Office notarial de Me Sophie Gossart - La Salamandre - Blois

Office notarial de Me Sophie Gossart - La Salamandre - Blois Office de Maître Gossart - Blois

Aujourd’hui c’est la première édition de la journée pull de Noël à l’office de la Salamandre 🦎🎄. Vous aussi rendez-nous ...
23/12/2025

Aujourd’hui c’est la première édition de la journée pull de Noël à l’office de la Salamandre 🦎🎄. Vous aussi rendez-nous visite avec votre plus beau pull ! 😁. Nous vous souhaitons à tous de très belles fêtes de fin d’année. 🤶🌲

05/12/2025

Même sous la torture 🤫

Excellente vidéo de nos confrères du Nord. 👏Encore un point pour le viager !
30/09/2025

Excellente vidéo de nos confrères du Nord. 👏

Encore un point pour le viager !

Très fière de la Team Salamandre !🦎 L’équipe a participé au 10km de Tours. Bravo 💪Bastien : 43 min 04 secJérémy : 57min ...
28/09/2025

Très fière de la Team Salamandre !🦎

L’équipe a participé au 10km de Tours.

Bravo 💪

Bastien : 43 min 04 sec
Jérémy : 57min 35 sec
Julie : 57min 45 sec
Sophie : 1h 03min 56sec

Super moment de cohésion, magnifique soleil ☀️ et de délicieuses Fouées à l’arrivée 😋.

Merci à la Chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire pour avoir organisé ce beau moment et pour le magnifique verre de l’amitié qui a suivi. Au plaisir de participer de nouveau.

🌴L’Etude sera fermée pour congés d’été du lundi 18 août au vendredi 22 août inclus ⛱️⛵️Au plaisir de vous retrouver à co...
14/08/2025

🌴L’Etude sera fermée pour congés d’été du lundi 18 août au vendredi 22 août inclus ⛱️⛵️

Au plaisir de vous retrouver à compter du lundi 25 août.

Belles vacances à tous ☀️

04/07/2025

🔍 𝗖𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝘀𝘀𝗲𝘇-𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗹𝗮 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲 𝗮𝗹𝘀𝗮𝗰𝗶𝗲𝗻𝗻𝗲 ?
Insérée dans un contrat de mariage, cette clause permet de prévoir une liquidation de la communauté différente selon que celle-ci se dissout par divorce ou par décès.

👉 Concrètement, un époux qui apporte un bien personnel à la communauté pourra le récupérer en cas de divorce, mais le laisser à son conjoint en cas de décès.
C’est une manière subtile et équilibrée d’adapter la solidarité conjugale aux réalités de la vie.

📜 Longtemps discutée, cette clause a été validée par la jurisprudence, puis consacrée par la loi du 23 juin 2006, qui a ajouté à l’article 265 du Code civil :
«𝙏𝒐𝙪𝒕𝙚𝒇𝙤𝒊𝙨, 𝒔𝙞 𝙡𝒆 𝒄𝙤𝒏𝙩𝒓𝙖𝒕 𝒅𝙚 𝙢𝒂𝙧𝒊𝙖𝒈𝙚 𝙡𝒆 𝒑𝙧𝒆́𝙫𝒐𝙞𝒕, 𝙡𝒆𝙨 𝙚́𝒑𝙤𝒖𝙭 𝙥𝒐𝙪𝒓𝙧𝒐𝙣𝒕 𝒕𝙤𝒖𝙟𝒐𝙪𝒓𝙨 𝙧𝒆𝙥𝒓𝙚𝒏𝙙𝒓𝙚 𝙡𝒆𝙨 𝙗𝒊𝙚𝒏𝙨 𝙦𝒖’𝒊𝙡𝒔 𝒂𝙪𝒓𝙤𝒏𝙩 𝙖𝒑𝙥𝒐𝙧𝒕𝙚́𝒔 𝒂̀ 𝒍𝙖 𝙘𝒐𝙢𝒎𝙪𝒏𝙖𝒖𝙩𝒆́ »

⚠️ À noter : le Pacs ne permet pas aujourd’hui ce type d’aménagement. Les partenaires n’ont d’autre choix que l’indivision des acquêts ou la séparation des biens patrimoines. Un cadre que certains couples trouvent encore trop rigide !
💬 Cette clause est un bon exemple de la manière dont le notaire peut accompagner les couples dans la construction d’un contrat sur mesure, à la fois protecteur et évolutif.

Ce sujet fera l’objet de réflexions approfondies dans le prochain rapport du 121e Congrès des notaires de France. L’occasion d’en débattre collectivement à 𝗠𝗼𝗻𝘁𝗽𝗲𝗹𝗹𝗶𝗲𝗿 𝗱𝘂 𝟮𝟰 𝗮𝘂 𝟮𝟲 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗵𝗮𝗶𝗻𝘀.

