Benjamin Equin - Avocat

24/02/2025

24/02/2025

04/07/2024

Attention, en cas de dommage causé par un mineur, les parents même séparés sont désormais conjointement responsables

« lorsque les parents séparés exercent conjointement l'autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l'un de ses parents ».

Une jurisprudence : Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760

15/02/2024

https://www.midilibre.fr/2024/02/14/les-magistrats-et-les-avocats-de-beziers-ont-rendu-hommage-a-robert-badinter-11765298.php

Les avocats, magistrats et agents des greffes du tribunal de Béziers ont rendu hommage, ce mercredi 14 février, à Robert Badinter, ancien avocat, Garde des Sceaux et père de l'abolition de la peine de mort en France.

16/01/2024

TOURISME JUDICIAIRE
aujourd'hui, plaidoirie devant une juridiction de Nanterre 🚄🏛️
j'ai la chance d'avoir pu ramener le soleil du sud avec moi ☀️

09/11/2023

⚖️Responsabilité de l’agence immobilière en cas de remise en location trop tardive du bien ⚠️

♻️📑Lorsque votre bien immobilier est confié à une agence immobilière par un mandat de gestion, celle-ci doit rechercher un nouveau locataire dès la remise du congé du précédent locataire.

🕵️‍♂️L’agence doit alors rapporter la preuve de ses démarches effectives pour une remise en location et dans la recherche de nouveaux locataires, sous peine de voir sa responsabilité engagée.

🏘En l’absence de démarches ou d’actes réalisés par l’agence pour trouver de nouveaux locataires, l’agence pourra être condamnée à couvrir la perte de loyer en raison de sa faute professionnelle, établie par un manque de diligences.

✅Dans ces conditions, si l’agence immobilière tarde à relouer le bien, elle devra prouver qu’elle a néanmoins engagé des actions pour trouver de nouveaux locataires.

💸Dans le cas contraire, il sera possible de réclamer la perte des loyers à l'encontre de l'agence.

👨‍⚖️Pour toutes questions relatives aux baux n’hésitez pas à prendre attache avec votre avocat qui saura utilement vous conseiller et vous défendre.

14/09/2023

En cas d’impayés de loyer, pensez aussi à la procédure d’injonction de payer ⚖️

💡En tant que bailleur, face à des loyers impayés, vous disposez de plusieurs solutions pour recouvrer la créance. Outre la procédure en référé ou au fond, il existe aussi la procédure d’injonction de payer.

📩Dans un premier temps, vous devez engager des démarches amiables en adressant un courrier de mise en demeure en RAR en précisant la nature et le montant de la dette.

🏛Vous pouvez ensuite vous adresser au tribunal pour solliciter une injonction de payer

📑Dès lors que le bail prévoit le loyer et les charges, que le décompte est bien établi et que le locataire ne répond pas à un courrier de mise en demeure, le bailleur peut demander au juge du lieu du logement, une injonction de payer

✒️Il n’y a pas d’audience et la procédure n’est pas contradictoire

⏱Si la demande est acceptée, une ordonnance sera rendue et celle-ci devra être notifiée par un commissaire de justice. La date de notification fait courir le délai pour obtenir la force exécutoire ou l’opposition par le débiteur

⚖️En cas d’opposition par le débiteur, les parties seront alors convoquées par le tribunal pour un débat contradictoire. Le juge rendra alors une décision pour valider ou non l'ordonnance d'injonction de payer

🕵️‍♂️ En l’absence d’opposition ou après validation par le juge, l’ordonnance obtient la force exécutoire. Le commissaire de justice peut alors engager des mesures d’exécution pour recouvrer les sommes (par des saisies par exemples…)

✅La procédure d’injonction de payer est donc une procédure rapide est simplifiée, qui permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire valable 10 ans. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais il est recommandé 👨‍⚖️

24/08/2023

Nouveaux locaux 😉
Nouvelle adresse🔑
📣Retrouvez nous à quelques mètres du Palais de Justice de Béziers⚖️ (en face du Polygone)
🖋️Nous vous accueillons pour vous assister et vous défendre dans un nouvel environnement au plus proche du Tribunal 🏛️
✅Rendez vous 2 rue Maximilien Sully à Béziers
04 67 005 008

19/07/2023

ATTENTION A COMPTER DU 1ER AOUT
CHANGEMENT DE COORDONNEES :
Rez-de-chaussée
Résidence l'Emergence
2 rue Maximilien Sully
34500 BEZIERS
Téléphone : 04 67 005 008
Mail : [email protected]

On se retrouve dans de nouveaux locaux, à quelques mètres du palais de justice 😁

19/06/2023

Être avocat c'est aussi faire du "tourisme judiciaire" et se rendre dans différentes juridictions
Ici, le palais de justice de Toulouse :

24/05/2023

Très fier et honoré d'avoir pu être de nouveau membre du jury pour le concours d'éloquence d'Agde

Merci à la ville d'Agde, la Maison de Justice et du droit d'Agde et à tous les participants de cette édition 2023 😊

Ces élèves ont été brillants 👍🌟

La finale de ce deuxième concours d’éloquence, organisée par la Ville, le collège Notre-Dame et le lycée Auguste-Loubatière, s’est déroulée dans la salle du conseil municipal.