Annie Ruiz-Assemat

Annie Ruiz-Assemat Notre cabinet d'avocats intervient en droit commercial, droit immobilier, droit bancaire, droit civile, droit du travail, droit pénal, droit familial...

L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
31/08/2022

L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée

La récente loi relative à la protection du pouvoir d'achat vient limiter l'augmentation de l'indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an.

Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?
30/08/2022

Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?

En regardant votre relevé de compte, vous repérez un paiement suspect ? Vous êtes peut-être victime d’une fraude à la carte bancaire. Comment réagir ?

Votre assureur peut mettre fin à votre contrat au bout de 40 jours d'impayés
30/08/2022

Votre assureur peut mettre fin à votre contrat au bout de 40 jours d'impayés

Vous avez oublié de vous acquitter de vos cotisations d'assurance ? Votre assureur vous a relancé mais vous n'avez pas donné suite ? Et bien, la compagnie peut mettre fin à votre contrat au bout de 40 jours et ce, sans votre accord.

Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
18/08/2022

Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire

Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage : travaux de rénovation énergétique que les locataires peuvent réaliser sur accord tacite du propriétaire

Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
17/08/2022

Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne pourront plus être augmentés

Compte rendu opératoire : un élément-clé à ne pas négliger
17/08/2022

Compte rendu opératoire : un élément-clé à ne pas négliger

Le compte rendu opératoire est un élément-clé, non seulement dans la prise en charge médicale, mais aussi pour se défendre en cas de mise en cause par un patient. En voici l’illustration, dans une affaire où l’absence de précision du compte rendu a con...

Incendies sur votre lieu de vacances : comment vous faire indemniser ?
16/08/2022

Incendies sur votre lieu de vacances : comment vous faire indemniser ?

Face à une telle situation, l'Institut national de la consommation répond aux principales questions que vous êtes susceptible de vous poser.

Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !
16/08/2022

Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner, avant la vente, sur les besoins de l'acheteur.

La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
10/08/2022

La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive.

Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
10/08/2022

Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice. L'IRL (Indice ...

Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats
09/08/2022

Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats

La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires, vous avez jusqu'au 18 novembre 2022 pour apporter votre contribution.

Un coup de pouce pour le Livret A et le Livret d’épargne populaire
09/08/2022

Un coup de pouce pour le Livret A et le Livret d’épargne populaire

Au 1er août 2022, le taux du Livret A passera de 1 à 2 %.

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