Victoria Prillard - Avocate

28/10/2025

15/10/2025

Une nouvelle expertise rejoint le cabinet 👩‍⚖️

Nous sommes ravis d’accueillir Maître Victoria PRILLARD, avocate au barreau de Besançon, au sein de notre cabinet ! ✨

Passionnée par le droit de la construction et le droit immobilier, Victoria met son savoir-faire et son sens de l’écoute au service de nos clients, aussi bien en conseil qu’en contentieux.

Après un Master en Droit contentieux obtenu à l’Université de Besançon (UFR SJEPG), Maître Victoria Prillard a poursuivi sa formation à l’École Régionale des Avocats du Grand Est (ERAGE) à Strasbourg, où elle a obtenu son Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.

Avocate depuis janvier 2019, elle a su développer une expertise reconnue et une approche humaine des dossiers qu’elle traite.

Bienvenue dans l’équipe, Victoria ! Nous sommes heureux de t’avoir parmi nous 🤝

08/09/2025

🛠️ Vous pensez qu’un simple risque suffit pour lancer votre garantie décennale ?
Détrompez-vous !
Découvrez pourquoi la loi exige un dommage concret. 👉

Réf : Civ. 3e, 26 juin 2025, FS-B, n° 23-18.306

02/09/2025

Le syndicat des copropriétaires a un rôle crucial pour protéger les droits de l'immeuble, même si cela signifie parfois agir contre certains copropriétaires 🤔.

Pourquoi cette capacité est-elle importante ? Elle permet de garantir que les décisions collectives sont respectées et que les droits communs ne sont pas compromis.

Comment cela fonctionne-t-il ? Le syndic, représentant du syndicat, doit obtenir l'autorisation de l'assemblée générale avant d'agir en justice. Cette autorisation précise l'objet et la finalité du litige, assurant ainsi une transparence et une légitimité des actions entreprises.

Quelles sont les implications concrètes ? Cela signifie que les copropriétaires doivent être conscients de leurs droits et responsabilités, notamment en matière de frais engagés pour ces actions. Cette capacité d'action est essentielle pour maintenir l'intégrité de l'immeuble et protéger les intérêts de tous les copropriétaires. 💼

Réf : CE 9-4-2025 n° 492236

29/08/2025

💡 La prise d'effet d'un contrat de sous-traitance peut être retardée !

En effet, les parties ont la possibilité de subordonner la validité du contrat à l'agrément du sous-traitant et à l'acceptation de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage. Ce mécanisme permet de pallier les réticences des banques à fournir un cautionnement tant que ces conditions ne sont pas remplies.

Ce processus garantit une sécurité financière pour le sous-traitant, tout en respectant les exigences légales de la loi de 1975. Ainsi, même si le contrat est signé, il ne prendra effet qu'à la date de l'agrément et de l'acceptation, assurant ainsi que toutes les garanties nécessaires sont en place avant le début des travaux. 📚

Cette flexibilité dans la gestion des contrats de sous-traitance offre aux entreprises la possibilité de mieux gérer leurs engagements financiers tout en protégeant les droits des sous-traitants. Une stratégie à considérer pour sécuriser vos projets de construction ! 🤔

Source : Cass. 3e civ. 30-4-2025 n° 23-19.086 FS-B

15/08/2025

Diagnostic de Performance Énergétique : enjeux et implications de la réforme

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un outil essentiel pour évaluer la consommation énergétique des logements. Depuis janvier 2025, sa réforme vise à améliorer sa fiabilité et sa transparence. Cette réforme s'inscrit dans un plan gouvernemental inspiré des recommandations de la Cour des comptes. 🏠

Les critiques sur la fiabilité du DPE ont conduit à un renforcement des compétences des diagnostiqueurs et à une harmonisation des pratiques professionnelles prévue pour 2026. La réforme introduit un meilleur encadrement des diagnostiqueurs, en collaboration avec l'ADEME et la DGCCRF, tout en respectant les directives européennes sur l'indépendance des experts.

La réforme doit également s'articuler avec les réglementations en copropriété et urbanisme, afin de faciliter les rénovations énergétiques. La loi récente renforce le contrôle des diagnostiqueurs et améliore l'accès à l'information, notamment via un annuaire législatif.

04/08/2025

Peut-on être licencié pour des raisons liées à sa vie privée ? 🤔

Dans une affaire récente, une salariée a été licenciée pour faute grave, mais elle soutient que sa relation personnelle avec le président de la société a influencé cette décision. Les juges ont écarté les manquements reprochés par l'employeur, soulignant l'absence de preuves concrètes.

