Capelle Habourdin Lacherie Avocats

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Capelle Habourdin Lacherie Avocats Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de Capelle Habourdin Lacherie Avocats, Cabinet d’avocats, 142 Rue Gambetta, Béthune.

Composé de trois avocats associés, d'un clerc et de deux assistantes, le cabinet intervient principalement en droit immobilier, droit du travail, droit public et droit de la réparation du préjudice corporel.

VENDEUR NON OCCUPANT ET VICE CACHE Par Gautier LACHERIE Avocat
18/09/2024

VENDEUR NON OCCUPANT ET VICE CACHE
Par Gautier LACHERIE
Avocat

Le litige jugé par la Cour de Cassation permet de rappeler les conditions d'engagement de la garantie des vices cachés dans le cadre d'une vente d'immeuble entre deux particuliers dans le cadre d'un vendeur non occupant.

Garantie décennale : le risque sanitaire peut constituer à lui seul une impropriété à destination Par Gautier LACHERIE A...
02/08/2024

Garantie décennale : le risque sanitaire peut constituer à lui seul une impropriété à destination
Par Gautier LACHERIE
Avocat

Le risque sanitaire peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l'impropriété à destination de l'ouvrage, même si il ne s'est pas révélé dans le délai d'épreuve.

INSERT – POMPE A CHALEUR … : LES ELEMENTS D’EQUIPEMENT NE SONT PLUS SOUMIS A ASSURANCE DECENNALEpar Gautier LACHERIE, Av...
23/05/2024

INSERT – POMPE A CHALEUR … : LES ELEMENTS D’EQUIPEMENT NE SONT PLUS SOUMIS A ASSURANCE DECENNALE
par Gautier LACHERIE, Avocat

En 2017, la Cour de Cassation avait jugé que l'installation d'un insert ou d'une pompe à chaleur était susceptible d''engager la responsabilité décennale de l'entrepreneur. Ce n'est plus le cas depuis mars 2024.

ETAT DES LIEUX DE SORTIE : LE NECESSAIRE PV DE CONSTAT A DEFAUT D'ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE Par Gautier LACHERIE, Av...
10/02/2024

ETAT DES LIEUX DE SORTIE : LE NECESSAIRE PV DE CONSTAT A DEFAUT D'ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
Par Gautier LACHERIE, Avocat

Un état des lieux de sortie établi par le bailleur, non contradictoirement, sans recours à un commissaire de justice, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire.

Adresse

142 Rue Gambetta
Béthune
62400

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 12:00
14:00 - 17:00
Mardi 09:00 - 12:00
14:00 - 17:00
Mercredi 09:00 - 12:00
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Jeudi 09:00 - 12:00
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Vendredi 09:00 - 12:00
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