291

27/04/2026

12 mois, 3 mois, 4 jours : quels délais décident du maintien des indemnités journalières après une incarcération ?

Lorsque l’incarcération est inférieure ou égale à douze mois, les droits ouverts avant la détention ne disparaissent pas automatiquement. En l’absence de reprise d’activité à la libération, le maintien prévu par l’article L. 161-13-1 du code de la sécurité sociale reste en principe limité à trois mois.

La décision du 19 février 2026 précise toutefois un point pratique important : lorsqu’une personne bénéficiait de l’assurance chômage avant son incarcération puis à sa sortie, ce maintien peut se combiner avec la conservation de la qualité d’assuré social prévue par l’article L. 311-5. Autrement dit, l’absence de reprise immédiate d’emploi ne suffit pas, à elle seule, à exclure les prestations en espèces.

La bonne méthode consiste à reconstituer la chronologie complète du dossier : droits ouverts avant l’incarcération, durée de détention, dates d’indemnisation chômage, fin de cette indemnisation, puis date de l’arrêt de travail. Cette lecture permet d’identifier si un second maintien de douze mois peut encore jouer après la fin du chômage.

20/04/2026

Filiation : une fausse reconnaissance de paternité n’est pas une simulation d’enfant

🧾 La Cour de cassation confirme que le délit de simulation d’enfant ne peut pas résulter d’une simple reconnaissance mensongère de paternité. Elle en donne une définition stricte en le rattachant à la simulation d’un accouchement inexistant.

⚖️ L’affaire portait sur la reconnaissance d’un enfant par un homme qui n’était pas le père biologique. Le débat judiciaire portait sur la possibilité de sanctionner pénalement cet acte au titre d’une atteinte à l’état civil de l’enfant.

🔎 La décision apporte un éclairage utile sur la qualification pénale applicable. Elle rappelle que le délit de simulation protège la filiation et l’état civil, sans se confondre avec le faux, et qu’il ne suppose pas la démonstration d’un objectif particulier, ce qui renforce l’importance d’une analyse précise des faits et du texte visé.

📖 Le contentieux de la reconnaissance mensongère conserve ainsi, dans bien des cas, une dimension d’abord civile.

Réf : Crim. 4 mars 2026, F-B, n° 25-83.095

16/04/2026

Procès d’assises d’appel : le silence à l’audience peut coûter cher

🎙️ La Cour de cassation rappelle qu’en matière criminelle, une irrégularité alléguée dans le déroulement des débats ne peut pas être gardée en réserve. Si elle n’est pas soulevée au bon moment devant la cour d’assises, elle ne pourra pas être utilement invoquée ensuite.

⚖️ Les juges ont été saisis par un accusé condamné à trente ans de réclusion criminelle, qui contestait à la fois le contenu du rapport oral de la présidente et les réquisitions de l’avocat général fondées sur des propos issus du procès de première instance.

📘 La décision précise que la critique du rapport est irrecevable faute d’incident contentieux à l’audience. Elle admet aussi que la liberté de parole du ministère public demeure large, dès lors que la défense conserve la possibilité de répliquer avant la fin des débats. Un rappel utile pour sécuriser la stratégie de défense en temps réel.

📚 Source : Crim. 18 mars 2026, FS-B, n° 25-83.050

14/04/2026

Sept procédures regroupant neuf victimes : c’est l’ampleur des dossiers potentiellement fragilisés par l’arrêt du 16 janvier 2026 sur la prescription. ⚖️

La Cour de cassation constate la prescription de l’action publique et rappelle que la dissimulation d’un corps ne suspend pas automatiquement le délai : il faut des circonstances rendant impossible toute suspicion d’infraction.

Conséquence pratique : pour éviter une extinction de l’action, les demandes d’actes d’enquête ou d’instruction peuvent se multiplier, avec un risque de pression accrue sur les services et les cabinets. En cas de non-lieu, la réouverture repose ensuite sur l’existence de charges nouvelles (art. 190 du code de procédure pénale).

Côté méthode, trois points à sécuriser rapidement :
• dater et tracer les actes interruptifs et leurs effets
• formuler des demandes d’actes circonstanciées et vérifiables
• documenter les transmissions lors d’un changement de magistrat

Le débat législatif est relancé, notamment autour de l’article 9-3 du code de procédure pénale et de l’imprescriptibilité des crimes de sang.

Prescription de l’affaire Bonfanti, quel avenir pour les cold cases ?

08/04/2026

La Cour de cassation rappelle que les « violences éducatives » ne sont pas un simple désaccord parental : elles peuvent relever du pénal. ⚖️ Cet arrêt précise les effets sur la protection de l’enfance et l’autorité parentale.

La cour d’appel avait renvoyé ces faits à un « conflit entre les parents », donc à un traitement civil. La Cour de cassation rectifie : des gifles, fessées ou coups peuvent être qualifiés de violences et être examinés par le juge pénal.

Concrètement, le parquet peut être saisi, une enquête ouverte et des mesures de protection engagées plus rapidement. Le juge aux affaires familiales reste compétent pour l’organisation de la vie de l’enfant, mais l’autorité parentale s’exerce dans le respect de son intégrité.

L’arrêt clarifie le cadre et aligne la réponse judiciaire sur la réalité des faits.

Réf : Crim. 14 janv. 2026, FS-B, n° 24-83.360