22/11/2024
📈 Le gouvernement s’apprête à relever, pour 3 ans, le plafond des « frais de notaire » prélevés sur les transactions immobilières. Cette augmentation, de 0,5 %, vise à aider les départements confrontés à une baisse drastique de leurs recettes et bénéficiera par ricochet à l’État qui perçoit une taxe sur ce montant.
💡 Si l’on parle souvent de "frais de notaire" ou de « droits de mutation », ces frais ne vont pas directement dans la poche du notaire et de son étude. Environ 80 % du montant est en réalité constitué de taxes collectées par le notaire, reversées aux collectivités et à l’État, que tout acheteur doit régler lors de l’achat d’une maison ou d’un appartement. Il s'agit en réalité de frais d'acte.
⏳📅 La mesure sur les frais d’acte doit entrer en vigueur en juin 2025. Elle devrait apporter 1 milliard d’euros aux collectivités selon les estimations du gouvernement. Chaque département décidera ou pas de l’appliquer.
À noter :
🔶 Les frais d'acte varient entre 7-8 % du prix d'achat dans l'ancien et 3-4 % dans le neuf.
🔶 Le tarif des notaires est fixé par l'État.
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Pour mieux comprendre comment sont constitués les frais d’acte, c’est par ici :
https://lnkd.in/d3dp3xMu
