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Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?
05/06/2026

Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?

Notion juridique précise, l’incapacité totale de travail mériterait d’être appliquée différemment, afin de mieux rendre compte de la durée de vie gâchée des victimes de violences.

Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée
05/06/2026

Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée

La Cour de cassation confirme qu’un PV électronique routier conserve sa valeur probante sans attestation de conformité jointe au dossier.

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
03/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

La Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué le droit floridien à une action en recherche de paternité internationale.

Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
29/05/2026

Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés

En procédure pénale, une nullité par voie de conséquence exige de désigner précisément les actes dépendant des actes annulés, rappelle la Cour de cassation.

Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
29/05/2026

Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN

La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur a été adoptée par les députés en première lecture.

27/05/2026

Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
26/05/2026

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale

La Cour de cassation confirme qu’un parent condamné pour harcèlement conjugal peut perdre l’exercice de l’autorité parentale dans l’intérêt des enfants.

La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite da...
26/05/2026

La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

La Cour de cassation juge que le partenaire de PACS à charge peut obtenir le capital décès dans le délai de deux ans.

Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité
21/05/2026

Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité

Depuis le 1er décembre 2023, la Caf propose une aide financière d’urgence (AVVC) pour permettre aux personnes victimes de violences conjugales de quitter rapidement leur domicile et de se mettre en sécurité.

Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !
21/05/2026

Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !

Le Conseil constitutionnel impose la motivation du mandat de dépôt à effet différé, au nom de la proportionnalité et de la liberté individuelle.

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