Cabinet Sandra Cordero Avocat

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Béziers
Cabinet Sandra Cordero Avocat

Avocat près la Cour d'appel de MONTPELLIER ayant prêté serment en 2009 et inscrit au Barreau de Béziers depuis 2010.

Intervenant en droit des affaires, sociétés, commercial, contrats, responsabilités, des personnes et préjudice corporel.

01/06/2026

⚠️ Une entreprise vendue peut parfois revenir à son ancien propriétaire.

Cela paraît surprenant.

Pourtant, lorsqu'un acquéreur ne paie pas intégralement le prix, la cession peut être résolue plusieurs années après la signature.

Conséquences possibles :

🔹 retour du vendeur au capital ; 🔹 décisions remises en cause ; 🔹 contentieux lourds et coûteux.

Et ce n'est pas le seul risque.

Dans une autre affaire, une cession a été annulée alors que la société avait entre-temps été placée en liquidation judiciaire.

➡️ Le prix a été restitué.

➡️ Mais l'ancien propriétaire a récupéré une société en liquidation.

Ces décisions rappellent une réalité simple :

📌 Une cession d'entreprise ne se sécurise pas uniquement avec un accord sur le prix.

Elle se sécurise par l'anticipation des risques, les audits, les garanties et la rédaction des clauses.

⚖️ Un bon contrat n'est pas celui qui fonctionne quand tout va bien.

C'est celui qui protège lorsque les choses se compliquent.

12/05/2026

Mercredi 6 mai 2026 audience devant la Juridiction de Proximité de Sète pour recouvrer une créance contre les associés de la société débitrice devenue une coquille vide ...

❌ « La société est vide. »

C’est souvent ce que l’on entend justement avant d’abandonner une créance.

📉 Liquidation.
📌 Radiation.
🤝 Cession du fonds.
⚠️ Organisation d’insolvabilité.

Pourtant, derrière certaines sociétés “disparues”, des responsabilités personnelles peuvent encore être recherchées.

👤 Associés.
👔 Dirigeants.
🎭 Dirigeants de fait.

L’obligation à la dette ne s’arrête pas toujours à la fermeture de la société ni à la société.

Dans certains dossiers, l’enjeu n’est effectivement plus seulement de poursuivre la société … mais d’identifier ceux qui doivent réellement répondre du passif.

⚖️ SNC
⚖️ Confusion de patrimoines
⚖️ Société fictive
⚖️ Fraude
⚖️ Faute de gestion

💡 Une créance abandonnée trop vite est parfois une créance récupérable.

29/04/2026

⚠️ Vous faites du mécénat ?

Un point de vigilance issu d’un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Toulouse (6 février 2025) 👇

👉 Une contrepartie, même indirecte (visibilité, logo, retombées…), peut suffire à remettre en cause l’avantage fiscal.

❌ Résultat : réduction d’impôt annulée
❌ Risque de redressement

🎯 À retenir : Mécénat = absence de contrepartie.

💡 Le bon réflexe : Faire vérifier AVANT de s’engager.

📩 Un doute sur une opération ? Échanges possibles en message privé.

21/04/2026

Vendredi 17 avril 2026 à 8h30, audience devant le Tribunal de commerce de Montpellier pour une assignation en ouverture d’une procédure collective. ⚖️

Et puis… non.

Pas d’ouverture. Pas de procédure.

Un Client évite le pire, et le Cabinet Sandra CORDERO AVOCAT est pleinement satisfait d’avoir contribué à ce dénouement. ✅

Parce que parfois, la meilleure procédure, c’est celle qu’on ne fait pas.

En sortant, je traverse le Faubourg Méditerranée.

Un quartier vivant où la revégétalisation côtoie un art urbain libre et accessible : fresques, collages, couleurs… 🎨🌿

Une autre manière de raconter la ville.

Un contraste presque parfait : rigueur du droit et créativité à ciel ouvert l’instant d’après.

DroitDesAffaires

13/04/2026

🚨 L’administration fiscale pensait avoir gagné…
👉 mais elle a perdu.

Un contribuable vend un bien en pensant être exonéré.
❌ L’administration refuse : “ce n’est pas votre résidence principale”.

💥 Taxation de la plus-value.

Fin de l’histoire ? Pas du tout.

⚖️ Le juge confirme que l’administration a raison…

👉 MAIS trouve une autre solution :
✅ exonération au titre de la résidence secondaire.

👉 Résultat : 0 impôt

💡 En fiscalité, il n’y a pas toujours qu’une seule porte de sortie.

🎯 Le vrai sujet, ce n’est pas d’avoir raison… c’est de connaître toutes les options.

💬 Dirigeants, investisseurs :
Vous vendez un bien immobilier ?
👉 Le timing et la stratégie peuvent tout changer.

📩 Parlons-en avant que l’administration ne décide pour vous.

🔁 Enregistrez ce post pour ne pas l’oublier.
👥 Partagez à quelqu’un qui vend un bien.

