Selarl Herbaux Peirenboom Debert

14/08/2026

02/07/2026

Le texte a été examiné à l'Assemblée nationale quelques jours après le drame de Louis. Tabassé à mort à Narbonne fin juin, l'adolescent avait été placé dans un foyer de l'aide sociale à l'enfance.

01/07/2026

Enfants atteints d’une maladie grave : des droits renforcés pour les parents

ℹ️ De nombreuses évolutions interviennent ainsi pour accompagner les parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.

🟢 Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
🧑‍⚕️ Le médecin de l’enfant malade doit établir un certificat attestant de la gravité de la maladie et du caractère indispensable de la présence soutenue des parents aux côtés de leur enfant.
➡️ Ce certificat précise la durée prévisible du traitement administré.
👪️ Les parents peuvent alors bénéficier de l’AJPP pendant une période égale à cette durée.
📅 La durée prévisible de traitement peut faire l’objet d’un réexamen à une échéance fixée par le médecin, au plus tôt 6️⃣ mois après le précédent examen réalisé par le médecin et, au plus t**d, à 1️⃣4️⃣ mois.

✍️ Les parents bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale peuvent désormais demander la suspension judiciaire d’une obligation de remboursement de crédit.

🟠 Délai pour informer votre employeur
👨‍👩‍👦 Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si vous avez un enfant à charge atteint d'une maladie ou d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité, nécessitant une présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants.
📅 Vous devez informer votre employeur de votre volonté de bénéficier d’un congé de présence parentale au moins 🔟 jours avant le début du congé.

🔴 Licenciement et congé de présence parentale
L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un salarié :
❌ pendant le congé de présence parentale ;
❌ pendant les périodes travaillées, lorsque le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel ;
❌ et, désormais, pendant les 🔟 semaines qui suivent la fin du congé de présence parentale.
⚠️ L’employeur peut toutefois rompre le contrat de travail du salarié en cas de faute grave, ou en cas d’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant du salarié.

🔵 Possibilité d’horaires de travail aménagés
⏲️ Les parents ou les responsables légaux d'un enfant dont l'état de santé rend indispensable une présence soutenue à ses côtés peuvent bénéficier d’aménagements d’horaires individualisés de travail.

🟣 Durée du congé des parents en cas d’annonce d’un handicap ou d'une pathologie chez leur enfant
⏱️ La durée est désormais de 🔟 jours ouvrables.

🟡 Possibilité de déblocage anticipé de l’épargne
🏦 Les parents peuvent désormais débloquer de manière anticipée leur épargne présente dans :
✅ un contrat d’assurance-vie de groupe dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle ;
✅ un plan d’épargne retraite.

🟤 Droit au logement
🏡 Vous avez désormais droit à l'aide publique de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant, ou pour se maintenir dans un logement correspondant à ces critères. 👇️

10/06/2026

🚨 Le consensus ne se construit pas en affaiblissant les garanties fondamentales du procès criminel.

Le retrait du plaider-coupable criminel constitue un signal positif.

L’accélération des délais de jugement demeure toutefois une exigence partagée. Elle suppose des moyens renforcés et une réflexion approfondie sur l’organisation de la justice pénale, mais ne saurait justifier, même à titre expérimental, une remise en cause des principes qui fondent le procès criminel.

10/06/2026

Les chiffres-clés de la Justice

04/06/2026

[𝐏𝐫𝐨𝐭𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐜𝐞 ⚖️] Après cinq années de mobilisation, la systématisation de la présence de l’avocat en assistance éducative a été votée par le Sénat ce jour et devrait être définitivement entérinée d’ici à la fin du mois de juin par l’Assemblée nationale.

Une avancée majeure pour les 3⃣8⃣0⃣ 0⃣0⃣0⃣ mineurs concernés par une mesure d’assistance éducative et les garanties procédurales, dont la profession d’avocat unie se félicite.

04/06/2026

Edit : à nouveau en fonctionnement
Notre ligne téléphonique est actuellement en dérangement. Merci de nous contacter par mail :
[email protected]

28/05/2026

L'Assemblée nationale a voté, ce jeudi 28 mai 2026, l'abrogation du Code noir à l'unanimité, 178 ans après l'abolition de l'esclavage.

Pour en savoir plus, écoutez le récit complet par Laurence Peuron ➡️ https://l.franceinter.fr/4f3

22/05/2026

Aujourd'hui nous sommes en déplacement sur Troyes, pour la plaidoirie d'un dossier de responsabilité. L'occasion de découvrir un autre Tribunal et une jolie ville, avec une petite recherche sur Odette Oligny ( nom de la salle d'audience) qui est née à Troyes en 1900 et décédée à Montréal. Journaliste et écrivaine franco-québecoise, elle a utilisée le nom de plume Michelle de Vaubert et a notamment écrit "le Talisman du pharaon".

01/05/2026