YTEA Avocats Conseils

YTEA Avocats Conseils Des solutions concrètes, pour répondre aux enjeux de votre entreprise. Ensemble, avançons et grandissons… dans un monde de droit.

YTEA AVOCATS CONSEILS a été créé pour répondre aux besoins et aux attentes des dirigeants d’entreprises, de TPE et PME, implantées en AUVERGNE, confrontés à des problématiques juridiques, fiscales et sociales de plus en plus complexes. Notre métier est d’aider les dirigeants d’entreprises et de sociétés, de toutes tailles et de toutes activités (industrie, commerce, artisanat, profession libérale,

etc.) à se développer en toute sécurité juridique, grâce à nos conseils avisés et à notre réactivité. Nous intervenons dans les matières du droit commercial (contrats, baux, cessions de fonds de commerce, conditions générales de vente…), du droit des sociétés (constitutions, cessions de parts sociales et actions, cessions massives de droits sociaux, modifications statutaires, assemblées générales, suivi juridique annuel et ingénierie sociétaire), mais également du droit social (contrats de travail, procédures disciplinaires, documents internes, ruptures de contrats de travail) et du droit fiscal. Principalement dédié au conseil aux entreprises, notre cabinet intervient également occasionnellement au soutien des intérêts de ses clients dans le cadre de procédures judiciaires devant les tribunaux de commerce et les conseils de prud’hommes. Notre expérience collaborative et communautaire contribue à conférer à notre Cabinet une dimension « Terrain » essentielle dans la compréhension des problématiques et enjeux de nos clients, et qui demeure la clé de notre état d’esprit et le fondement de nos conseils.

Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?: Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du ...
17/06/2026

Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?: Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison ...

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Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique: La Cour de cassation censure, da...
17/06/2026

Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique: La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de calcul des heures supplémentaires jugée défavorable à l’employeur dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur l’année....

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Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration: La Cour de cassation a récemment pr...
10/06/2026

Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration: La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (RSS), dans un contexte de réintégration après annulation d’une rupture conventionnelle...

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Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission: La Cour de cassati...
09/06/2026

Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission: La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilités prévues par le Code de commerce, la nullité ne frappe pas seulement les délibérations adoptées sur la base de son rapport, mais également la lettre de mission...

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🌍 Il n’y a pas de planète B. Chaque action compte.À l’occasion de la journée mondiale de l’environnement, prenons un mom...
05/06/2026

🌍 Il n’y a pas de planète B. Chaque action compte.

À l’occasion de la journée mondiale de l’environnement, prenons un moment pour rappeler que les enjeux environnementaux concernent chacun d’entre nous, particuliers comme entreprises.

♻️ Réduire notre impact, préserver les ressources, adopter des pratiques plus responsables : les petits gestes d’aujourd’hui construisent les solutions de demain.

Chez YTEA, nous sommes convaincus que la performance durable passe aussi par l’engagement collectif. Chaque initiative, même modeste, contribue à un avenir plus respectueux de notre environnement.

Plus d'informations 👉 https://www.ytea.fr/

Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistremen...
02/06/2026

Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement: L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs actionnaires, sur l’entrée en vigueur de nouvelles règles applicables aux assemblées générales, issues du décret du 13 février 2026, qui modifie la date d’enregistrement des actionnaires (record date) et modernise les modalités de communication avec les actionnaires...

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Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile: La Cour de cassation ra...
26/05/2026

Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile: La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...

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Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?: Le médecin du travail...
21/05/2026

Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?: Le médecin du travail peut-il, à l’issue d’une visite médicale dont il est à l’initiative, constater l’inaptitude d’un salarié en arrêt de travail ? La Cour de cassation vient de se prononcer sur cette question...

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Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément: Le choix du salarié de...
21/05/2026

Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément: Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie et de réaliser des actions ponctuelles en réponse notamment à des notifications automatiques ne suffit pas à caractériser ...

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Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’in...
19/05/2026

Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance: La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la masse des obligataires. Si l’article L. 228-54 du code de commerce exige bien une autorisation ...

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