24/05/2026
Un local commercial visé par un arrêté de péril peut-il encore donner lieu au paiement du loyer ? ⚖️
Depuis avril 2024, non pendant la période légale de suspension, et cela vise aussi les autres sommes versées en contrepartie de l’occupation. Ce qui compte n’est plus l’usage du local, mais la mesure de police et la date qui fait courir ou cesser la suspension.
Le premier contrôle utile porte donc sur la notification, l’affichage et la mainlevée. 📄