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Soyer Avocat Soyer Annabelle, avocate depuis 2008, j'interviens dans le droit de la famille, droit de l'enfant... Pour de plus amples renseignements, contactez mon cabinet.

Soyer Annabelle, avocate depuis 2008, j'interviens dans le droit de la famille, droit de l'enfant, droit pénal et droit des contrats ainsi que l'indemnisation des préjudices.
À votre écoute, je vous prodigue également des conseils. J'ai pour habitude d'expliquer que je ne travaille pas "pour" mes clients, mais "avec" eux. De fait, lors d'une procédure plus ou moins longue avec une complexité particulière à chaque cas, cette épreuve doit être surmontée avec l'aide et l'accompagnement de l'avocat.

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
02/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

La Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué le droit floridien à une action en recherche de paternité internationale.

Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
29/05/2026

Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés

En procédure pénale, une nullité par voie de conséquence exige de désigner précisément les actes dépendant des actes annulés, rappelle la Cour de cassation.

Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
29/05/2026

Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN

La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur a été adoptée par les députés en première lecture.

La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
27/05/2026

La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel

La Cour de cassation qualifie le traumatisme psychique des victimes de viols de dommage corporel, influant sur le délai de prescription.

27/05/2026

Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite da...
26/05/2026

La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

La Cour de cassation juge que le partenaire de PACS à charge peut obtenir le capital décès dans le délai de deux ans.

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
26/05/2026

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale

La Cour de cassation confirme qu’un parent condamné pour harcèlement conjugal peut perdre l’exercice de l’autorité parentale dans l’intérêt des enfants.

Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité
21/05/2026

Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité

Depuis le 1er décembre 2023, la Caf propose une aide financière d’urgence (AVVC) pour permettre aux personnes victimes de violences conjugales de quitter rapidement leur domicile et de se mettre en sécurité.

Succession : qu'est-ce que l'indivision ?
21/05/2026

Succession : qu'est-ce que l'indivision ?

Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers. Quels sont

Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !
21/05/2026

Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !

Le Conseil constitutionnel impose la motivation du mandat de dépôt à effet différé, au nom de la proportionnalité et de la liberté individuelle.

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