27/05/2026
🔥 Incendie en copropriété : la prescription ne court pas dès le sinistre
En matière de copropriété, la connaissance immédiate d’un dommage, comme après un incendie dans un immeuble voisin, ne suffit pas à faire courir la prescription de l’action en responsabilité.
La Cour de cassation rappelle que le délai prévu par l’article 2224 du code civil débute seulement lorsque la victime connaît, ou aurait dû connaître, non seulement le dommage, mais aussi le fait générateur, son auteur et le lien de causalité.
Pour un syndicat de copropriétaires ou un bailleur confronté à des désordres affectant l’immeuble, cette décision est déterminante pour sécuriser les recours indemnitaires, notamment dans les contentieux liés à des sinistres locatifs ou à des dommages entre immeubles mitoyens.
Pour en savoir plus 👉🏼 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000054110055?isSuggest=true
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