La Cour de cassation rappelle que les motifs personnels ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'ils représentent un manquement aux obligations contractuelles. Ce principe est soutenu par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme.

Cette affaire soulève des questions sur la frontière entre vie professionnelle et vie privée.

Le licenciement d’une salariée pour des motifs fallacieux, qui repose en réalité sur la relation sentimentale qu’elle entretient avec son employeur, découverte par l’épouse de ce dernier, également directrice générale de l’entreprise, doit être annulé.

02/08/2025

🔔 Congés d’été : du 1er au 26 août 2025

Le cabinet prend une pause pour recharger les batteries 🔋☀️
Je vous retrouve à la rentrée avec énergie et enthousiasme 💪🍀

Bel été à toutes et à tous ! 🍋☀️

31/07/2025

Diagnostic technique non conforme : quelles conséquences pour l'acquéreur ?

Lors de l'achat d'un bien immobilier, le diagnostic technique est crucial. Il informe l'acquéreur sur l'état du bien, notamment en matière de plomb, d'amiante ou de termites. Mais que se passe-t-il si ce diagnostic est non conforme ? 🏠

En principe, c'est au vendeur de s'assurer de la conformité du diagnostic avant la vente. Si des anomalies sont détectées, l'acquéreur peut négocier le prix ou demander au vendeur de réaliser les travaux nécessaires. Une clause suspensive dans le contrat de vente peut également permettre à l'acquéreur de se retirer de la transaction si les travaux ne sont pas effectués. ⚖️

Si le problème est découvert après la vente, l'acquéreur peut engager une action en justice pour vices cachés. Un diagnostic non conforme peut affecter la valeur du bien et sa négociabilité, rendant essentiel un examen minutieux avant l'achat. 🔍

28/07/2025

Un diagnostic de performance énergétique (DPE) périmé peut causer bien plus de tracas qu'on ne l'imagine.
Pourquoi est-il si crucial de garder ce document à jour ? 🤔

Le DPE joue un rôle essentiel dans la location d'un bien immobilier.
Il informe sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre, garantissant ainsi une transparence entre propriétaires et locataires.
Lorsqu'il est périmé, cela peut entraîner des accusations de vices cachés et des amendes salées pour le propriétaire. 😱

Alors, que faire ? Assurez-vous de renouveler votre DPE avant son expiration.
En cas de travaux de rénovation, sollicitez un diagnostiqueur certifié pour évaluer les nouvelles performances énergétiques de votre logement.
Cela vous protège légalement et valorise votre bien. ✅

Ne laissez pas un simple document compromettre votre investissement immobilier.
Prenez les devants et sécurisez votre location dès maintenant !

21/07/2025

🏗️ Le DPE change de statut. Les règles changent aussi.

Opposable depuis 2021, le DPE engage désormais juridiquement. Mais sa fiabilité reste contestée. Pour y remédier, l’État a lancé un plan en 10 mesures, avec une promesse : restaurer la transparence.

Formation diplômante, référentiel unifié, contrôles accrus via l’ADEME et la DGCCRF : ce plan structure toute la chaîne, du diagnostiqueur jusqu’à l’information des usagers.

Un QR code pour authentifier chaque professionnel, un observatoire renforcé, une traçabilité étendue… Les outils sont là. Mais leur efficacité dépendra de la coordination des acteurs.

Quelles mesures vous semblent les plus critiques pour crédibiliser enfin le DPE ?

Source : C. comptes, La mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique, Rapport juin 2025 // C. comptes, Communiqué de presse, 3 juin 2025

16/07/2025

🔍 Défaut d’autorisation du syndic : seul un copropriétaire peut le soulever.

Depuis le décret du 27 juin 2019 (art. 55 al. 2 du décret du 17-3-1967), le juge ne peut plus soulever d’office l’absence d’autorisation de l’AG pour une action intentée par le syndic au nom du syndicat.

➡️ Ce moyen n’appartient qu’aux copropriétaires.
➡️ Objectif : éviter les manœuvres dilatoires de la part de tiers défendeurs.
➡️ Conséquence : une action du syndic sans autorisation reste recevable si aucun copropriétaire ne la conteste.

📌 Une évolution clé pour les contentieux administratifs liés à l’urbanisme ou aux permis de construire.