17/02/2025
⚖️ Annulation du PLU intercommunal de la Communauté d’agglomération du GRAND DOLE 🏙️
Par un arrêt du 10 février 2025, la Cour administrative d’appel de NANCY a annulé la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté d’agglomération du GRAND DOLE du 18 décembre 2019.
⚠️ Ce sont donc 23 PLU communaux et 6 cartes communales qui retrouvent leur application. De même que 5 POS redeviennent applicables pour une durée de 24 mois seulement (L.174-6 du code de l’urbanisme).
Deux illégalités ont été retenues par la cour:
1⃣ Une irrégularité substantielle de procédure liée à des ouvertures à l’urbanisation qui n’étaient pas prévues au projet de PLUI soumis à enquête publique, et qui ne résultaient pas plus des avis joints au dossier de l’enquête publique, des observations du public ou du rapport de la commission d’enquête comme l’exige l’article L.153-21 du code de l’urbanisme.
➡ Seul cet argument a conduit à l’annulation intégrale du PLUI
2⃣ D’erreurs de droit à raison d’une méconnaissance de la méthodologie définie à l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ou leur absence de mise en œuvre.
➡Cet argument a conduit à une annulation partielle concernant les seules parcelles visées
Pour en savoir plus: https://chk.me/KnErJ8N
