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Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée
17/06/2026

Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée

Sept hommes ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris dans une affaire de fraude aux aides du dispositif MaPrimeRénov'.

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la ...
16/06/2026

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

La nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles se prescrit par cinq ans à compter de la célébration du mariage.

Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
15/06/2026

Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question

Une plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 2025 contre le principal suspect du meurtre de Lyhanna, sans qu'il soit auditionné. L'annonce d'une action en responsabilité contre l'État par la mère de la plaignante relance la question des conséquences juridiques ...

Lutte contre le proxénétisme des mineurs : joindre les forces pour une prise en charge globale
15/06/2026

Lutte contre le proxénétisme des mineurs : joindre les forces pour une prise en charge globale

Depuis septembre 2025, au Havre, un dispositif unique a été mis en place pour lutter contre le proxénétisme des mineurs. Alliant les forces du parquet, du

Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !
12/06/2026

Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !

La Cour de cassation rappelle que le droit d’interroger les témoins à charge est une garantie fondamentale du procès équitable.

Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable
08/06/2026

Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable

Dans le cadre d'une ordonnance de protection, le juge doit entendre le mineur qui le demande ou motiver expressément son refus.

Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
08/06/2026

Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !

La Cour de cassation confirme qu'un parent ayant assumé seul l'entretien des enfants peut obtenir une contribution rétroactive sans justifier chaque dépense.

Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?
05/06/2026

Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?

Notion juridique précise, l’incapacité totale de travail mériterait d’être appliquée différemment, afin de mieux rendre compte de la durée de vie gâchée des victimes de violences.

Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée
05/06/2026

Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée

La Cour de cassation confirme qu’un PV électronique routier conserve sa valeur probante sans attestation de conformité jointe au dossier.

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
03/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

La Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué le droit floridien à une action en recherche de paternité internationale.

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