28/11/2020
Les tarifs du notaire, appelés émoluments, sont strictement réglementés et fixés par la loi de manière transparente, les frais sont donc les mêmes quel que soit le notaire.
☝️Mais attention, ces tarifs ne s’appliquent pas à tous les actes notariaux.
🔹Actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) = émoluments
🔹Actes non tarifés (vente de fonds de commerce, baux commerciaux, actes de société, consultation juridique…) = honoraires libres
Dans le cadre des émoluments, vous pouvez consulter en ligne le tarif de l’acte que vous souhaitez conclure. Et pour les honoraires, ils doivent faire l’objet d’une convention signée entre vous et votre notaire.
Pour en savoir plus 👉 http://bit.ly/tarifs_notaires