Castanea Avocats

29/05/2026

8 % du chiffre d’affaires : au-delà de ce seuil, le coût d’un local peut rapidement peser sur une jeune entreprise.

La domiciliation ne sert pas seulement à recevoir du courrier. Elle fixe le siège social, le rattachement fiscal et social, la compétence des tribunaux et l’adresse qui figure sur les statuts, devis, factures et contrats. La choisir tôt évite ensuite des démarches longues et payantes en cas de changement.

L’adresse joue aussi sur la crédibilité et la confidentialité. Une adresse professionnelle rassure les partenaires et permet d’éviter d’exposer les coordonnées personnelles du dirigeant dans les registres publics. Selon le projet, trois options existent : domicile, local commercial ou société domiciliataire.

Le bon réflexe consiste à comparer ces solutions dès la création selon l’activité, le budget, les besoins de réception et la croissance visée.

La domiciliation d'entreprise est une étape incontournable lors de la création d'une activité professionnelle. Derrière ce qui semble être une simple ...

26/05/2026

Pacte d’associés : peut-on encore en sortir facilement ? 👀

La Cour de cassation durcit les règles et encadre davantage les possibilités de résiliation. Une évolution qui change l’équilibre entre associés.

Plus que jamais, chaque clause doit être réfléchie dès le départ car en sortir devient plus complexe. ⚖️

22/05/2026

Comment sécuriser une reprise d’entreprise sans fragiliser sa trajectoire de croissance ?

🟢 1. Définir un cap précis : objectif de l’opération, taille de cible, secteur visé, horizon et capacité de financement.

🟢 2. Évaluer la cible avec méthode : valorisation fondée sur plusieurs approches, analyse de la rentabilité, de l’endettement et du potentiel de développement.

🟢 3. Vérifier les risques avant signature : audit financier, fiscal, social, juridique et examen des systèmes d’information pour ajuster le prix et les conditions.

🟢 4. Piloter l’après-reprise : montage juridique adapté, indicateurs de suivi, harmonisation comptable, sociale et informatique.

Appliquer ces étapes permet de réduire les angles morts, de mieux négocier et de suivre la reprise dans la durée. Quel point est le plus souvent sous-estimé selon vous ?

Accélérer sa croissance en rachetant une entreprise peut être une formidable opportunité pour une PME ou une ETI. Mais encore ...

19/05/2026

On parle souvent de “résiliation judiciaire” comme d’une rupture à l’initiative du salarié, mais la logique est contentieuse. ⚖️

La résiliation judiciaire sanctionne un employeur dont les manquements rendent objectivement impossible la poursuite du contrat. 📌

Dans l’arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation valide la résiliation après des manquements graves (durée et rythme de travail, surcharge, prévention insuffisante après accident), dans un contexte de mise à disposition à l’étranger. 🔍 Le contrat local signé avec l’entreprise utilisatrice n’a pas neutralisé l’effectivité des règles françaises dans la relation avec l’entreprise prêteuse. 📄

Réf : Soc. 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-14.172

13/05/2026

Surélévation et parties communes spéciales : une limite rappelée

🏢 Le droit de surélever un immeuble n’est pas automatiquement attaché aux parties communes spéciales. La Cour de cassation juge que, dans le silence du règlement de copropriété, ce droit appartient au syndicat des copropriétaires.

⚖️ Les juges ont été saisis car le règlement de copropriété mentionnait des parties communes spéciales pour un bâtiment, ainsi que leurs accessoires. Restait à savoir si cette rédaction permettait d’y inclure le droit de surélévation, alors qu’aucune clause ne le visait expressément.

📝 La décision confirme qu’une exception à la règle générale doit être prévue clairement. À défaut, le droit de surélever demeure un accessoire des parties communes générales, ce qui sécurise l’interprétation des règlements et invite à relire avec attention les clauses avant toute opération de surélévation.

📌 Cette solution rappelle qu’en matière de copropriété, la rédaction du règlement pèse directement sur la faisabilité d’un projet.

Source : Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 avril 2026, FS-B, n° 24-15.059.

11/05/2026

4,55 % : c’est le plafond de déduction des intérêts servis aux associés et aux entreprises liées pour l’année 2025.

Autre changement structurant : pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, la définition comptable du résultat exceptionnel évolue. La lecture des produits et charges non récurrents demande donc un examen plus précis. Une provision pour hausse de la valeur du stock de vaches laitières et allaitantes peut aussi être pratiquée.

Le seuil de revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne s’imputent plus sur les autres revenus est fixé à 128 826 € pour 2025. Les seuils de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs sont actualisés. Les régimes d’exonération des plus-values évoluent aussi, notamment pour certaines cessions au profit de jeunes agriculteurs et pour certaines cessions échelonnées lors d’un départ à la retraite.

Un arrêté des comptes 2025 efficace passe par une r***e ciblée de 4 points : financement, résultat exceptionnel, stocks et transmission. Une simulation préalable permet d’identifier les marges de déduction, les conditions d’imputation et les exonérations mobilisables.

08/05/2026

1 mois de salaire maximum : c’est l’indemnité pouvant être allouée pour certaines irrégularités de procédure dans un licenciement prononcé depuis le 18 décembre 2017 📌.

