Cabinet d'Avocat BEDAD, 21 Rue de l'indépendance, Bobigny (2026)

19/05/2026

⚖️ Nouvelle victoire du Cabinet contre le préfet de la Seine-Saint-Denis en droit des étrangers

Par une ordonnance du 18 mai 2026, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a suspendu une décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour concernant l’un de nos clients.

Le Tribunal a retenu :
✅ l’urgence, en rappelant qu’un refus de renouvellement de titre de séjour porte en principe une atteinte grave et immédiate à la situation de l’étranger ;
✅ un doute sérieux sur la légalité de la décision, notamment en raison du défaut de motivation de l’administration.

Le juge a ainsi ordonné au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 15 jours, ainsi que de procéder à un nouvel examen complet du dossier.

👉 De nombreuses personnes se retrouvent aujourd’hui bloquées par des refus implicites, des silences prolongés de l’administration, ou des demandes de renouvellement laissées sans réponse.

Il existe pourtant des recours rapides et efficaces, notamment devant le juge des référés, permettant de débloquer ces situations en urgence.

Si vous êtes confronté(e) à un refus de titre de séjour, à un re**rd anormal de la préfecture, ou à une absence de réponse sur votre renouvellement, notre Cabinet peut vous accompagner pour défendre vos droits.

📩 Contactez-nous pour étudier votre situation.

Cabinet d'Avocat BEDAD
21 Rue de l’indépendance
93000 – Bobigny
Tel : 07.75.74.59.71
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30/04/2026

🎉 Admission exceptionnelle au séjour – Victoire devant le tribunal administratif de Versailles 🎉

Nous sommes fiers d’annoncer une décision favorable obtenue dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour.

Notre cliente attendait depuis près de 3 ans une simple convocation en préfecture, malgré le dépôt complet de sa demande. Une situation malheureusement fréquente… mais juridiquement contestable.

➡️ Après moins d’un mois d’intervention de notre cabinet, le juge administratif a reconnu l’urgence de sa situation et a ordonné à la préfecture :
✔️ de lui fixer un rendez-vous dans un délai d’un mois
✔️ et de lui délivrer un récépissé dès l’enregistrement de sa demande

💼 Cette décision est une véritable reconnaissance des droits des étrangers face aux délais excessifs de l’administration.

👏 Une belle avancée pour notre cliente, qui voit enfin sa situation débloquée, et une illustration concrète de notre engagement à défendre efficacement vos droits.

📩 Vous êtes dans une situation similaire ? N’hésitez pas à nous contacter.

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27/04/2026

📢 Nouvelle victoire pour notre cabinet !

Nous avons obtenu du juge des référés une décision favorable contraignant la préfecture à délivrer une attestation de prolongation d’instruction à notre cliente, privée de ses droits en raison d’un dysfonctionnement administratif.

👉 Vous avez déposé une demande de renouvellement de titre de séjour sur l’ANEF ?

👉 Votre titre est expiré et vous n’avez reçu aucun document de la préfecture ?

⚖️ Sachez que cette situation n’est pas normale. Nous pouvons intervenir en urgence pour obliger l’administration à régulariser votre situation et faire valoir vos droits.

💼 Notre cabinet reste pleinement mobilisé pour vous accompagner et défendre vos intérêts face à l’administration.

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Avocat à la Cour d’Appel de Paris
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14/04/2026

🎉 Régularisation obtenue ! 🎉

Notre cabinet est fier d’annoncer la régularisation d’un ressortissant algérien dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour par le travail.

Suite à l’instruction de son dossier, la Préfecture de la Nièvre lui a accordé un titre de séjour d’un an portant la mention « salarié ». Cette décision vient récompenser son parcours, son engagement professionnel et son intégration.

Nous tenons à adresser nos sincères remerciements à Madame la Préfète de la Nièvre ainsi qu’à l’ensemble du personnel du bureau des étrangers pour leur écoute, leur rigueur et la qualité de leur travail. Leur professionnalisme contribue pleinement à un traitement humain et juste des situations.

👏 Une belle illustration de ce que permet un accompagnement sérieux et une administration engagée.

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13/04/2026

⚖️ Nouvelle victoire pour le cabinet contre le Préfet de la Seine-Saint-Denis !

Nous avons obtenu la suspension d’une décision du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant le renouvellement d’un titre de séjour.

👉 Dans cette affaire, la préfecture avait tenté de faire échec à la procédure en délivrant, à la dernière minute avant l’audience, une convocation pour un rendez-vous en vue d’un récépissé.

❗ Mais le juge des référés a suivi notre argumentation :
la simple délivrance d’un rendez-vous ou d’un récépissé ne suffit pas à écarter l’urgence.

✅ Le tribunal a rappelé un principe essentiel :
les personnes étrangères ne doivent pas être maintenues dans une situation précaire sous récépissé.

