Cabinet Gatti Chevillon - Vegas - Laurent

31/05/2024

17/05/2024

Actu Indemnisation d'une victime d' une infraction

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Vous êtes victime d'une infraction (cambriolage, agression, etc.). Vous vous constituez partie civile, et il vous faut évaluer votre préjudice.
Vous avez bien souvent peur de le sous-évaluer, ou de le surévaluer au risque de dégager une image négative.

Comment faire?

Le préjudice matériel s'apprécie au regard des pièces. Le plus simple est alors d'apporter des documents prouvant la charge financière (ex: facture de réparation de vos lunettes cassées).

En dehors du préjudice corporel, c'est le préjudice moral qu'il vous faut évaluer. Les factures de suivi thérapeutique peuvent être produites pour en demander le remboursement. Des attestations peuvent être produites, ou encore des ordonnances, pour prouver l'importance de l'impact psychologique.

Le chiffrage n'est jamais chose aisée, mais la question que nous posons systématiquement est "à partir de quel montant auriez-vous le sentiment d'obtenir réparation"?
Bien souvent, la réponse est raisonnable. Au besoin, nous réévaluons avec vous, à la hausse ou à la baisse. Puis, à charge pour nous de plaider votre cause, et d'obtenir la réparation la plus juste.

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16/05/2024

Actu Droit de la famille - Interdiction de sortie du territoire

Nous avons reçu ce jour un jugement où le juge nous a octroyé une interdiction de sortie du territoire français que nous avions sollicité.
En effet, le parent que nous représentons craint que, si l'autre parent emmène l'enfant à l'étranger, il ne revienne pas.
Effectivement, c'est une situation très anxiogène, dès lors qu'il y a une méfiance entre les parents et parfois, des menaces de ne pas ramener l'enfant.

Le juge a entendu notre demande, et malgré l'opposition de l'autre parent, l'interdiction de sortie du territoire a été prononcée.
Ainsi, la frontière ne pourra pas être traversée par l'enfant sans l'accord de ses deux parents.

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14/05/2024

Actu Droit de la famille - décompte du partage des vacances scolaires

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Les vacances d'été approchent, et vous disposez d'un jugement prévoyant la fameuse phrase "partage par moitié des vacances scolaires".

Pour rappel, dans votre décompte des jours de vacances, il faut prendre en considération le premier weekend.

Un exemple est plus parlant:

Le parent 1 doit bénéficier de la première moitié des vacances scolaires, et le parent 2, la seconde moitié.

Les vacances comptent 16 jours à savoir : samedi (1 jour) + dimanche (1 jour) + la première semaine (7 jours) + la seconde semaine (7 jours).

Soit 16 / 2 = 8 jours pour chaque parent.

Ce n'est donc pas les semaines à proprement parler qu'il faut prendre en considération, mais bien un décompte de jours.

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01/06/2023

Actu Droit de la famille - Autorité parentale

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Qu'est-ce que l'autorité parentale?

Il s'agit des droits, mais également des devoirs, que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur.

Cela induit pour l'adulte de veiller sur les intérêts de l'enfant, que ce soit sa santé, son patrimoine, son éducation, etc.
C'est la raison pour laquelle, lorsqu'il faut prendre une décision médicale par exemple, les deux parents détenteurs de l'autorité parentale doivent donner leur accord.

Quid d'un enfant placé?
Un enfant confié à l'ASE ne signifie pas nécessairement que l'autorité parentale soit retirée aux parents.
Leur accord reste nécessaire pour prendre certaines décisions, notamment d'ordre médicale.

Exceptionnellement, le juge des enfants peut prendre la décision à la place des parents, mais cela n'est pas le principe.

Que faire lorsqu'un des parents se désintéresse de l'enfant?

Il arrive malheureusement que l'un des deux parents se désintéresse de l'enfant et qu'il soit difficile à contacter.
Pour autant, il est toujours nécessaire d'obtenir son autorisation sur des décisions à prendre concernant l'enfant, notamment pour l'inscrire à l'école ou encore organiser un voyage scolaire.

Il s'agira alors de saisir le Juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir un retrait de l'autorité parentale du parent défaillant, et ce dans l'intérêt premier de l'enfant.
L'autre parent pourra alors prendre seul les décisions concernant l'enfant.

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28/04/2023

Actu réparation de dommage corporel - Accident de la circulation

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Vous êtes propriétaire d'une trottinette électrique, saviez-vous que l'assurance est obligatoire?

Cela dit, de quelle assurance parle-t-on?

Vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile, qui permet de couvrir les dommages que vous pourriez causer.
L'assurance de votre habitation ne suffit pas, vous devez souscrire une assurance spécifique, comme vous le feriez pour votre voiture.

Ce pan couvrira alors les dommages causés à autrui, mais qu'en est-il de vos dommages personnels? En effet, les accidents, sans qu'un véhicule ne soit impliqué, sont de plus en plus nombreux, avec des conséquences qui peuvent être importantes.
L'assurance responsabilité civile ne couvrira pas vos dommages corporels. Pour ce faire, il faut anticiper en souscrivant une garantie complémentaire.

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27/02/2023

Actu cabinet - Droit médical

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Après avoir saisi le Tribunal administratif, nous avons obtenu ce jour une expertise aux fins d'évaluer le préjudice subi par une victime.

