E m avocat, Elise Mirtchev

E m avocat, Elise Mirtchev Avocate exerçant en droit des étrangers, droit de la famille et des mineurs.

Je suis formée aux modes alternatifs de règlement des différends, que je privilégie en matière familiale.

Communiqué commun dont la LDH est signataireC’est un jugement qui fera date : le 18 février 2021, le tribunal administra...
03/03/2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

C’est un jugement qui fera date : le 18 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a donné raison aux associations en annulant pour illégalité un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime, qui imposait aux personnes étrangères de déposer en ligne leurs demandes de titre de séjour. La motivation retenue par le tribunal s’applique en fait à toute préfecture imposant la dématérialisation.

Communiqué commun dont la LDH est signataire

03/03/2021

Signez la pétition pour demander des mesures d'humanité et de justice !

01/03/2021

L’ancien président de la République a été déclaré coupable de corruption et trafic d’influence. Il peut encore faire appel de cette condamnation.

09/02/2021

En France, les jeunes étrangers ayant été considérés comme majeurs lors de leur évaluation de minorité peuvent contester cette décision devant un juge des enfants. Mais entre le rendez-vous d’évaluation et l’audience, il peut se passer des mois pendant lesquels les jeunes sont livrés ....

10/12/2020

« Depuis trois mois, j’essaie de me connecter plusieurs fois par jour au site de la préfecture pour avoir un RV » raconte Karamoko, élève de bac professionnel, scolarisé en France depuis 4 ans. Wahiba, mère d’un enfant lourdement handicapé, se désole : « Si nous n’arrivons pas...

"Attention justice des enfants en danger !". Unis sous le même mot d'ordre, éducateurs, avocats, magistrats et autres pr...
02/12/2020

"Attention justice des enfants en danger !". Unis sous le même mot d'ordre, éducateurs, avocats, magistrats et autres professionnels de l’enfance ont manifesté contre la réforme de la justice des mineurs, qui prévoit un nouveau code de justice pénale. Les professionnels du secteur se sont donnés rendez-vous sur le parvis du tribunal de Bobigny, lieu symbolique pour la justice des mineurs, car premier tribunal pour enfants de France en terme d’activité, tristement connu pour son manque de moyens et de personnels.

A l’occasion d’un appel à la grève, ils ont une nouvelle fois contesté cette réforme de la justice des mineurs, jugée plus répressive qu’éducative. Ce nouveau code de justice pénale, contesté tant sur la forme que sur le fond, est en phase d’examen final à l’Assemblée nationale.

« Il y a un certain nombre de principes à l’intérieur de ce code, qui ne correspondent pas à ce que nous défendons nous, une justice éducative des enfants de notre pays », regrette Vito Fortunato, éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, et secrétaire national de la SNPES-PJJ. Cet éducateur, au plus près des jeunes sur le terrain, s’alarme par ailleurs des conséquences délétères que risquent d’avoir certaines dispositions du nouveau code. L’accent étant mis sur l’accélération des procédures, Vito Fortunato et ses collègues assurent que c’est bien la qualité du travail éducatif qui en pâtira, alors que les éducateurs sont déjà sous pression.

Dominique Attias, avocate et membre du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris, prend la parole lors de la conférence de presse pour rappeler que la France est le pays en Europe qui incarcère le plus de mineurs. « C’est une philosophie assez particulière, qui veut dire que l’on enferme nos enfants plutôt que de les éduquer » analyse Myriam Baghouli, avocate du barreau de Seine-Saint-Denis et membre du Syndicat des Avocats de France. L’avocate déplore que les moyens engagés dans le budget de la justice soient en priorité fléchés vers ces centres fermés, en dépit des centres ouverts, plus éducatifs, qui souffrent d’un manque chronique de moyens.

La teinte répressive de cette réforme de la justice des mineurs passe d’autant plus mal auprès des professionnels qu’il est décoléré des chiffres de la délinquance des mineurs. « Les statistiques, les études, ne démontrent pas d’augmentation de la délinquance » souligne la juge des enfants Lucille Rouet, secrétaire nationale du Syndicat de la Magistrature. Plus encore, cette approche répressive de la justice des mineurs fait oublier que ces « mineurs sont au départ des enfants en danger » défend Sophie Legrand, également juge des enfants et secrétaire générale du Syndicat de la Magistrature. Auparavant conçue comme une justice à part entière, « la justice des mineurs ressemble de plus en plus à la justice des adultes » s'attriste la juge Sophie Legrand.

