14/01/2026
Évolution de la stratégie de défense, incroyable mais plus technique juridique !
La défense adopte une ligne plus technique que lors de la première instance :
• les faits matériels ne sont plus niés de manière absolue,
• l’accent est mis sur l’absence d’intention frauduleuse,
• il est soutenu que le Parlement européen n’aurait pas donné d’alerte claire sur l’irrégularité alléguée,
• la défense invoque des pratiques anciennes présentées comme tolérées à une époque donnée.
L’argumentation se concentre ainsi sur l’élément intentionnel, pilier du droit pénal.
Ce que dit le droit
Le cadre juridique est clair :
• les fonds européens sont affectés à une mission strictement définie,
• le travail partisan national est exclu de leur champ,
• la jurisprudence récente est constante sur l’exigence d’un lien réel et démontrable avec l’activité parlementaire.
La question posée à la cour d’appel est donc double :
celle de la qualification pénale des faits et celle de la proportionnalité des peines, notamment l’inéligibilité.
Ce qu’il faut retenir:
Ce procès ne porte pas sur une opinion politique.
Il porte sur l’usage de fonds publics, le respect des règles européennes et l’application du droit pénal.
L’arrêt à venir dira si la condamnation est confirmée, aménagée ou infirmée.
Il s’agira d’une décision de droit, aux conséquences institutionnelles majeures
PRAETEOM – Le droit, sans slogan.
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