Emilie YVART Avocat

01/09/2023

Bluebikes is metro-Boston’s public bike share system. With over 2,500 bikes available 24/7 at more than 260 stations throughout Boston, Brookline, Everett, Cambridge and Somerville, Bluebikes is one of the most popular bike shares in the country.

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21/04/2023

Alerte Actu Droit Social ❗

Le décret n°2023-275 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié du 17 avril 2023 vient d’être publié.

Un salarié qui abandonne son poste de travail est désormais présumé démissionnaire.



L’employeur devra mettre en demeure ce salarié par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge de justifier de son absence ou de reprendre son travail ✉️



Le salarié sera invité à justifier d’un motif légitime expliquant son absence à son poste de travail comme l’exercice du droit de grève, son droit de retrait ou des raisons médicales.



Ce nouveau décret devrait sans nul doute engendrer de nouveaux contentieux…



Le texte du décret ci-dessous :

« Section 4

« Démission

« Art. R. 1237-13. – L’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l’article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.

« Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l’employeur d’un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait prévu à l’article L. 4131-1, l’exercice du droit de grève prévu à l’article L. 2511-1, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, le salarié indique le motif qu’il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée.

« Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 1237-1-1 ne peut être inférieur à quinze jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure prévue au premier alinéa. »

Le cabinet MYAVOCAT vous accompagne. Besoin d'informations ? Contactez nous au 0783690327 ou à [email protected]

07/04/2023

L’adoption d’un majeur par un couple :

L’adoption est régie par les dispositions des articles 343 et suivants du Code Civil.

L’adoption d’un adulte peut être sollicitée par un couple marié non séparé de corps, par des partenaires liés par un PACS ou encore par des concubins.

L’adoption est ouverte aux couples de même sexe.

Chaque personne du couple doit nécessairement être âgée de 15 ans de plus que la personne dont l’adoption est demandée.

L’adoption d’un majeur est généralement faite sous la forme d’une adoption simple. Cela permet de conserver les liens avec la famille d’origine et de créer un nouveau lien avec la famille adoptive.

Néanmoins, l’adoption d’un majeur en la forme plénière peut être envisagée jusqu’à ses 21 ans s’il a été accueilli par le couple avant ses 15 ans et que les conditions de l’adoption n’étaient alors pas remplies ou encore s’il a été adopté en la forme simple alors qu’il était âgé de moins de 15 ans.

Le consentement à l’adoption doit bien évidemment être repris dans un acte notarié authentique.

L’adoption entraîne un certain nombre de conséquences et notamment une obligation alimentaire.

Il convient dès lors de prendre des renseignements pour être éclairé avant d’envisager une adoption.

Si vous êtes concernés par ce beau projet familial et que vous souhaitez en savoir plus, ou nous confier la rédaction de la requête en adoption à déposer auprès du Tribunal Judiciaire compétent, n’hésitez pas à nous contacter au 07 83 69 03 27.

MY AVOCAT

07/05/2021

Vous souhaitez adopter le(s) enfant(s) de votre conjoint, majeurs ou mineurs? Contactez le cabinet MY AVOCAT pour que nous concrétisions avec vous ce beau projet familial ! Il est en effet aisé de faire reconnaître ce lien d’affection via une procédure d’adoption devant le Tribunal compétent. Nous nous ferons un plaisir de vous expliquer les tenants et les aboutissants d’une telle procédure et vous accompagnerons tout au long de celle-ci jusqu’à ce que vous ayez une décision d’adoption.

Vous souhaitez adopter le(s) enfant(s) de votre conjoint, majeurs ou mineurs? Contactez le cabinet MY AVOCAT pour que nous concrétisions avec vous ce beau projet familial ! Il est en effet aisé de faire reconnaître ce lien d’affection via une procédure d’adoption devant le Tribunal compéten...