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LE NOTARIAT FRANC-COMTOIS, C’EST :
• 109 offices répartis dans les 4 départements de Franche-Comté
• 147 points d’accueil
• 247 notaires, dont 146 femmes
• Des officiers publics, professionnels du droit, au service de leurs concitoyens, des entreprises et des collectivités. Le 11 mars 2015, les notaires du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône se sont réunis en une assemblé

e générale commune pour créer une instance régionale - unique - qui s’est substituée aux anciennes instances départementales et régionale. La CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE FRANCHE COMTE, est instituée par décret du 22 décembre 2014 de Madame la Ministre de la Justice.

31/05/2026

Les notaires de Franche-comté souhaitent une bonne fête aux Mamans. 💐🩷

24/05/2026

🌟 Familles recomposées : construisez votre avenir sereinement

Nouvelle union, enfants d’une première relation, patrimoine déjà constitué… chaque situation est unique.
Le notaire vous aide à clarifier, organiser et sécuriser vos choix pour que chacun se sente protégé et respecté.
Avec lui, vos décisions deviennent un vrai levier pour préserver l’harmonie familiale.

Plus d'infos ici : https://chambre-franchecomte.notaires.fr/actualite/familles-recomposees-pourquoi-le-notaire-est-votre-meilleur-allie

22/05/2026

“J’achète un terrain, il est forcément borné.” FAUX ❌

Un terrain n’est pas automatiquement borné lors de la vente.
Le bornage permet de fixer officiellement 📏 les limites exactes d’une propriété.
Sans bornage, les frontières peuvent être approximatives… et devenir source de conflits entre voisins 🏡⚡
Avant d’acheter, mieux vaut vérifier si le terrain a été borné — et, si ce n’est pas le cas, en mesurer les conséquences.

13/05/2026

Donation de parts de SARL : attention aux idées reçues !

Donner des parts de SARL à titre gratuit par simple remise, sans passer devant notaire, n’est pas possible. La Cour de cassation le rappelle avec autorité dans un arrêt publié au Bulletin du 11 février 2026 : toute remise de parts doit respecter les formalités légales.

Conséquence : un associé qui croyait disposer de ses droits a été privé rétroactivement de toute qualité pour agir en justice.

Moralité : pour transférer vos parts, ne prenez aucun raccourci juridique. Le Notaire est la seule garantie pour sécuriser vos droits.

06/05/2026

📌 Les décisions des anciens maires : toujours valables !

Même s’ils ne sont pas réélus, les actes et délibérations pris par les anciens maires continuent de produire leurs effets.
⚖️ Pourquoi ? Parce que la légalité de l’acte prime sur le mandat en cours. Les collectivités et citoyens doivent donc appliquer ces décisions comme si le maire actuel les avait prises.
En résumé : un changement d’élu ne suspend pas les décisions déjà adoptées.

30/04/2026

L’étude de sol : pourquoi est-elle si importante ?

Avant de construire une maison, il est essentiel de connaître la nature du terrain. Certains sols, notamment argileux, peuvent se rétracter ou gonfler en fonction des variations climatiques, provoquant fissures et désordres importants.

Depuis la loi ELAN, une étude de sol est obligatoire dans certaines zones exposées à ce risque. Elle permet d’adapter les fondations du futur bâtiment et de sécuriser le projet dès son origine.

Acheter ou vendre un terrain ne se limite pas à une surface et un prix : la qualité du sol fait partie intégrante de l’information essentielle.

27/04/2026

Quand vous faites un plein de carburant, environ 56% du prix sont des taxes,
Quand vous achetez un bien immobilier, jusqu'à 80% des frais d'acquisition sont des taxes.

Donc NON, les frais d'acquisition ne vont pas majoritairement au notaire.

16/04/2026

🎬 Clap de fin sur l'Université du Notariat!

Merci à tous les participants et à nos partenaires : CridonLyon, unofi, Depiesse, , @, , , Pannaux, Eco'Not, LSN assurances, Pixel-Not, Guenifey, , Fiducial, OPCO EP,

15/04/2026

L’art se contemple. Sa transmission s’organise.
Une œuvre d’art n’est pas seulement un objet de contemplation.
Elle peut représenter une valeur patrimoniale, affective et parfois financière importante.

Anticiper sa transmission permet d’éviter les conflits, de préserver l’unité d’une collection et d’optimiser les choix juridiques et fiscaux.

Don, legs, partage, indivision… chaque situation mérite une réflexion adaptée.
Transmettre une œuvre, c’est aussi transmettre une histoire.

13/04/2026

Le 14 avril 2026, plus de 900 professionnels du notariat franc-comtois se réunissent à la faculté de droit de Besançon pour la 5e Université du notariat. Une journée entièrement dédiée à la formation, pour rester à la pointe face aux évolutions juridiques et continuer à offrir un accompagnement sur mesure aux clients.

Au programme : des formations adaptées à tous les métiers de l’office, un objectif commun de montée en compétences, et un temps fort pour renforcer les échanges entre confrères et collaborateurs.

👉 À noter : les offices de Franche-Comté seront exceptionnellement fermés ce jour-là pour permettre à tous de participer.

Parce que derrière chaque acte, il y a surtout des professionnels qui continuent d’apprendre.

Adresse

Besançon

Site Web

http://www.chambre-franchecomte.notaires.fr/

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