Il s'agit maintenant de patienter dans l'attente de la convocation de l'expert désigné par la juridiction.

Nous préparons systématiquement cette expertise avec la victime pour d'une part, être sûr que la victime n'oublie pas d'évoquer des points importants lors de l'expertise (ce qui arrive souvent!), et d'autre part, pour la rassurer.

Une expertise bien préparée permet de partir sur de solides bases quant il s'agit de passer à la dernière étape à savoir, l'indemnisation.

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13/02/2023

Actu - Droit de la famille - Droit de visite et d'hébergement des enfants

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Les vacances scolaires sont souvent l'objet de difficultés, notamment concernant le décompte des jours que l'enfant passe chez l'un et l'autre parent.

Il existe plein de façons de faire, dès lors qu'il s'agit d'un accord trouvé entre les parents, et que celui-ci soit conforme à l'intérêt du/des enfant(s).

En cas désaccord, il faut alors se référer à la décision de justice qui est intervenue. Classiquement, le droit de visite et d'hébergement sur les vacances scolaires est partagé par moitié. Mais comment calcule-t-on?
Pour exemple s'agissant des vacances d'hiver, il faut prendre en considération le premier weekend suivant la sortie des classes, puis les deux semaines de vacances. Soit 16 jours de congés.
Le partage par moitié est donc de 8 jours chez chaque parent, soit un changement le samedi de la première semaine.

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Vous souhaitez organiser la garde de vos enfants? N'hésitez pas à nous contacter.

26/01/2023

Actu Réparation de dommage corporel - Re**rd de diagnostic

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Un re**rd de diagnostic peut engendrer la prise en charge tardive du patient et de ce fait, une dégradation plus importante de son état de santé.
Le patient peut obtenir réparation.
Une expertise est alors nécessaire pour déterminer l'état dans lequel le patient se serait trouvé s'il n'y avait pas eu ce re**rd ce prise en charge, et l'état dans lequel il se trouve aujourd'hui.
A partir de cette distinction, il est possible d'évaluer le préjudice de la victime.
Dans le cas qui nous occupe, il s'agit d'un re**rd de diagnostic de près d'un an d'un cancer. Nous avons sollicité une mesure d'expertise judiciaire afin de permettre d'évaluer le préjudice de notre client.
Il s'agira donc de déterminer:
1- quelle aurait été l'évolution de l'état de santé de la personne si son cancer avait été pris en charge dès lors qu'elle a consulté le praticien pour les maux liés à la maladie,
2- le préjudice subi aujourd'hui.
A partir cette analyse, la victime pourra être indemnisée des conséquences de la prise en charge tardive de sa maladie.

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Vous êtes victime d'un re**rd de diagnostic et souhaitez être soutenu dans vos démarches pour obtenir réparation? N'hésitez pas à nous contacter au 03.80.24.16.04 ou par e-mail: [email protected] ou [email protected]

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20/01/2023

Actu - Réparation de dommage corporel

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La semaine prochaine sera sous le signe des expertises et notamment des expertises médicales suite à des accidents de la route.

Pourquoi une expertise? Qui la demande?

L'assurance (que ce soit celle de la victime ou celle de l'autre véhicule impliqué) mandate un médecin-expert pour évaluer le préjudice corporel de la victime.

Nous avons préparé en amont cette expertise, transmis les pièces nécessaires à l'expert pour réaliser sa mission, et nous serons aux côtés de la victime lors de ladite expertise.

Il s'agit là d'une étape cruciale de l'indemnisation puisque le rapport d'expertise est la pierre angulaire de l'indemnisation.

En effet, il s'agit d'obtenir une indemnisation juste pour la victime, couvrant l'intégralité de son préjudice, qu'il soit temporaire et permanent, mais aussi patrimonial et extra-patrimonial.

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Vous êtes victime d'un accident de la voie publique et souhaitez être conseillé et soutenu dans le cadre de votre indemnisation? N'hésitez pas à nous contacter au 03.80.24.16.04 ou par e-mail: [email protected] ou [email protected]

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19/01/2023

Questions/Réponses rapides - Droit du travail - Neige

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Les premiers flocons sont arrivés, et circuler, quelque soit le moyen de locomotion, devient soudainement plus compliqué. Quels sont les droits et obligations de l'employeur et du salarié?

-> Un salarié est arrivé en re**rd, puis-je appliquer une sanction?

Une sanction basée uniquement sur un re**rd dû à de la neige n'est pas envisageable car ledit re**rd est dû à un évènement qui lui est extérieur.

-> Mon salarié a 1h de re**rd, dois-je le payer?

Vous pouvez payer cette heure de travail non-effectuée, mais ce n'est pas une obligation. Vous pouvez tout à fait lui demander de récupérer cette heure de travail.

-> Il neige beaucoup, mon salarié vit à la campagne et les routes ne sont pas déneigées. Puis-je exiger qu'il prenne son poste?

L'employeur a une obligation de sécurité-résultat qu'il faut toujours garder en tête. A l'heure du télétravail, il serait préférable d'organiser cette journée de travail à domicile, lui permettant ainsi de ne pas prendre de risque.

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Salarié ou employeur, vous avez besoin d'une consultation? Contactez-nous au 03.80.24.16.04 ou par e-mail: [email protected] ou [email protected]

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