L’administration doit examiner les dossiers dans des délais raisonnables et délivrer des titres de séjour lorsque les conditions sont réunies.

📌 Résultat :

Suspension de la décision de refus
Injonction de réexaminer la situation sous 2 mois
Obligation de délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail sous 3 semaines

💼 Une décision importante qui confirme notre engagement pour la défense effective des droits des étrangers face aux pratiques administratives dilatoires.

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10/04/2026

⚖️ Victoire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise contre le préfet des Hauts-de-Seine !

Notre cabinet est fier d’avoir obtenu la suspension d’une décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour opposée à notre cliente.
Le juge des référés a reconnu :
✅ L’urgence liée à la situation personnelle de notre cliente, désormais menacée d’irrégularité
✅ L’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision préfectorale, notamment en raison du défaut de communication des motifs

📌 En conséquence :
➡️ La décision de refus est suspendue
➡️ Le préfet est enjoint de réexaminer la situation dans un délai de 2 mois
➡️ Un récépissé doit être délivré sous 15 jours
➡️ L’État est condamné à verser 1 000 € au titre des frais de justice

Cette décision rappelle une nouvelle fois l’importance du respect des droits des usagers face à l’administration et l’obligation pour celle-ci de motiver ses décisions.

🙏 Nous remercions notre cliente pour sa confiance.

📩 Vous êtes confronté à un refus de titre de séjour ou à une décision implicite ? Notre cabinet vous accompagne pour défendre vos droits.

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09/04/2026

📢 Victoire juridique importante !

Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a suspendu le refus de renouvellement d’un certificat de résidence algérien de 10 ans, initialement motivé par une présumée menace grave à l’ordre public.

Nous avons fait valoir devant le juge que les motifs avancés par l’administration n’étaient pas étayés, et le tribunal nous a donné raison, reconnaissant le sérieux de notre argumentaire.

Cette décision illustre que :
✅ Les décisions de refus fondées sur des menaces à l’ordre public doivent être rigoureusement justifiées.
✅ Le juge peut suspendre l’exécution d’une décision injustifiée et protéger les droits des résidents.

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09/04/2026

📢 Victoire juridique importante !

Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a suspendu le refus de renouvellement d’un certificat de résidence algérien de 10 ans, initialement motivé par une présumée menace grave à l’ordre public.

Nous avons fait valoir devant le juge que les motifs avancés par l’administration n’étaient pas étayés, et le tribunal nous a donné raison, reconnaissant le sérieux de notre argumentaire.

Cette décision illustre que :
✅ Les décisions de refus fondées sur des menaces à l’ordre public doivent être rigoureusement justifiées.
✅ Le juge peut suspendre l’exécution d’une décision injustifiée et protéger les droits des résidents.

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19/03/2026

📅 Ordonnance du 17 mars 2026 – Victoire contre la Préfecture de la Seine-Saint-Denis

🎉 Notre Cabinet a obtenu une décision favorable devant le juge des référés !

Dans cette affaire, la préfecture de la Seine-Saint-Denis avait implicitement refusé de renouveler un titre de séjour étudiant.

👉 Par ordonnance du 17 mars 2026, le juge a :
✔️ suspendu la décision de refus
✔️ ordonné le réexamen du dossier
✔️ imposé la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail

Une décision importante qui confirme que le silence de l’administration ne doit pas laisser les demandeurs sans solution.

❗ Vous avez déposé une demande de titre de séjour et la préfecture ne vous répond pas ?
❗ Votre dossier est bloqué depuis plusieurs mois ?

💼 Notre Cabinet peut intervenir rapidement pour débloquer votre situation et défendre vos droits.

📩 Contactez-nous pour une analyse de votre dossier.

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18/03/2026

🚨 Victoire en référé pour notre cabinet ! 🚨

Nous avons obtenu la suspension d’une décision de clôture de dossier, par laquelle la préfecture avait refusé de renouveler un titre de séjour, au motif que notre client ne justifiait plus de son statut d’étudiant.

Le juge des référés a reconnu :
✔️ L’urgence de la situation
✔️ L’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision, notamment au regard des règles applicables et de la Convention franco-algérienne

👉 En conséquence :
✅ La décision de clôture est suspendue
✅ La préfecture est enjointe de réexaminer la demande
✅ Une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail doit être délivrée dans un délai d’un mois

Cette décision rappelle que même en cas de clôture de dossier, l’administration doit respecter strictement les garanties légales et conventionnelles, en particulier celles issues de la Convention franco-algérienne.

💼 Notre cabinet reste pleinement mobilisé pour défendre les droits des étrangers et faire valoir toutes les protections juridiques applicables.

📩 Contactez-nous pour toute situation similaire.

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