Cabinet de Maître Emmanuelle Fabregat

Cabinet de Maître Emmanuelle Fabregat Droit des Entreprises en difficulté
Droit des Affaires - Baux commerciaux
Droit des Sociétés - Droit commercial

07/03/2024

La « liberté garantie » à l’avortement a été intégrée à l’article 34 de la Constitution !

Cette constitutionnalisation de l'IVG représente une avancée historique pour les droits des femmes.

La Conférence des bâtonniers se réjouit de cette évolution porteuse d'espoir.

03/02/2022

| Suite aux évolutions de la situation sanitaire de la , le Gouvernement maintient les mesures de soutien pour les impactées.
Consultez la liste des entreprises des secteurs protégés 👉 http://swll.to/6tuZcn

04/01/2022

Les entreprises fragilisées par la crise du Covid-19 pourront rembourser leur prêt garanti par l’Etat à partir de septembre 2022, et l’échelonner sur quatre années supplémentaires.

27/10/2021

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia a examiné, aujourd'hui, le recours déposé par Me Anna-Maria Sollacaro contre l'ordonnance d'un juge d'instruction ayant prononcé un non-lieu dans l'enquête pour violation du secret des correspo...

20/09/2021

L'accès à l'assurance chômage facilitée pour les indépendants, annonce Macron.

18/09/2021

[🗞A LIRE] Le président du CNB Jérôme Gavaudan est dans La Marseillaise ce matin : « les sénateurs tuent le secret professionnel des avocats »

08/04/2021

Déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI) Actualité du 8 Avril 2021 Henri LEYRAT Animateur Scientifique AUREP La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde convertie par la suite en liquidation judiciaire est ino...

12/02/2021

Il y a un an, 3 000 entreprises sur le territoire de la Haute-Corse étaient déjà en difficulté. Actuellement sous perfusion, elles traversent la tempête économique bon gré mal gré. Pour Gilles Filippi, président du tribunal de commerce de Bastia, l'e...

30/01/2021

Modification du fonds de solidarité

27/01/2021

La résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux par le locataire ne peut pas être prononcée aux torts partagés si le contrat n'oblige pas le locataire à exploiter en permanence son fonds de commerce dans les lieux loués.

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16, Boulevard Hyacinthe De Montera/1er Étage
Bastia
20200

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Mardi 09:00 - 19:00
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Vendredi 09:00 - 19:00

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