France Schaffer - Avocat. Dijon / Beaune

24/06/2024

La Cour de cassation a récemment rappelé un principe essentiel en matière de bornage : une nouvelle action en bornage est irrecevable si un bornage antérieur a été réalisé, sauf si la limite séparative est devenue incertaine. Ce principe, connu sous le nom de "bornage sur bornage ne vaut", vise à éviter les litiges inutiles et à maintenir la stabilité des délimitations foncières. 🏡

Cependant, il existe un tempérament à ce principe. Si la ligne séparative entre deux propriétés devient incertaine, une nouvelle action en bornage peut être recevable, même après un bornage antérieur. Par exemple, dans une affaire récente, une clôture grillagée remplacée par un mur a été jugée suffisante pour maintenir la limite séparative, rendant ainsi l'action en bornage irrecevable.

En conclusion, le bornage est indispensable pour délimiter précisément les propriétés contiguës, mais devient inutile si une limite claire existe déjà, comme une clôture ou un mur.

Pas de nouveau bornage sans limite séparative incertaine

17/06/2024

La distribution d'échantillons sans demande préalable du consommateur est désormais interdite. Cette nouvelle réglementation vise à limiter le gaspillage et à encourager une consommation plus responsable.

Depuis avril 2024, la loi « Climat » impose que les professionnels ne peuvent fournir des échantillons de produits qu'à la demande explicite du consommateur. Cette mesure concerne tous les types de produits, sauf quelques exceptions spécifiques.

Les denrées alimentaires sans emballage destinées à une consommation immédiate et sur place, ainsi que les publications de presse, ne sont pas considérées comme des échantillons. Les professionnels peuvent toujours informer les consommateurs de la possibilité de recevoir des échantillons, mais uniquement sur demande.

Cette réglementation change la manière dont les entreprises peuvent interagir avec leurs clients.

Décret 2024-373 du 23-4-2024, JO du 26

03/06/2024

Seulement 38 % des demandeurs d'emploi sont indemnisés en France ! 🤔

En juin 2023, le groupe parlementaire Liot a déposé une proposition de loi pour préserver le régime d'assurance chômage. Portée par la députée Martine Froger, cette proposition vise à sanctuariser l'assurance chômage paritaire en association avec les cinq syndicats représentatifs.

Ce texte propose plusieurs mesures :

- Réécriture de l'article L 5422-2 du Code du travail pour empêcher une diminution de l'indemnisation.
- Suppression du principe de contracyclicité et fixation de la durée d'affiliation à 6 mois sur les 24 derniers mois.
- Introduction d'une négociation spéciale pour les seniors dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Cette proposition de loi sera discutée le 13 juin lors de la journée de la niche parlementaire du groupe Liot.

Réunis en conférence de presse, mardi 21 mai à l'Assemblée nationale, les numéros un des syndicats et les députés Liot ont fait front contre le projet de réforme de l'assurance chômage du Gouvernement. Les syndicats soutiennent de manière unanime la proposition de loi …

31/05/2024

La clause de réserve de propriété joue un rôle essentiel en permettant à l'acheteur de bénéficier du bien avant le paiement intégral, tout en sécurisant le créancier par la conservation de la propriété du bien comme garantie. Cependant, cette clause protège-t-elle le bien en cas de confiscation ?

La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 février 2024, FS-B, n° 22-86.392, a apporté des éclaircissements importants. Malgré la présence d'une clause de réserve de propriété, la confiscation d'un véhicule suite à des infractions routières a été validée. Ce cas illustre que la clause ne constitue pas un obstacle à la confiscation du bien concerné, même si le transfert de propriété n'est pas encore effectif.

Cette situation soulève des interrogations sur l'équilibre entre la protection offerte par la clause de réserve de propriété et les impératifs du droit pénal. Bien que les droits du créancier soient préservés jusqu'à la valeur du bien, la confiscation peut réduire la protection en privilégiant la valeur liquidative du bien plutôt que sa restitution physique. Cette décision met en lumière la complexité des interactions entre les droits civils et pénaux, et l'importance pour les créanciers de comprendre les limites de leurs protections.

En conclusion, la clause de réserve de propriété offre une sécurité importante aux créanciers, mais elle ne garantit pas l'immunité du bien face à une confiscation.

28/05/2024

🔍 La rupture conventionnelle peut être signée le jour même de l'entretien préalable

Une décision récente de la Cour de cassation clarifie les règles du jeu, offrant une perspective nouvelle sur la flexibilité des procédures de rupture conventionnelle.

