Avocats et Conseils : Traiter, Agir, Harmoniser - ACTAH

22/05/2015

Bonjour à tous,
A l'exception de la Cour d'appel de Montpellier ayant pris une position isolée, l'intégralité des Cours d'appel saisies ont donné raison aux producteurs photovoltaïques dans le bras de fer les opposant à ERDF.
Par trois arrêts du 20 mai 2015, la Cour d'appel de Rouen suit la position développée par ACTAH et condamne ERDF à payer aux producteurs lésés jusqu'à 75% de leur perte de marge.
Ce sont donc maintenant 5 Cours d'appel sur 6 qui ont suivi notre argumentaire et 15 tribunaux sur 20.
Du fait des règles de prescription, il ne reste plus que 6 mois pour engager les dernières procédures.
Bon week-end à tous.

03/07/2014

Bonjour à tous, les décisions se suivent et se ressemblent pour notre plus grand bonheur : le Tribunal de commerce de CASTRES vient lui aussi de condamner ERDF au paiement d'indemnités à un producteur lésé par le moratoire. A ce jour, 11 tribunaux nous ont donné raison au fond alors que seulement 2 ont rejeté nos demandes. J'espère que cette information ensoleillera votre week-end ! Cordialement. François FERRARI

20/02/2014

Bonsoir ! Le Cabinet ACTAH obtient du Tribunal de commerce de Bergerac la condamnation d'ERDF à indemniser une victime du moratoire photovoltaïque. La condamnation est totale, c'est à dire 100% de la demande soit au total plus de 2,2 M€...

10/01/2014

Le Cabinet ACTAH se dote d'un nouveau site internet.
Rendez vous sur http://www.actah.net/ !

10/09/2013

Pour notre actu en Droit de l'énergie sur twitter c'est ici : https://twitter.com/ACTAH_EnR

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10/09/2013

Retrouvez tout notre actu en Droit des affaires, propriété intellectuelle, énergie et immobilier sur twitter ! https://twitter.com/ACTAH_AVOCATS

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03/09/2013

L'action sur le moratoire photovoltaïque avance

Le 9 décembre 2010 était signé un décret mettant en œuvre un moratoire pour les dossiers des producteurs d'énergie d'origine photovoltaïque en file d'attente.

03/09/2013

Le point sur les actions judiciaires photovoltaïques repris au cours d'une interview.

Me François Ferrari répond aux questions concernant l'action indemnitaire de masse engagée par Touche Pas à mon Panneau Solaire et d'autres producteurs contr...

03/09/2013

Fort de la confirmation de sa position par le Tribunal des Conflits, ACTAH peut uniformiser son offre d'action indemnitaire dans le cadre du moratoire photovoltaïque

03/09/2013

Citation du Cabinet ACTAH dans un quotidien réunionnais concernant le moratoire photovoltaïque

Une décision du tribunal des conflits, à Paris, datée du 8 juillet, risque d'intéresser de nombreux producteurs et exploitants de centrales photovoltaïques, y compris à la Réunion. Dans son arbitrage qu'il a rendu concernant un contentieux qui oppose des exploitants métropolitains à EDF, le...

03/09/2013

Publication d'un article de Maître François FERRARI dans Actu-environnement.com: "Moratoire photovoltaïque : le tribunal des conflits met un terme à la première étape du contentieux"

Suite à l'arrêt du Tribunal des Conflits du 8 juillet 2013, François Ferrari, avocat, fait le point sur la deuxième étape du débat judiciaire annoncé sur le fond du contentieux opposant les producteurs indépendants d'électricité d'origine photovoltaïque à ERDF suite à l'instauration du moratoire.