Capelle Habourdin Lacherie Avocats

Capelle Habourdin Lacherie Avocats Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de Capelle Habourdin Lacherie Avocats, Cabinet d’avocats, 142 Rue Gambetta, Béthune.

Composé de trois avocats associés, d'un clerc et de deux assistantes, le cabinet intervient principalement en droit immobilier, droit du travail, droit public et droit de la réparation du préjudice corporel.

VENDEUR NON OCCUPANT ET VICE CACHE Par Gautier LACHERIE Avocat
18/09/2024

VENDEUR NON OCCUPANT ET VICE CACHE
Par Gautier LACHERIE
Avocat

Le litige jugé par la Cour de Cassation permet de rappeler les conditions d'engagement de la garantie des vices cachés dans le cadre d'une vente d'immeuble entre deux particuliers dans le cadre d'un vendeur non occupant.

Garantie décennale : le risque sanitaire peut constituer à lui seul une impropriété à destination Par Gautier LACHERIE A...
02/08/2024

Garantie décennale : le risque sanitaire peut constituer à lui seul une impropriété à destination
Par Gautier LACHERIE
Avocat

Le risque sanitaire peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l'impropriété à destination de l'ouvrage, même si il ne s'est pas révélé dans le délai d'épreuve.

INSERT – POMPE A CHALEUR … : LES ELEMENTS D’EQUIPEMENT NE SONT PLUS SOUMIS A ASSURANCE DECENNALEpar Gautier LACHERIE, Av...
23/05/2024

INSERT – POMPE A CHALEUR … : LES ELEMENTS D’EQUIPEMENT NE SONT PLUS SOUMIS A ASSURANCE DECENNALE
par Gautier LACHERIE, Avocat

En 2017, la Cour de Cassation avait jugé que l'installation d'un insert ou d'une pompe à chaleur était susceptible d''engager la responsabilité décennale de l'entrepreneur. Ce n'est plus le cas depuis mars 2024.

ETAT DES LIEUX DE SORTIE : LE NECESSAIRE PV DE CONSTAT A DEFAUT D'ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE Par Gautier LACHERIE, Av...
10/02/2024

ETAT DES LIEUX DE SORTIE : LE NECESSAIRE PV DE CONSTAT A DEFAUT D'ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
Par Gautier LACHERIE, Avocat

Un état des lieux de sortie établi par le bailleur, non contradictoirement, sans recours à un commissaire de justice, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire.

LES HONORAIRES D'AVOCATS : FRAIS FISCALEMENT DEDUCTIBLES Par Gautier LACHERIE
01/10/2020

LES HONORAIRES D'AVOCATS : FRAIS FISCALEMENT DEDUCTIBLES
Par Gautier LACHERIE

Les honoraires d'avocats peuvent être considérés comme des frais déductibles par l'administration fiscale : mode d'emploi

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL: MODE D'EMPLOI Par Sébastien HABOURDIN
29/08/2020

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL: MODE D'EMPLOI
Par Sébastien HABOURDIN

Le divorce par consentement mutuel nouvelle formule, est en vigueur de puis le 1er janvier 2017. il permet d'éviter le passage devant le Juge.

Décès d'une avocate turque détenue par le régime turc après avoir exercé sa profession : la défense des droits et des li...
29/08/2020

Décès d'une avocate turque détenue par le régime turc après avoir exercé sa profession : la défense des droits et des libertés !!! Ne l'oublions pas.

Tristesse et indignation à la suite du décès de notre consœur turque Ebru Timtik après 238 jours de grève de la faim pour réclamer un procès équitable.

Le CNB reste mobilisé au soutien de nos confrères turcs et exige la libération immédiate de Aytac Unsal, lui aussi en danger de mort !

Le CNB avait soutenu et relayé son plaidoyer pour un procès équitable. Revoir l'interview ici >> https://www.youtube.com/watch?v=Os16rrIGn3Q&feature=youtu.be

COVID 19 ET CONTESTATION DES RÉSULTATS DE JURY D'EXAMEN Par Gautier LACHERIE
05/08/2020

COVID 19 ET CONTESTATION DES RÉSULTATS DE JURY D'EXAMEN
Par Gautier LACHERIE

Les résultats du baccalauréat et de multiples examens viennent de tomber. Les conditions très particulières dans lesquelles ils se sont déroulés liées à l'épidémie de COVID 19 pose la question d'un éventuel recours pour les candidats non admis.

RECOURS CONTRE LES ELECTIONS MUNICIPALES : MODE D'EMPLOI Par Gautier LACHERIE
27/06/2020

RECOURS CONTRE LES ELECTIONS MUNICIPALES : MODE D'EMPLOI
Par Gautier LACHERIE

Le second tour des élections municipales aura lieu ce dimanche 28 juin. Les modalités de recours contre les élections municipales sont complexes.

LA SUSPENSION DU CREDIT IMMOBILIER Par Sébastien HABOURDIN
23/06/2020

LA SUSPENSION DU CREDIT IMMOBILIER
Par Sébastien HABOURDIN

La suspension du crédit immobillier par le biais de l'article L 314-20 du Code de la consommation peut etre un outil efficace dans le contexte de crise.

COVID 19 ET LOYERS COMMERCIAUX Par Gautier LACHERIE
08/06/2020

COVID 19 ET LOYERS COMMERCIAUX
Par Gautier LACHERIE

L'épidémie de COVID 19 a entraîné la fermeture de nombreux commerces. Quelle est la conséquence de cette fermeture sur le paiement des loyers commerciaux ?

Le contrôle du juge administratif sur le refus d'ouverture des écoles
07/06/2020

Le contrôle du juge administratif sur le refus d'ouverture des écoles

Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a donné jusqu’au 3 juin 2020 à la commune de Bobigny pour définir les modalités d’accueil dans les grandes sections de ses écoles maternelles.

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