Voici ce qu'il faut retenir :
- La loi n'impose aucun délai entre l'entretien préalable et la signature de la convention de rupture, permettant ainsi une conclusion rapide du processus.
- Toutefois, le respect scrupuleux de l'entretien préalable est crucial, son absence pouvant entraîner la nullité de la convention.
- Après la signature, un délai de rétractation de 15 jours calendaires est accordé à chaque partie, assurant ainsi une marge de réflexion et de révision.

Cette flexibilité est encadrée par des garde-fous juridiques visant à protéger les intérêts des deux parties. En l'absence de vice du consentement, les irrégularités mineures n'entraînent pas la nullité de la convention, ce qui souligne l'importance de l'assistance et de l'information adéquates lors de l'entretien.

Les parties à la rupture conventionnelle ne sont pas tenues au respect d’un délai minimal entre l’entretien préalable et la signature de la convention. Ces démarches peuvent être accomplies le même jour.

28/05/2024

Dérogation au repos dominical pour les JO 2024 : zoom sur les dernières modalités

À l'approche des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, une mesure exceptionnelle a été mise en place pour permettre à certains commerces de détail de déroger au repos dominical. Cette flexibilité, valable du 15 juin au 30 septembre 2024, concerne les établissements situés à proximité des sites de compétition, répondant ainsi aux besoins accrus du public et des travailleurs durant cet événement mondial.

Pour bénéficier de cette dérogation, les commerces doivent être des établissements de vente au détail et se situer dans une zone géographiquement liée aux sites des jeux. La demande de dérogation, adressée au préfet, doit détailler la période concernée, justifier les besoins liés à l'affluence exceptionnelle, et préciser les compensations offertes aux salariés volontaires, notamment une rémunération double et un repos compensateur.

La décision finale appartient au préfet, qui évaluera chaque demande sur la base des besoins du public et de l'affluence attendue. Les entreprises ne doivent pas déjà bénéficier d'une dérogation et doivent proposer des contreparties adéquates aux salariés travaillant le dimanche. Cette mesure, spécifiquement conçue pour les JO 2024, souligne l'importance d'adapter le travail dominical aux événements d'envergure, tout en veillant au respect des droits des travailleurs.

Source : Questions-réponses du ministère du Travail, 25 avr. 2024

27/05/2024

Garantir la légitimité d'une section syndicale au sein d'une entreprise : la Cour de cassation souligne l'importance du paiement des cotisations par les adhérents pour la désignation d'un délégué syndical.

Pour qu'un syndicat puisse nommer un délégué syndical, il doit prouver l'existence d'une section syndicale au sein de l'entreprise, composée d'au moins deux adhérents à jour de leurs cotisations. Cette exigence met en lumière la nécessité pour les adhérents de s'être acquitté de leur cotisation, indépendamment des statuts du syndicat. Un cas récent illustre cette situation : un syndicat avait désigné une salariée comme déléguée syndicale, mais l'employeur contestait cette nomination, arguant que la section syndicale n'était pas valablement constituée, faute pour l'un des adhérents d'avoir réglé ses cotisations.

La Cour de cassation a rappelé que la preuve du paiement des cotisations est cruciale et peut être apportée par divers moyens, tels que le bulletin d'adhésion ou la copie d'un chèque. Cette décision réaffirme l'importance de la régularité des contributions financières des membres pour la reconnaissance de la section syndicale et, par extension, pour la désignation de ses représentants. Elle souligne également que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à un employeur n'ayant pas été partie à la première instance, permettant ainsi une nouvelle contestation de la désignation.

Cette décision de la Cour de cassation rappelle aux syndicats et à leurs adhérents l'importance de respecter scrupuleusement les règles de constitution et de fonctionnement des sections syndicales. Elle met en exergue le rôle crucial des cotisations dans la vie syndicale et la nécessité pour chaque adhérent d'être en règle pour assurer la légitimité des actions menées.

24/05/2024

Face à des interrogations sur une éventuelle réforme de la prestation compensatoire en cas de divorce, quelle a été la réponse du garde des Sceaux ? 🏛️ Dans une réponse ministérielle datée du 16 mai 2024, le Gouvernement a affirmé sa position sur le sujet, soulignant l'équilibre actuel du droit positif.

La prestation compensatoire, conçue pour équilibrer les conditions de vie des époux après un divorce, fait l'objet d'une évaluation minutieuse par le juge. Celui-ci prend en compte les circonstances spécifiques de chaque cas, en s'appuyant sur les critères objectifs établis par l'article 271 du Code civil. 📜 Cette approche permet de protéger les intérêts de chaque partie, qu'elle soit créancière ou débitrice, dans le cadre de la dissolution du mariage.