Éducateurs, avocats, magistrats et autres professionnels de l’enfance ont manifesté contre le nouveau code de justice pénale des mineurs. Les professionnels ...

13/11/2020

Nous nous opposons à la proposition de loi « sécurité globale ». Parmi les nombreuses propositions dangereuses de ce texte, trois articles risquent de limiter la liberté de manifester dans des proportions injustifiables, liberté déjà fortement restreinte sur le terrain et de nouveau ...

07/11/2020

L’association Hors la rue publie ce jeudi 5 novembre son guide d’intervention « Mieux accompagner les mineurs contraints à commettre des délits » à destination des professionnels engagés dans la lutte contre la traite des êtres humains. Basé sur l’expertise en matière de lutte contre ...

"A l’heure où le pays est plongé dans la sidération et la peur, le choix du gouvernement et des parlementaires de la maj...
07/11/2020

"A l’heure où le pays est plongé dans la sidération et la peur, le choix du gouvernement et des parlementaires de la majorité de faire voter en urgence des mesures liberticides est particulièrement choquant et antidémocratique."

En plein état d’urgence sanitaire et alors que le pays se remet difficilement des derniers événements terroristes, le gouvernement s’empresse de faire voter une énième loi sécuritaire, qui nous plonge encore plus dans un régime policier et répressif. La proposition de loi « sécurité g...

07/11/2020

Déclaration pré-liminaire au Comité Technique Central PJJ du 6 novembre 2020

Le SNPES-PJJ/FSU tient à rappeler son opposition totale au projet de CJPM qui vient transformer en profondeur nos missions, nos métiers et n’apporte que de fausses réponses aux logiques actuelles qui mènent à toujours plus d’enfermement. La partie règlementaire du CJPM proposée à notre avis installe définitivement notre pratique professionnelle dans des délais judiciaires restreints et intenables qui ne prennent pas en compte le temps de l’évolution de l’adolescent.e. Ces délais ne tiennent pas compte non plus du temps nécessaire pour établir une relation qui puisse garantir l’acceptation du cadre de la mesure éducative. La question du contrôle, de la probation, à travers les nouvelles mesures, devient centrale et modifiera de façon flagrante ce lien éducatif et la conception de notre rôle éducatif, clinique ou social.

Nous pouvons penser que dans un premier temps, les dispositions législatives pourraient faire diminuer l’incarcération des adolescent.e.s, surtout avant leur jugement mais notre expérience et notre analyse nous donnent à penser que ces dispositifs alternatifs ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités de l’adolescence et génèreront davantage de privations de liberté et même davantage d’enfermement et d’incarcérations, ne serait ce que parce que les adolescent.e.s auront le plus grand mal à respecter les dispositifs conçus pour des adultes.

En tout état de cause, nous considérons que ce code confond célérité et efficacité et ne remet pas en cause les politiques répressives à l’oeuvre. La réponse pénale à chaque acte et le recours à des procédures rapides conduit souvent à une surenchère et à une banalisation des peines.

Le SNPES-PJJ/FSU défend toujours une institution éducative où le placement serait un lieu de protection pour les jeunes placé.e.s, l’insertion un moyen d’épanouissement et de développement pour les adolescent.e.s et le milieu ouvert un véritable accompagnement des problématiques, de l’histoire familiale et de la personnalité des mineur.e.s.

Le SNPES-PJJ/FSU, avec le soutien de ses partenaires habituels, martèlera jusqu’au bout son opposition à ce CJPM, tant sur la forme que sur le fond au profit d’une véritable réforme de la justice des enfants protectrice et éducative.

Dans ces conditions le SNPES-PJJ/FSU ne siégera pas lors de ce CTC.

Lire la déclaration.....http://snpespjj-fsu.org/Declaration-pre-liminaire-au-Comite-Technique-Central-PJJ-du-6-novembre-2020.html?var_mode=calcul

07/11/2020

Depuis des années, nous alertons sur les cas d’usage illégal de la force par les forces de l’ordre en France et les difficultés pour les victimes d’accéder à la justice. Aujourd’hui, il est urgent que les autorités françaises réagissent.

Adresse

13 Rue De Carency
Bobigny

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