Office Notarial de Maître Jean-François de Gébert

30/05/2026

🏡 Vendre sa résidence principale : et si la plus-value était exonérée ?
Saviez-vous que la vente de votre résidence principale peut être 100 % exonérée de plus-value immobilière ? ✅
C’est automatique, sans condition de durée de détention ou de montant de vente.
⚠️ Attention aux pièges :
Le bien doit être votre résidence habituelle et effective au jour de la vente (factures d’électricité, contrat d’assurance, scolarité des enfants… sont des preuves !).
Si vous quittez le logement avant la vente, celle-ci doit intervenir dans un délai normal (généralement ≤ 1 an, sauf justification).
Les dépendances (jardin, garage) sont exonérées si vendues simultanément… sauf si le terrain est vendu comme "à bâtir" (CAA Nantes, 22/12/2023).
💡 Notre conseil : Conservez vos justificatifs 3 ans après la vente (délai de contrôle fiscal).
📖 Source : Art. 150 U II du CGI + BOI-RFPI-PVI-10-40-10 (27/06/2023).

21/05/2026

📢 𝗙𝗮𝗰𝗲 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗿𝗲𝗰𝗿𝘂𝗱𝗲𝘀𝗰𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗳𝗿𝗮𝘂𝗱𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗰𝘆𝗯𝗲𝗿𝗮𝘁𝘁𝗮𝗾𝘂𝗲𝘀 : 𝘀𝗼𝘆𝗼𝗻𝘀 𝘃𝗶𝗴𝗶𝗹𝗮𝗻𝘁𝘀 𝗲𝗻𝘀𝗲𝗺𝗯𝗹𝗲 !
Les adresses e-mail utilisées par le se terminent obligatoirement en @𝐧𝐨𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬.𝐟𝐫 ou .𝐧𝐨𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬.𝐟𝐫.
❗ Tout autre e-mail prétendant venir d’un notaire ou d'un office et utilisant un domaine différent est frauduleux.
⚠️ Important : aucune information sensible ne doit être transmise par ce type de communication.
En cas de doute :
💠 vérifiez attentivement l’adresse e-mail
💠 ne répondez pas
💠 contactez votre notaire ou son office par téléphone
🤝 La est l'affaire de tous !

01/05/2026

Impôt sur le revenu : dois-je déclarer les revenus de mon enfant majeur ?

ℹ️ Dès sa majorité, un enfant est en principe imposable personnellement et doit faire sa propre déclaration, même s'il n'a perçu aucun revenu.
✅ S'il reste à votre charge, vous pouvez le rattacher à votre foyer fiscal, ce qui vous permet de bénéficier d'avantages qui varient en fonction de la situation :
👉️ lorsque votre enfant majeur est célibataire : augmentation du nombre de parts pour le calcul de votre impôt sur le revenu ;
👉️ lorsque votre enfant est marié, pacsé ou chargé de famille : abattement sur votre revenu de 6️⃣ 8️⃣5️⃣5️⃣ € par personne rattachée ;
👉️ lorsque votre enfant est scolarisé : réduction d'impôt (lycée : 1️⃣5️⃣3️⃣ € ; enseignement supérieur : 1️⃣8️⃣3️⃣ €).

❓️ Comment s'effectue la demande de rattachement ?
➡️ Votre enfant doit vous remettre une demande écrite de rattachement signée, dans laquelle il indique renoncer à être imposé personnellement (une demande par enfant).

❓️ Sous quelles conditions ?
Votre enfant doit :
✔️ être âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2025 ;
✔️ être âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2025 et en poursuite d'études au 1er janvier 2025 ou au 31 décembre 2025 ;
✔️ ou être handicapé (dans ce cas, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge).
⚠️ Un enfant majeur ne peut demander son rattachement qu'à l'un ou l'autre des parents séparés.

❓️ Que faut-il déclarer ?
Si votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal, vous devez ajouter à vos revenus tous ceux perçus par votre enfant majeur pendant l'année 2025.
⚠️ Certains revenus n’ont pas à être déclarés car ils ne sont pas imposables :
❎ les indemnités de stage et les salaires des apprentis s'ils ne dépassent pas le montant annuel du SMIC, soit 2️⃣1️⃣ 6️⃣2️⃣2️⃣ € au titre des revenus perçus en 2025 (seule la part excédentaire est imposable) ;
❎ les salaires des étudiants de 2️⃣5️⃣ ans au plus dans la limite annuelle de 3️⃣ fois le montant du SMIC mensuel, soit 5️⃣ 4️⃣0️⃣5️⃣ € au titre des revenus perçus en 2025 (seule la part excédentaire est imposable). 👇️

07/03/2026

OBLIGATION LÉGALE DE DÉBROUSSAILLEMENT (OLD)
Il ne faut pas confondre le débroussaillement avec une coupe rase, qui vise à couper tous les arbres sur un espace, ou un défrichement, qui est un changement de la nature d'occupation du sol et pour lequel une autorisation est nécessaire.

❌ Faux

Il ne faut pas confondre le débroussaillement avec une coupe rase, qui vise à couper tous les arbres sur un espace, ou un défrichement, qui est un changement de la nature d'occupation du sol et pour lequel une autorisation est nécessaire.

➡️Débroussailler consiste à couper la végétation herbacée, les buissons et les arbustes, et en général à mettre à distance les arbres pour qu’ils ne se touchent pas.
Les branches basses présentes sur le bas du tronc des arbres restants doivent aussi être coupées.

Dans les zones les plus exposées au risque d'incendie, le débroussaillement est une obligation légale.

Ministère Écologie Territoires

29/01/2026

29/01/2026

Comment anticiper l’avenir d’un enfant en situation de ?

Protection juridique, transmission, « après soi », tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future… Me Nicolas de Baudus répond sur RMC Info Talk Sport et explique comment le accompagne les familles et les aidants, dès le plus jeune âge de l’enfant : https://www.youtube.com/watch?v=qRXoT-xTPXc

Il présente également la mission Not’isme, un dispositif national qui forme des spécialisés pour accueillir et conseiller les familles confrontées au handicap, partout en France.

🎯 Une vidéo pour les parents, aidants et fratries qui se posent des questions sur la protection et l’avenir d’un proche en situation de handicap.

29/01/2026

📢 Hier, à l'occasion du 80e anniversaire des textes fondateurs de 1945, Bertrand Savouré, Président du a présenté "𝗟𝗲 𝗡𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂 𝗩𝗶𝘀𝗮𝗴𝗲 𝗱𝘂 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗿𝗶𝗮𝘁", résultat d’une enquête menée par l'Ifop en juin 2025 auprès de tous les et des étudiants en .

Après 15 ans de transformation profonde de la profession, accélérée depuis la loi Croissance de 2015, le Conseil supérieur du notariat souhaitait disposer d’une photographie actualisée à la fois de la démographie de notaires, de leur état d’esprit et de la manière dont ils se projettent dans l’avenir.

Aujourd’hui, la profession de est plus diverse, plus féminine, plus jeune, plus ouverte. Elle attire par conviction, par passion du droit, par goût du service public, pour ses valeurs, son utilité sociale, son ancrage dans le et le contact avec le client.

📎https://www.calameo.com/read/00512519886d294a6fc8b?authid=DLD9GBT12xei

17/12/2025

🔎 DPE : ce qui change (et ce qui ne change pas)
Votre DPE reste valable jusqu’à sa date d’expiration. À partir de 2026, le mode de calcul évolue pour mieux valoriser les chauffages décarbonés, sans pénaliser les logements existants.