Le garde des Sceaux a également rappelé que toute tentative de fraude, visant à réduire artificiellement le montant de la prestation compensatoire, peut entraîner des sanctions pénales. Ainsi, malgré les préoccupations exprimées par certains députés concernant des abus potentiels, le gouvernement estime que le cadre juridique actuel est adéquat et ne nécessite pas de réforme.

Rép. min. n°10673 : JO Sénat 16 mai 2024, p. 2246

24/05/2024

Mutation intragroupe : formalisation obligatoire par convention tripartite 📜

La récente décision de la Cour de cassation souligne l'importance cruciale de formaliser toute mutation intragroupe par une convention tripartite. Cette exigence garantit la continuité du contrat de travail entre le salarié et ses employeurs successifs au sein du même groupe, en dehors des cas de transfert légal ou conventionnel. 🤝

L'affaire en question met en lumière un salarié muté au sein du même groupe, suite à la vente de son lieu de travail, sans qu'une convention tripartite ne soit signée. Cette omission a conduit à une contestation judiciaire, le salarié réclamant la nullité de sa rupture de contrat, arguant qu'elle équivalait à un licenciement non conforme aux dispositions légales.

La Cour de cassation a tranché en faveur du salarié, rappelant que la signature d'une convention tripartite est indispensable pour valider la mutation d'un employé au sein d'un groupe. Cette décision renforce la protection des salariés en clarifiant les procédures à suivre lors de mutations intragroupes.

Source : Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-22.641, B

21/05/2024

📜 Un revirement jurisprudentiel en mars 2024 modifie profondément la procédure de partage judiciaire complexe

La Cour de cassation a désormais admis que le juge peut renvoyer les parties devant le notaire pour l'instruction des contestations sans commettre de déni de justice.

- Le tribunal est responsable de trancher les désaccords entre copartageants, conformément aux articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile.
- Ce revirement vise à favoriser le règlement amiable des litiges et à déjudiciariser la matière, renforçant ainsi le rôle central du notaire dans la préparation de l'état liquidatif.
- La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de l'efficacité et de la pertinence du processus judiciaire, permettant une gestion plus fluide des désaccords.

Cette évolution marque un tournant significatif dans la gestion des partages judiciaires complexes, ouvrant la voie à une résolution plus amiable et moins judiciarisée des litiges.

Partage judiciaire complexe : revirement sur la portée à donner à l’article 4 du code civil, le rôle du juge et le rôle du notaire

20/05/2024

Re**rd dans le règlement des successions : quelles sont les conséquences fiscales pour le contribuable ? 🤔

Une récente réponse ministérielle éclaire la politique actuelle sur les pénalités fiscales automatiques en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession, précisant qu'aucune modification législative n'est prévue.

Le Code général des impôts impose des pénalités de re**rd pour les déclarations de succession soumises après le délai légal, avec des intérêts de re**rd de 0,20 % par mois et des majorations variant entre 10 % et 80 % selon les situations. Cette mesure vise à compenser le préjudice financier subi par l'État et à encourager le respect des délais légaux. Cependant, l'article L. 247 du livre des procédures fiscales permet à l'administration de réduire ou d'annuler les pénalités après examen des circonstances particulières de chaque cas.

En conclusion, bien que le système actuel impose des pénalités automatiques pour les re**rds dans le règlement des successions, les contribuables peuvent demander une remise en justifiant leur re**rd. Cette réponse ministérielle confirme qu'aucune réforme législative majeure n'est à attendre pour l'instant.

Rép. min. n° 16260 : JOAN, 14 mai 2024, p. 3833

14/05/2024

🔍 Un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation marque une évolution significative dans la gestion des partages judiciaires complexes.

Désormais, le juge peut renvoyer les parties devant un notaire pour l'instruction de leur dossier sans être accusé de déni de justice. Cette décision souligne l'importance de l'expertise notariale dans la liquidation-partage et vise à faciliter un déroulement plus efficace des opérations de partage.

- La Cour de cassation reconnaît l'intérêt du bon déroulement des opérations de partage comme motif valable pour renvoyer les parties devant le notaire.
- Cette approche favorise le partage amiable en permettant une phase notariée où les parties sont invitées à produire des documents utiles.
- En cas de désaccords subsistants, c'est au tribunal qu'il revient de trancher, assurant ainsi que le juge conserve un rôle central dans la résolution des litiges.

Cette évolution jurisprudentielle reflète une tendance à la déjudiciarisation du partage judiciaire complexe, mettant en avant l'expertise notariale.

Le juge apprécie l’opportunité de trancher les litiges dont il est saisi par les parties au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire complexe ou de les renvoyer devant notaire pour instruction, sans plus risquer mécaniquement la sanction du déni de …