YTEA Avocats Conseils

YTEA Avocats Conseils Des solutions concrètes, pour répondre aux enjeux de votre entreprise. Ensemble, avançons et grandissons… dans un monde de droit.

YTEA AVOCATS CONSEILS a été créé pour répondre aux besoins et aux attentes des dirigeants d’entreprises, de TPE et PME, implantées en AUVERGNE, confrontés à des problématiques juridiques, fiscales et sociales de plus en plus complexes. Notre métier est d’aider les dirigeants d’entreprises et de sociétés, de toutes tailles et de toutes activités (industrie, commerce, artisanat, profession libérale,

etc.) à se développer en toute sécurité juridique, grâce à nos conseils avisés et à notre réactivité. Nous intervenons dans les matières du droit commercial (contrats, baux, cessions de fonds de commerce, conditions générales de vente…), du droit des sociétés (constitutions, cessions de parts sociales et actions, cessions massives de droits sociaux, modifications statutaires, assemblées générales, suivi juridique annuel et ingénierie sociétaire), mais également du droit social (contrats de travail, procédures disciplinaires, documents internes, ruptures de contrats de travail) et du droit fiscal. Principalement dédié au conseil aux entreprises, notre cabinet intervient également occasionnellement au soutien des intérêts de ses clients dans le cadre de procédures judiciaires devant les tribunaux de commerce et les conseils de prud’hommes. Notre expérience collaborative et communautaire contribue à conférer à notre Cabinet une dimension « Terrain » essentielle dans la compréhension des problématiques et enjeux de nos clients, et qui demeure la clé de notre état d’esprit et le fondement de nos conseils.

Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistremen...
02/06/2026

Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement: L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs actionnaires, sur l’entrée en vigueur de nouvelles règles applicables aux assemblées générales, issues du décret du 13 février 2026, qui modifie la date d’enregistrement des actionnaires (record date) et modernise les modalités de communication avec les actionnaires...

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Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile: La Cour de cassation ra...
26/05/2026

Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile: La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...

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Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?: Le médecin du travail...
21/05/2026

Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?: Le médecin du travail peut-il, à l’issue d’une visite médicale dont il est à l’initiative, constater l’inaptitude d’un salarié en arrêt de travail ? La Cour de cassation vient de se prononcer sur cette question...

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Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément: Le choix du salarié de...
21/05/2026

Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément: Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie et de réaliser des actions ponctuelles en réponse notamment à des notifications automatiques ne suffit pas à caractériser ...

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Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’in...
19/05/2026

Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance: La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la masse des obligataires. Si l’article L. 228-54 du code de commerce exige bien une autorisation ...

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🌈 À l’occasion de la journée internationale contre l’homophobie, rappelons une évidence : chacun doit pouvoir vivre, aim...
17/05/2026

🌈 À l’occasion de la journée internationale contre l’homophobie, rappelons une évidence : chacun doit pouvoir vivre, aimer et s’exprimer librement, sans crainte ni discrimination.

Le droit est là pour protéger.
Mais au-delà des textes, c’est une responsabilité collective,
celle de faire vivre le respect, l’inclusion et l’égalité au quotidien.

Chez YTEA, nous sommes convaincus que la diversité est une richesse, et que chacun doit trouver sa place, en toute sécurité et en toute dignité 🤝

🎯 Agir, c’est aussi sensibiliser, écouter et ne jamais banaliser.

Pour plus d'informations 👉 https://www.ytea.fr/

✨ Hier soir, nous avons eu le plaisir d’assister à l’inauguration de la Manufacture des Audacieuses, une association rec...
13/05/2026

✨ Hier soir, nous avons eu le plaisir d’assister à l’inauguration de la Manufacture des Audacieuses, une association reconnue d’intérêt général que YTEA a accompagnée dans sa création.

Sa devise résume parfaitement son ambition :
« On ne vous demande pas d’être prêtes, on vous aide à le devenir. »

La Manufacture des Audacieuses proposera un accompagnement spécifique aux femmes de tous horizons souhaitant initier, structurer et lancer leur projet entrepreneurial.

Chez YTEA, nous sommes fiers de soutenir des initiatives qui encouragent l’audace, l’engagement et l’autonomie. 👏🏻

Bravo aux fondateurs pour cette belle énergie et longue vie à la Manufacture des Audacieuses ! 🌺

Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs: Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des...
12/05/2026

Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs: Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025, complétée par un décret du 24 avril 2026, intègre cette disposition dans le droit français et précise la liste des entités pouvant accéder au RBE...

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🔥 Mais à quoi se prépare l’équipe YTEA… ?Depuis quelques jours, l’ambiance est électrique ⚡Des équipes se forment, les s...
12/05/2026

🔥 Mais à quoi se prépare l’équipe YTEA… ?

Depuis quelques jours, l’ambiance est électrique ⚡
Des équipes se forment, les stratégies s’affinent, la motivation monte…

💚 Les Verts
💗 Les Roses
👉 Bientôt prêts à s’affronter dans un challenge pas comme les autres…

Au programme : épreuves sportives, défis inattendus et dégustations 🍽️
Un seul objectif : se dépasser et surtout, gagner ! 🏆

Chez YTEA, on aime les défis autant que l’esprit d’équipe 🤝
Et cette fois encore, nos collaborateurs sont prêts à relever le challenge.

Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif: La Cour ...
07/05/2026

Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif: La Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser un groupe de reclassement dans le cadre de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique...

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5 Rue Denis Papin
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