Anne-Laure Perrez, Avocate

Anne-Laure Perrez, Avocate Avocat au Barreau de BELFORT, Conseils et contentieux

« Que votre cheval arrive à destination ! »C’est un excellent programme 😀
17/02/2026

« Que votre cheval arrive à destination ! »
C’est un excellent programme 😀

Ça y est, l’année du Cheval De Feu est là !

Au pas, au trot ou au triple galop, je vous souhaite 马到成功 mǎ dào chěng gōng « que votre cheval arrive à destination » !

#里尔茶之源

Cette interpellation m'est d’emblée apparue comme étant illégale, raison pour laquelle j'ai conclu à la nullité de la pr...
03/02/2026

Cette interpellation m'est d’emblée apparue comme étant illégale, raison pour laquelle j'ai conclu à la nullité de la procédure.
Le Tribunal a suivi mon raisonnement, a prononcé la nullité de la procédure et a relaxé mon client qui est ressorti libre :

« Annule le PV d’interpellation n° X.
En ce qu’il n’est pas dit en quoi le seul demi-tour effectué et la course de Monsieur X sur la voie publique à la vue d’un véhicule constituent une raison plausible de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction.
Annule tous les actes subséquents de la procédure, en qu’ils ont pour support nécessaire l’acte annulé.
Relaxe Monsieur X des fins de la poursuite.
Ordonne la restitution de l’ensemble des scellés »

Il s’agissait toutefois d’un cas très précis et je recommande bien évidemment de ne pas courir dans pareille situation.

Il y a 50 ans, le 17 janvier 1975, une loi expérimentale pour 5 ans a été promulguée afin de dépénaliser l’avortement en...
21/01/2026

Il y a 50 ans, le 17 janvier 1975, une loi expérimentale pour 5 ans a été promulguée afin de dépénaliser l’avortement en France. Elle a ensuite été promulguée définitivement le 31 décembre 1975.

« La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. ».

https://sante.gouv.fr/actualites-presse/actualites-du-ministere/article/loi-relative-a-l-interruption-volontaire-de-grossesse-50-ans-d-heritage #:~:text=Le%2017%20janvier%201975%2C%20la,sein%20de%20la%20Constitution%20fran%C3%A7aise.

Le 17 janvier 1975, la loi autorisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dite « Loi Veil » (du nom de la ministre de la Santé du Gouvernement de Jacques Chirac, Simone Veil) était…

12/12/2025

✅ Elle prévoit de rendre systématique l’assistance d’un avocat pour tout mineur concerné par une mesure d'assistance éducative, quel que soit son âge ou son discernement, et garantit sa prise en charge intégrale par l’aide juridictionnelle.

💡 Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, elle doit maintenant être examinée par le Sénat.

🔎Pour en savoir plus : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17e

Bonjour à tous,Le coronavirus engendre de nombreuses interrogations, parmi lesquelles des interrogations juridiques que ...
07/05/2020

Bonjour à tous,
Le coronavirus engendre de nombreuses interrogations, parmi lesquelles des interrogations juridiques que je partage. Il en va de l'indemnisation des personnes affectées.
Prenez-soin de vous.

Le constat des nombreuses pertes humaines lors de la propagation du Covid 19 soulève la question de la réparation du préjudice des victimes et de ses modalités. Les mesures exceptionnelles ordonnées par les services de l'Etat ont engendré des conséquences exceptionnelles pour les victimes et ...

19/02/2020

Le harcèlement scolaire est le fait pour un élève ou un groupe d’élèves de faire subir de manière répétée à un camarade des propos ou des comportements agressifs (brimades, moqueries, insultes, humiliations).

Ces actes entrainent une dégradation des conditions de vie de la victime (qui se manifeste par l’anxiété, la chute des résultats scolaires et la dépression) voire une atteinte à l’intégrité physique de cette dernière.

➡️ Comment alerter les services de l’Education nationale ?

➡️ Comment obtenir des conseils ?

➡️ Comment saisir la justice en cas de harcèlement ou violence scolaire ?

➡️ Quelles sont les peines encourues par les responsables ?

Retrouvez toutes les réponses à ces questions sur justice.fr 👉https://www.justice.fr/fiche/harcelement-scolaire-violences-scolaires-provocation-suicide

Bonjour, Voici quelques images de notre mobilisation contre l'actuel Projet de Loi de Réforme de la justice qui, sous pr...
27/11/2018

Bonjour,
Voici quelques images de notre mobilisation contre l'actuel Projet de Loi de Réforme de la justice qui, sous prétexte de réformer, prive le citoyen d'un accès au juge. C'est parfois nécessaire ! Le monde de la Justice est très inquiet quant aux impacts de ce texte. https://www.youtube.com/watch?v=_Gzl2YbS2_E

📢 Pour quelle raison les Avocats de FRANCE ont-ils manifestés le 15 novembre 2018 ? ⚠️Une réforme de la Justice est en c...
16/11/2018

📢 Pour quelle raison les Avocats de FRANCE ont-ils manifestés le 15 novembre 2018 ? ⚠️

Une réforme de la Justice est en cours. Elle prévoit en l’état une dangereuse réduction du nombre de Tribunaux, sous l’apparence de les fusionner.

Soyez assurés que les Avocats n’ont pas peur du changement, sinon ils n’auraient pas exercé cette profession. Ils défendent cependant vos droits et veillent à ce que, lorsqu’un litige doit être porté devant un Tribunal, ce Tribunal existe encore et pas à des centaines de kilomètres de votre domicile.

Certains magistrats n’ont pas hésité à manifester également.

Il y a tant à faire pour rendre la Justice plus rapide, plus efficace et plus moderne ! Une réforme, oui, mais pas dans ces conditions.



L'Observateur du Douaisis
LA VDN par La Voix du Nord

Une trentaine d’avocats se sont rassemblés devant le palais de justice, ce matin, ...

Je suis avocate au Barreau de DOUAI, après avoir exercé à LILLE et auparavant en qualité de juriste au sein d’entreprise...
14/11/2018

Je suis avocate au Barreau de DOUAI, après avoir exercé à LILLE et auparavant en qualité de juriste au sein d’entreprises de tailles très différentes.

J’accompagne ainsi les gérants qui ont identifié un besoin en droit dans leurs relations avec leurs salariés, leurs clients ou leurs fournisseurs.

J'assiste également les particuliers confrontés à une agression, un accident de la circulation, un litige avec leur habitation en tant que propriétaire ou locataire.

J'interviens aussi en matière de divorce, de pension alimentaire, de droits de garde et de visite, ou de changement de nom ou de prénom par exemple.

Je vous invite à consulter un avocat dès que possible, ce qui permettra de tenter de régler le litige en dehors des tribunaux.

Mes honoraires sont annoncés dès le premier rendez-vous et adaptés à l’enjeu du dossier. J'accepte les dossiers à l'aide juridictionnelle.

Adresse

210 Avenue Jean Jaurès
Belfort
90000

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 18:00
Mardi 09:00 - 18:00
Mercredi 09:00 - 18:00
Jeudi 09:00 - 18:00
Vendredi 09:00 - 18:00

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