Pascale Bordes avocat

Pascale Bordes avocat Maître Pascale BORDES est avocate depuis 1986, titulaire d’un DEA en droit pénal et sciences ... Contactez-la pour fixer un rendez-vous.

Maître Pascale BORDES est avocate depuis 1986, titulaire d’un DEA en droit pénal et sciences criminelles. Forte d’une longue expérience dans ce domaine, elle propose une offre de services juridiques la plus complète possible en droit de la famille, du patrimoine et des successions. Un cabinet dynamique, qualifié et à votre écoute pour vous accompagner et assurer la défense de vos droits.

Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste
01/01/2026

Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 2025, n°23-19.975

La lutte contre la fraude fiscale
31/12/2025

La lutte contre la fraude fiscale

Omniprésente dans le débat public, la fraude fiscale demeure pourtant mal cernée et non chiffrée. Au terme d’un cycle de contrôles sur la détection de la fraude et les principaux services en charge du contrôle fiscal, la Cour des comptes dresse un bilan mitigé de la lutte contre la fraude ...

La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’e...
29/12/2025

La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 2025, n°24-18.849

Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
29/12/2025

Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 décembre 2025, n°24-84.250

Vers la création d'une commission d'enquête transpartisane sur l'inceste parental
29/12/2025

Vers la création d'une commission d'enquête transpartisane sur l'inceste parental

Une proposition de résolution transpartisane visant à la création d'une commission d'enquête "sur le traitement judiciaire de l'inceste parental et la situation des parents protecteurs" va être portée, ce mardi 16 décembre, devant la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale par l...

10 propositions contre les violences faites aux femmes
19/12/2025

10 propositions contre les violences faites aux femmes

Le rapport "À vif" sur les violences intrafamiliales a été remis au ministre de la justice le 25 novembre 2025. Deux magistrats formulent dix propositions pour répondre aux violences contre les femmes et dans les familles. Parmi les mesures, la création d'un juge spécialisé pourrait permettre...

Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !
19/12/2025

Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 décembre 2025, n°25-83.319

Publication du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029
17/12/2025

Publication du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029

Événement 14 novembre 2025 Le Gouvernement vient d’adopter un plan de 36 mesures pour  protéger et accompagner les administrations publiques, les collectivités territoriales et les entreprises dans la lutte contre les atteintes à la probité, en particulier au regard des risques que fait pes...

15/12/2025

Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial

L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lorsque le ministère public en fait la demande lors d'une action aux fins d'établissement d'une filiation adoptive susceptible de contourner l'interdiction d'ordre public d'établir, en cas d’inceste...

La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction
15/12/2025

La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 décembre 2025, n°25-80.419

Violences conjugales : une aide de la CAF pour soutenir les victimes
12/12/2025

Violences conjugales : une aide de la CAF pour soutenir les victimes

À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, qui a eu lieu le 25 novembre, la CAF a publié le bilan de l’aide universelle d’urgence destinée aux victimes de violences conjugales.

SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur...
12/12/2025

SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2025, n°23-23.086

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