Cabinet CBG

15/01/2026

Petit rappel de la Cour de cassation 👇

⚖️[Communiqué] Violences parentales
➡️La Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un « droit de correction » physique d’un parent sur ses enfants.

🔎Il n’existe un « droit de correction parental » :
◽ni dans la loi française ;
◽ni dans les textes internationaux ;
◽ni dans la jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation.
❗Au contraire, le fait que la victime soit un mineur de moins de 15 ans et que l’auteur des violences soit son ascendant sont des circonstances aggravantes.
📜De plus, une violence est réprimée quelle que soit sa nature : physique ou psychologique.

👓Lire la décision et le communiqué > https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2026/01/14/communique-violences-parentales

10/01/2026

L’assistance des victimes devant les juridictions pénales est au cœur de l’activité de Me Grevot: accompagner de jeunes victimes, porter leur nom devant le tribunal, voir leur soulagement à l’annonce du verdict

25/11/2025

1ere journée à la Cour d'assises des Mineurs de l'Oise pour Me Grevot. Verdict jeudi !

23/08/2025

Passé par le centre-ville de Beauvais (Oise) lors de sa course-poursuite en juillet dernier, il a failli renverser un policier qui a tenté de le faire s'arrêter

10/07/2025

Quand les parents sont défaillants , la justice désigne un administrateur ad'hoc qui accompagne les enfants victime devant la justice. Cette fonction d'administrateur ad'hoc,encore très méconnue, est pourtant primordiale ⚖️👶🚸🧑‍⚖️

Le 9 juillet, un homme a écopé d'une année de prison ferme pour avoir frappé au ventre sa compagne enceinte, à Mouy.

12/04/2025

Le jeune conducteur risque 1 an de prison avec sursis après un accident mortel à Beauvais en août 2022. Il n'a pas réussi à éviter une Clio qui a grillé un stop

11/04/2025

Une triste réalité que l'on peut constater tant devant le juge des enfants qu'au pénal lorsque l'on accompagne ces jeunes victimes mineures placées à l'aide sociale à l'enfance.

Des députés ont enquêté sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance pendant près d'un an. Dans leur rapport publié mardi, ils concluent que le secteur est traversé "par une crise profonde", dont les "premières victimes" sont les enfants placés.

20/02/2025

Une nouvelle fois le Cabinet CBG assistait la victime d'une agression devant le Tribunal Correctionnel de Beauvais. Une femme rouée de coups par une connaissance de longue date sans aucun motif.

Un homme de 35 ans a été condamné à une peine de prison après avoir frappé une femme chez elle, après une soirée au bar.

19/02/2025

Le 5 février 2025, le Cabinet CBG représentait l'Etat dans le procès de ce tragique accident mortel impliquant un gendarme en intervention.
Le gendarme étant en service au moment de l'accident, il appartient à l'Etat d'indemniser les proches de la victime.
Beaucoup d'émotions lors de ce procès devant le Tribunal correctionnel de Senlis.

La famille de Jean-Claude Chassagny, tué accidentellement par un gendarme à Senlis, sera indemnisée par l'Etat.

18/02/2025

Nouvelle agression de surveillants pénitentiaires et plus exceptionnel d'une infirmière de l'unité sanitaire particulièrement marquée par cette agression.
Le cabinet assurait leur défense devant le tribunal correctionnel de Beauvais en comparution immédiate.

Alors qu'il ne prenait plus régulièrement ses médicaments contre ses troubles psychiatriques, un prévenu a agressé l'infirmière et trois surveillants de la prison.

07/02/2025

Défense d'urgence en comparution immédiate

En décembre, les policiers trouvaient 66 grammes de résine de cannabis aux pieds d'un jeune homme. Il était jugé le 3 février à Beauvais.

01/02/2025

Retrouvez Me Grevot dans l'observateur de Beauvais