La Cour de cassation a jugé, le 18 mars 2026, que l’omission des adresses des commissions conventionnelles de recours dans la lettre de licenciement relevait d’une irrégularité de procédure. Cette irrégularité ne suffit donc plus, à elle seule, à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Les juges doivent encore examiner les griefs invoqués à l’appui de la rupture.

La portée pratique est importante pour les employeurs comme pour les salariés. Le débat se déplace : la seule violation de la procédure conventionnelle n’emporte plus automatiquement l’absence de cause réelle et sérieuse. En revanche, le périmètre exact de cette solution reste discuté, car la décision ne tranche pas clairement toutes les hypothèses de garanties conventionnelles.

Avant notification, trois vérifications sont utiles :

• la date du licenciement ;
• les étapes prévues par le code du travail ;
• les clauses conventionnelles applicables, notamment les recours et consultations.

Cette r***e limite le risque contentieux et sécurise l’analyse du dossier.

08/05/2026

203 100 € : c’est l’un des seuils à vérifier avant mai-juin 2026.

Pour les entreprises relevant de plein droit du micro-BIC, l’option pour un régime réel doit, en principe, être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de 2025, selon le calendrier de mai ou juin 2026. En 2026, les seuils à retenir sont notamment de 203 100 € pour certaines activités de vente ou de logement, 15 000 € pour les locations de meublés de tourisme non classés et 83 600 € pour les autres activités.

Autre date à noter : le 20 mai 2026. Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié BIC peuvent opter pour le régime réel normal jusqu’à la date limite de déclaration des résultats de 2025. Les plafonds de référence, actualisés au 1er janvier 2026, sont de 945 000 € ou 286 000 € selon l’activité exercée.

Le point pratique : ces options sont valables un an et se reconduisent tacitement. Vérifier le chiffre d’affaires 2024-2025, la catégorie exacte de l’activité et le calendrier déclaratif permet d’anticiper le régime applicable en 2026 et l’organisation comptable à prévoir.

06/05/2026

Amortissement « Jeanbrun » : nouveau statut du bailleur privé

Un amortissement pouvant atteindre 80 % du prix d’acquisition peut réduire les revenus fonciers, mais le moindre écart aux conditions entraîne une reprise. Nous rappelons les engagements, interdictions et conséquences.

Le statut fiscal du bailleur privé vise les personnes physiques (ou associés de sociétés transparentes) acquérant entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 un logement en immeuble collectif, neuf ou ancien réhabilité, destiné à la location nue en résidence principale, sans zonage. Un engagement de location de 9 ans est requis, avec plafonds de loyers et de ressources.

L’amortissement (CGI, art. 31) est pratiqué sur 80 % au taux de 3 % à 5,5 % selon le bien et la location (intermédiaire, sociale, très sociale), dans la limite de 8 000 € par an, majorée selon la part de social.

La location à un proche est interdite. En cas de non-respect ou de cession (vente, démembrement, apport, donation), les amortissements sont réintégrés via un quotient, sauf invalidité, licenciement ou décès. ⚖️

Réf : Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 47

29/04/2026

Responsabilité du commissaire aux comptes : le préjudice du tiers compte aussi

🔎 La Cour de cassation rappelle qu’un tiers ne doit pas être écarté de principe d’une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes. Ici, l’enjeu venait d’une situation dans laquelle des comptes validés sans réserve n’avaient pas permis d’identifier des irrégularités ensuite mises au jour par un audit.

⚖️ Les juges ont été saisis après l’irrecevabilité prononcée en appel contre les demandes de deux sociétés du groupe. Elles soutenaient avoir subi un dommage propre du fait des fautes ou négligences commises dans l’exercice de la mission de contrôle.

📘 Cette décision précise que l’absence de mandat direct n’empêche pas, à elle seule, l’action d’un tiers. Dès lors qu’un dommage personnel est invoqué, l’analyse doit porter sur les conditions de la responsabilité délictuelle. Un cadre à apprécier avec rigueur avant toute contestation.

Source : Com. 11 mars 2026, F-B, n° 24-21.457

24/04/2026

Carburants : des mesures ciblées, secteur par secteur. ⛽

En avril 2026, l’État met en place un plan spécifique pour trois activités particulièrement exposées : transport, pêche et agriculture. 📊

Côté transport routier, une aide exceptionnelle de 0,20 €/L est prévue pour les TPE-PME en tension de trésorerie, via un guichet dédié (conditions à préciser). Pour la pêche, le même niveau d’aide est envisagé sous forme de remboursement sur factures (0,20 €/L), sous réserve de validation européenne. En agriculture, le levier est fiscal : exonération totale des droits d’accise sur le gazole non routier, avec un effet immédiat sur le prix.

À cela s’ajoutent des outils transverses : reports de charges sociales, étalement fiscal sans pénalités, médiation sur les délais de paiement.

Et pour les entreprises les plus exposées : un prêt Bpifrance jusqu’à 50 000 €, sur 3 ans avec 1 an de différé, accessible si le carburant représente au moins 5 % du chiffre d’affaires. 💡