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Spécialisé dans le droit des sociétés, le droit commercial et le droit social, Juridil vous accompagne juridiquement depuis plus de 40 ans dans une logique de conseil de proximité, et cela dans toute la région.

03/01/2024

✨ 2024, AVEC VOUS ! ✨
Toute l’équipe de JURIDIL vous souhaite une excellente et heureuse année 2024 !
Toujours à vos côtés pour des moments de sérénité et de prospérité !

Laura Parietti
Vincent Braillard

09/10/2023

Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue: Le décret fixant la liste des zones tendues est paru. Plus de 2 000 nouvelles communes vont pouvoir majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans ces communes, les logements vacants seront imposables de plein droit…

http://dlvr.it/SxCRQV

09/10/2023

Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !: En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le contrat de travail est la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi...

http://dlvr.it/SxCKvZ

09/10/2023

Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation: L’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période prescrite, non seulement lorsqu’ils ont été imputés au titre d’exercices non prescrits, mais également sans attendre leur imputation lorsqu’ils ont été reportés faute de résultat bénéficiaire...

http://dlvr.it/SxCCV4

03/10/2023

📣 ❓

L'employeur n'est dans l'obligation de verser une prime d'ancienneté au salarié que si celle-ci est prévue par le contrat de travail, une convention collective, un accord d'entreprise ou un usage. 💰📑

03/10/2023

Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale: L’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’informer, au préalable, le contribuable de la teneur ou de l’origine des renseignements ou documents ayant servi à fonder le redressement, lorsqu’ils ont été obtenus de tiers. Une récente décision de la Chambre commerciale est cependant venue apporter des tempéraments à cette obligation…

http://dlvr.it/SwwZcl

02/10/2023

Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir: Report de l'âge de départ à la retraite, revalorisation des pensions minimales, évolution du dispositif de retraite progressive, modification du dispositif des carrières longues... : tout ce qu'il faut savoir sur la reforme des retraites en vigueur depuis le 1er septembre 2023...

http://dlvr.it/SwtYBL

28/09/2023

Pensez au paiement de votre taxe foncière 2023 !: Le paiement de la taxe foncière 2023 doit normalement intervenir, tant pour les particuliers que pour les professionnels, au plus t**d le 16 octobre prochain, sur le site www.impots.gouv.fr...

http://dlvr.it/SwjYPk

27/09/2023

Autoentrepreneur : option pour le versement libératoire jusqu’au 30 septembre: Les microentrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) ont jusqu’au 30 septembre prochain pour opter pour le versement libératoire forfaitaire de l’impôt sur le revenu, avec entrée en vigueur en 2024. En principe : application du ...

http://dlvr.it/SwhJ08

26/09/2023

Services de la publicité foncière : les mesures pour réduire les délais de publication: Alerté sur les ret**ds importants pris dans plusieurs départements par les services de la publicité foncière (SPF), le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, apporte les précisions suivantes...

http://dlvr.it/SwdfHQ

21/09/2023

Location meublée et parahôtellerie : quels critères pour l’application de la TVA ?: Les critères permettant d’apprécier la situation de concurrence d’une location meublée avec le secteur de l’hôtellerie, conduisant à son imposition à la TVA, viennent d’être jugés incompatibles avec la directive européenne relative à la TVA...

http://dlvr.it/SwRF2h

21/09/2023

📣 ❓

Lorsque la société perd la moitié de son capital social, les associés doivent décider soit de dissoudre la société, soit de la poursuivre en reconstituant les capitaux propres. 💰💼

Adresse

16 Rue Madeleine Brès
Besançon
25000

Site Web

http://www.juridil.fr/

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