Marjorie Mailhol - Avocat

29/05/2026

Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN

La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur a été adoptée par les députés en première lecture.

29/05/2026

Véhicule volé : impossible de contester la géolocalisation ou le LAPI

La Cour de cassation juge qu’un utilisateur d’un véhicule volé ne peut contester la géolocalisation ni l’exploitation du LAPI, faute de droit sur le véhicule.

26/05/2026

La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

La Cour de cassation juge que le partenaire de PACS à charge peut obtenir le capital décès dans le délai de deux ans.

21/05/2026

Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité

Depuis le 1er décembre 2023, la Caf propose une aide financière d’urgence (AVVC) pour permettre aux personnes victimes de violences conjugales de quitter rapidement leur domicile et de se mettre en sécurité.

21/05/2026

La dématérialisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

Un arrêté crée le portail d’aptitude à la conduite pour dématérialiser les avis médicaux et renforcer le suivi des permis de conduire.

21/05/2026

Succession : qu'est-ce que l'indivision ?

Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers. Quels sont

18/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

14/05/2026

Réforme des modalités de preuve d’identité et de domicile pour le permis de conduire

Nouvel arrêté du 15 avril 2026 : identité, domicile et séjour simplifiés pour le permis de conduire avec identité numérique et démarches modernisées.

14/05/2026

Lancement du Pack Nouveau Départ en Vendée

12/05/2026

Les députés mettent à jour les exigences relatives aux contrôles des véhicules

Les citoyens doivent pouvoir faire contrôler plus facilement leurs véhicules mais la fréquence des tests obligatoires ne doit pas changer, affirment les députés en commission des transports.

05/05/2026

Placement mineur : nouveau placement après expiration

La Cour de cassation valide qu’un nouveau placement d’un mineur peut être ordonné après expiration de la mesure sans excès de pouvoir.