Mathieu Cheny Notaire

06/06/2023

Retour à la recherche Affectation : Ministère de la Justice, Direction des services judiciaires Localisation : Cour de cassation, 5 quai de l’horloge – 75001 PARIS Durée du contrat : CDD de 3 ans susceptible de renouvellement Missions et organisation La Cour de cassation est la plus haute jur...

29/05/2023

A l’attention des étudiants de L2 et des autres.

Sur le sujet intarissable de l’offre acceptée. Attention, l’arrêt est un arrêt d’espèce avec des circonstances particulières, la solution de principe déjà connue n’est pas remise en cause (et n’est pas ce que dit l’article)

La Cour de cassation estime qu'il faut qu'une promesse de vente soit signée, avec des précisions sur les modalités de vente et les clauses suspensives, afin d'engager les deux parties.

09/12/2022

27/11/2022

A l’attention des L3 : arrêt récent sur le cas classique des époux mariés sans contrat qui constituent une SARL

Lorsque un époux emploie des biens communs pour réaliser un apport ou acquérir des parts sociales, le troisième alinéa de l’article 1832-2 du Code civil…

15/11/2022

[ACQUISITION IMMOBILIERE - CONCUBINS]

La créance réclamée contre l’indivision par l’indivisaire qui a remboursé l’emprunt pour l’achat d’un bien indivis est exigible dès le PAIEMENT DE CHAQUE ECHEANCE de l’emprunt immobilier, à partir duquel la PRESCRIPTION de CINQ ANS de l’action en paiement commence à courir. (Cass. 1e civ. 14-4-2021)

Des clauses à insérer dans l'acte d'acquisition peuvent permettre de reporter le terme de ce remboursement et d'éviter cette péremption, demandez conseil à votre notaire.

La créance réclamée contre l’indivision par l’indivisaire qui a remboursé l’emprunt pour l’achat d’un bien indivis est exigible dès le paiement de chaque échéance de l’emprunt immobilier, à partir duquel la prescription quinquennale de l’action en paiement commence à …

19/09/2022

Pour les étudiants de L2 (pensez à suivre l’auteur du post)

Dans un important arrêt rendu le 8 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles sur la portée du réputé non écrit concernant les clauses abusives insérées dans des contrats de prêts libellés en devise étrangère.

15/09/2022

La réponse est : sans testament, non. Bon visionnage!

Retrouvez toutes les informations complémentaires ici :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621 #:~:text=En%20l'absence%20de%20testament,par...

07/09/2022

20/08/2022

09/07/2022

Lecture (excellente) : étude de la Cour de cassation 2022 sur la location de courte durée

08/07/2022