🔗 Inscription au 121e Congrès 👉 https://plateforme.congresdesnotaires.fr/edition-121/s-inscrire.htm

Notaires de France

💡 Tout savoir sur les nouvelles modalités de l’apostille en 2025Adoption, mariage, héritage, achat immobilier, travail, ...
19/04/2025

💡 Tout savoir sur les nouvelles modalités de l’apostille en 2025

Adoption, mariage, héritage, achat immobilier, travail, reconnaissance d’un diplôme français à l’étranger ? Pour garantir leur authenticité et être reconnus légalement, certains de vos documents exigés par les autorités locales devront être apostillés ou légalisés.
🗓 À partir du 1er mai 2025, nouvelles procédures d’apostille pour la reconnaissance des documents officiels à l’étranger !

❓ Qu’est-ce qu’une apostille ?
✅ C’est une certification officielle permettant d’utiliser un document français à l’étranger.

❓ Qui s’en occupe aujourd’hui ?
📌 La Cour d’appel.

❓ Qui va s’en occuper dès le 1er mai 2025 ?
📌 Les , par l’intermédiaire des centres d’apostille et de légalisation d’un des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents.

🌍 Une procédure modernisée et sécurisée !
Plus d’infos sur https://www.notaires.fr/fr/actualites/apostille-et-legalisation

Votre locataire a plus de 65 ans ? Attention !👉 Dans ce cas, si vous souhaitez mettre fin au bail, vous êtes tenu de le ...
08/04/2025

Votre locataire a plus de 65 ans ? Attention !👉 Dans ce cas, si vous souhaitez mettre fin au bail, vous êtes tenu de le reloger dans des conditions identiques correspondant à ses besoins et ses revenus.
🙌La Cour de cassation vient de préciser que la base de calcul des ressources du locataire est celle des douze mois précédant la délivrance du congé.
✅À noter que si vous avez vous-même plus de 65 ans et des revenus modestes, vous échappez à cette obligation de relogement de votre locataire.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2024 n° 23-18.067

✅Faites le point sur votre épargne !❗️En février 2025, le taux du Livret A, qui était jusqu’ici fixé à 3 %, est revu à l...
26/02/2025

✅Faites le point sur votre épargne !
❗️En février 2025, le taux du Livret A, qui était jusqu’ici fixé à 3 %, est revu à la baisse et passe à 2,4 %.
Si votre Livret A atteint le plafond de 22 950 €, la perte s’élèvera à 137,70 €.
👉Cette baisse s’applique, dans les mêmes conditions, au Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ainsi qu’au Livret jeunes.
👉Enfin, Le Livret d’épargne populaire (LEP) n’échappe pas à la tendance avec un taux qui passe de 4 % à 3,5 %.

Pour la St Valentin, des roses c’est bien, mais un contrat peut vous éviter de courir pour rien... 😅Prenez conseil auprè...
14/02/2025

Pour la St Valentin, des roses c’est bien, mais un contrat peut vous éviter de courir pour rien... 😅
Prenez conseil auprès de votre notaire. 🤝

Bonne Saint-Valentin à tous 💝

👉Connaissez-vous le « pacte de préférence » ?📘Cet acte consiste à prévoir que si le propriétaire souhaite vendre un jour...
07/02/2025

👉Connaissez-vous le « pacte de préférence » ?
📘Cet acte consiste à prévoir que si le propriétaire souhaite vendre un jour son bien immobilier, il doit prioritairement en informer les bénéficiaires du pacte de préférence, ces derniers étant libres d’acquérir ou non le bien.
🏰Il est généralement conclu pour maintenir une propriété dans le giron familial.
La Cour d’Appel et la Cour de cassation viennent de rappeler que ce pacte s’applique sans condition de durée, si aucune des parties n’y a préalablement mis fin.
✅Même lorsque la vente intervient des décennies après sa conclusion, le vendeur est obligé de s’y tenir !
👉Retrouvez le détail de cette affaire sur https://www.courdecassation.fr/decision/66f3a7d15c2cfc5a084ac603

👉Le saviez-vous ? Les retraites complémentaires des salariés du secteur privé ont été revalorisées le 1er novembre 2024 ...
07/02/2025

👉Le saviez-vous ? Les retraites complémentaires des salariés du secteur privé ont été revalorisées le 1er novembre 2024 de 1,6 %, suite à une décision du conseil d’administration de l’Agirc-Arrco.
👌La prochaine augmentation interviendra en juillet 2025.
À noter que la précédente revalorisation, intervenue le 1er novembre 2023, s’élevait à 4,9 %.
✅Retrouvez tous les détails sur agirc-arrco.fr.

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3 Rue Du Bout Des Haies
Blois
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