LTV Huissiers

29/07/2025

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 2025, n°23-14.662

22/07/2025

Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification

Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2025, n°23-20.538

15/07/2025

Actes et action interruptifs de prescription ⤵️
https://www.ltv-huissiers.fr/actualites/articles/actes-et-action-interruptifs-de-prescription-886.htm

15/07/2025

Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 juin 2025, n°23-23.510

11/07/2025

Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation

Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2025, n°22-23.005

08/07/2025

Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Articles publiés Journal Spécial des sociétés - Service de Presse en Ligne habilité à publier les annonces légales

04/07/2025

Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2025, n°23-23.365

03/07/2025

Coup de pouce

Nous vous partageons la recherche de Jihane, actuellement en CDD saisonnier à l'étude et qui cherche pour la rentrée. Bien que n'ayant aucune connaissance de...

01/07/2025

Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Saisie sur salaire : nouvelle procédure à partir du 1er juillet

27/06/2025

Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte

Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2025, n°22-20.594

20/06/2025

Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs

Décret n°2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs

13/06/2025

Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique

Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la