01/04/2026

❌ Erreur fréquente des employeurs : croire que le salarié doit prouver ses heures supplémentaires.

Ce n'est pas exact.
👉 Ce que dit la Cour de cassation : le Juge ne peut pas rejeter une demande au seul motif que les preuves du salarié sont insuffisantes.

💡 Traduction concrète :
Un simple tableau, quelques emails t**difs, des éléments imparfaits…
➡️ suffisent à lancer le débat.

Et à partir de là…
👉 si vous, employeur, n’avez rien à produire :
pas de suivi du temps, pas de relevés, pas de système fiable…
⚠️ votre position devient très fragile.

🎯 Beaucoup de dirigeants pensent pouvoir se défendre au moment du litige.
En réalité, le match est déjà perdu.
👉 Parce que la preuve se construit avant, jamais après.

💬 À retenir :
Ce n’est pas celui qui a raison qui gagne … mais celui qui peut satisfaire à son obligation probatoire telle que définie par la Cour de cassation.

💡 En droit social une position se fragilise moins par l’absence de bonne foi que par l’absence d’éléments.

💼 Mon rôle :
accompagner les dirigeants pour :
✔ mettre en place des systèmes simples
✔ sécuriser leurs preuves
✔ éviter des contentieux coûteux

Au besoin, faites vous accompagner.

supplémentaires

26/03/2026

🚨 IMMOBILIER : CE QUE LES AGENTS NE VOUS DISENT PAS :

👉 Nouvel arrêt Cour de cassation
Un agent immobilier ne peut PLUS dire :
❌ “La toiture est OK”
❌ “Tout a été vérifié”
👉 sans preuve.

⚖️ Désormais :
👉 il doit vérifier les travaux annoncés
👉 sinon → il est responsable

💥 Cas réel :
Vous achetez…
On vous rassure…
Et après : infiltrations et toiture à refaire.

👉 Vous pouvez agir contre :
✔️ le vendeur,
✔️ l’agent immobilier.

🎯 À retenir :
👉 “On nous avait dit que tout était refait”
= ⚠️ signal juridique.

📩 Besoin d’y voir clair ?
👉 DM

02/03/2026

⚠️ Vous avez peut-être déjà perdu le droit d’agir.

Oui, même si votre facture date d’il y a un an.

En matière d’impayés :
⏳ 2 ans contre un particulie,
⏳ 5 ans contre un professionnel.

Mais le délai ne commence pas forcément à la date de votre facture.

Il peut courir dès la fin des travaux.
Dès que vous pouviez agir.

Et si vous vous trompez sur la qualification du client
(particulier ou professionnel)… vous pouvez vous tromper de délai.

Résultat ?
Créance éteinte. Définitivement.

Beaucoup d’entreprises découvrent la prescription… trop t**d.

Si vous avez des factures impayées de 2021, 2022, 2023 ou 2024, il est peut-être temps de vérifier.

📩 DM “AUDIT” en message privé si vous voulez savoir où vous en êtes.

20/02/2026

🔥 Vous innovez vite.
Très vite.

Mais avez-vous sécurisé ce que vous créez ?

❌ Payer un freelance ne vous rend pas propriétaire du code.
Sans cession écrite valide, vos droits peuvent être contestés.
❌ Déposer une marque ou un brevet sans stratégie ?
Ce n’est pas protéger.
C’est improviser.
❌ Ignorer la gouvernance des actifs immatériels ?
Associé qui part.
Salarié inventeur.
Tech co-développée.
Qui détient quoi ?

Une incertitude juridique = une valorisation fragilisée.

Dans la Tech, la vraie question n’est pas :
“Est-ce que ça fonctionne ?”
Mais :
👉 Est-ce que cela vous appartient juridiquement ?

Anticiper n’est pas ralentir.
C’est sécuriser la croissance.

L’innovation crée la valeur.
Le droit la rend investissable.

11/02/2026

💍 À l’approche de la Saint-Valentin, petite piqûre de rappel juridique.

En droit français, la bague de fiançailles est, en principe, considérée comme un présent d’usage.

👉 En cas de rupture, elle n’est donc pas automatiquement restituée.

La faute éventuelle de l’un des fiancés est, en principe, indifférente quant au sort de la bague — elle peut seulement ouvrir droit à des dommages et intérêts, distincts.

Le même régime s’applique en cas de non-célébration du mariage pour cause de décès.

🔎 Deux exceptions principales :

• lorsqu’il s’agit d’une véritable donation en vue du mariage, notamment pour une bague de grand prix ;
• lorsqu’il est établi qu’il s’agit d’un prêt à usage, par exemple un bijou de famille.

Comme quoi, même en amour, le droit a son mot à dire.

Et parfois… il tranche.

Adresse

43 Avenue Jean Constans
Béziers
34500

Téléphone

+33467359969

Site Web

https://www.cordero-avocats-beziers.fr/, https://www.avocat-immo.fr/annuaire/avocat-33699-sandra-cordero.html, https://c

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