23/03/2022
Loi Alur et état des lieux
Concernant l’état des lieux, la Loi Alur a apporté de nombreuses nouveautés, toutes appliquées avec le décret d’application du 30 mars 2016. Ce décret fixe les modalités d’établissement de l’état des lieux, ainsi que la prise en compte de la vétusté des logements pour les résidences principales.
Depuis ce décret, les propriétaires et locataires doivent obligatoirement se référer à un modèle d’état des lieux bien précis pour réaliser l’état des lieux d’entrée et de sortie d’un logement, et y apposer leur signature pour donner valeur légale au document. Si le modèle n’est pas respecté, alors l’état des lieux joint au bail de location ne pourra pas être accepté en cas de litige !
Donc en faisant effectuer vos ETATS DES LIEUX par un indépendant comme nath'home25 ? ILS SERONT VALABLES DEVANT LES TRIBUNAUX !
EN TANT QUE LOCATAIRE VOUS POUVEZ VOUS PROTEGER ET FAIRE EFFECTUER UN CONSTAT contradictoire ou exiger qu il soit fait par un PRO ;)
N'hésitez pas a me contacter ;)
Bien cordialement ...........