11/10/2017
📌 Document unique d'évaluation des risques professionnels : Qu'est ce que c'est et pourquoi faut il l'établir?
1- Le document unique est OBLIGATOIRE
Article L4121-3 du code du travail " L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.
A la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement."
2- Vous devez le mettre à jour :
- au moins une fois par an,
- lorsqu'une décision managériale implique un changement de conditions de travail.
3- Vous devez laisser ce document à la disposition de :
- vos salariés,
- représentants du personnel,
- inspecteur du travail,
- médecin du travail,
- agents des services de préventions des organismes de sécurité sociale,
- agents de service de radioprotection
4- Les sanctions:
- amende de 5ème classe en cas d'absence de document unique ou de mise à jour
- risque de délit d'entrave si ce document n'est pas mis à la disposition de vos représentants du personnel
- risque de délit d'obstacle si ce document n'est pas fourni à l'inspection du travail
- risques de condamnation de l'employeur à verser des dommages intérêts conséquents au salarié pour méconnaissance de son obligation de sécurité et de santé de résultat en cas de dommages survenu en l'absence de document d'évaluation des risques, et voire même de reconnaissance d'une faute inexcusable imputable à l'employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
En résumé, vérifiez que vous disposez de ce document, qu'il a été régulièrement mis à jour, qu'il est à la disposition des personnes listées et si ce n'est pas le cas, prenez le contact de notre cabinet pour régulariser cette situation au plus vite.
Bonne journée,
