Chambre départementale des Notaires de la Haute-Corse

Chambre départementale des Notaires de la Haute-Corse L’Actualité du notariat et l’information des actions menées dans le département

08/06/2026
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04/06/2026

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23/05/2026

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21/05/2026

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20/04/2026

‼️ La loi du 26 mars 2026 réforme le droit successoral et simplifie la sortie de l’indivision :

CE QU'IL FAUT RETENIR

La loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale a été adoptée à l'unanimité le 26 mars 2026 par l'Assemblée nationale.
Le changement principal : le silence d'un héritier ne pourra plus bloquer une succession — la décision du juge s'imposera à tous les indivisaires.
Une procédure basée sur un binôme juge-notaire remplacera le système actuel où l'on attendait l'échec du notaire pour saisir le juge.
En France, 91 300 logements sont aujourd'hui bloqués en attente du règlement d'une indivision successorale.
La loi n'est pas encore applicable : un décret complémentaire est attendu pour une entrée en vigueur prévue début 2027.

14/02/2026
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08/02/2026

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15/01/2026

Journée d’information aux aides à la performance énergétique, logements individuels et copropriétés, rdv sur le site : https://www.aue.corsica/

12/01/2026

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