CODA - Société d'Avocats - Doubs / Jura

23/03/2026

20/03/2026

Expo Plantu à Salins Les Bains … 😍

14/01/2026

Semaine de permanence mineurs pour Me BOUCHER …
Menu du jour : assistance de 6 mineurs en audition libre … des stup, port d’arme, du harcèlement, quelques coups de poing …
Les dossiers de harcèlement, en particulier sur les réseaux sociaux, sont très nombreux.

14/01/2026

Par un Arrêt rendu aujourd’hui la Chambre criminelle de la Cour de cassation tranche la question des , sur les enfants

Elles sont bien INTERDITES et constituent des violences pénalement punissables.

La cour de cassation désavoue ainsi une Cour d’appel qui avait considéré qu’on pouvait tolérer des « violences légères éducatives » au nom de l’existence d’un « droit de correction parental » …

Fin du débat : pas de fessées, claques, gifles, petites tapes sur les fesses, sur les doigts, sur la couche …

Me François Boucher
Avocat spécialisé en droit de la Famille

Coda Avocats, Boucher, Stuckle, Tournier: Cabinet d'avocats généralistes dans le Doubs (25) et le Jura (39)

11/01/2026

// LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Par Me François BOUCHER
Avocat spécialisé en droit de la famille

Le divorce par consentement mutuel, fréquemment appelé , est une procédure simplifiée permettant aux époux de se séparer rapidement, sans passer devant un Juge (c’est un Notaire qui enregistre le divorce).

Les caractéristiques principales de ce divorce amiable sont :
1. Accord total des époux : Les conjoints doivent être d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire etc.).
2. Assistance d’un avocat : Les époux doivent obligatoirement être assistés par leur propre avocat pour garantir l’équité et la protection de leurs droits respectifs.
3. Exclusions : Cette procédure n’est pas possible si un enfant mineur demande à être entendu par un juge ou si l’un des époux est sous un régime de protection (tutelle ou curatelle).

Une fois l’accord trouvé, le divorce se déroule selon les étapes suivantes :
1. Rédaction de la convention : Les avocats rédigent une convention de divorce qui détaille les modalités de la séparation. Ce document est envoyé aux époux pour réflexion pendant un délai légal de 15 jours.
2. Signature et dépôt : Après ce délai, la convention est signée par les deux parties et contresignée par leurs avocats (lors d’une réunion commune) avant d’être déposée chez un notaire. Le notaire vérifie sa conformité et lui donne force exécutoire.

Avantages et Limites de ce divorce :
• Avantages : Procédure rapide, absence de passage devant un juge, coûts réduits comparés à d’autres types de divorce.
• Limites : il faut obligatoirement liquider le régime matrimonial, ce qui parfois peut s’avérer long ou compliqué (par exemple lorsque les époux veulent vendre un bien immobilier).

Cette procédure est idéale pour les couples souhaitant une séparation sereine et consensuelle. Cependant, elle nécessite une bonne entente entre les époux.



Un problème, une question ?
Parlons-en …
Un entretien téléphonique ne vous engage à rien 🤷🏻‍♂️

Maître François BOUCHER
Avocat spécialiste en droit de la famille
JURA // Dole Lons-le-Saunier Salins-les-Bains 0384820264
DOUBS // Besançon 0381810422
www.coda-avocats.fr

10/01/2026

Maître François BOUCHER est avocat depuis 2002, et titulaire d’une en droit de la , des et de leur patrimoine depuis 2016.

Il possède en outre une formation en et en , qui lui permet de concourir efficacement à la recherche d’accords transactionnels.

Reconnu pour sa ténacité, Maître BOUCHER intervient plus spécifiquement dans les dossiers de séparations contentieuses et a une expertise particulière sur les problématiques de gardes d’enfants conflictuelles ainsi que les demandes financières (prestation compensatoire, pension alimentaire …).

A l’issue d’un ou plusieurs entretiens dynamiques basés sur l’écoute active, Maître BOUCHER définira avec vous un objectif adapté à vos besoins et à votre situation, puis élaborera la meilleure stratégie de défense pour y parvenir.

Maître BOUCHER est associé du cabinet CODA, qui dispose de bureaux à Besançon, Dole, Lons-le-Saunier et Salins-les-Bains.

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0384820264
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www.coda-avocats.fr

30/12/2025

Pas de ça chez nous !! 😊

Dans son arrêt, la cour d’appel d’Anvers est très sévère à l’égard des conclusions déposées par l’avocat :...

24/12/2025

Le cabinet CODA vous souhaite de passer de joyeuses fêtes de fin d’année !!!

Me Laure FROSSARD et Me François BOUCHER

11/12/2025

Quand on va plaider devant le Juge aux affaires familiales de Versailles … on fait un petit crochet pour voir le château … c’est la moindre des choses ! 😁
François Boucher
Avocat spécialisé en droit de la famille

25/11/2025

Journée à Paris devant le Juge aux affaires familiales pour Me Boucher … Départ de Dole à 8h du mat’ retour à 19h30 … Audience à 14h30.

Résumé de l’audience :
« Maître, merci de plaider par observations, vous avez 5 minutes … » 😖🤨😫

Sans commentaire…

05/11/2025

!!!! TRÊVE HIVERNALE !!!

La trêve hivernale a commencé le 1er novembre pour se terminer le 31 mars.

Durant cette période, les locataires ne peuvent pas être expulsés.

Si vous êtes bailleurs, n’attendez pas la fin de la trêve pour saisir le juge car la procédure peut prendre plusieurs mois.

La SCP CODA est à votre disposition pour vous accompagner dès le 1er impayé de loyer.

N’hésitez pas à nous contacter au 03.81.81.04.22 ou par mail [email protected]