Cyril Guitteaud Avocat

05/06/2026

Le préjudice d’anxiété restait souvent freiné par une preuve très intime.

Il fallait presque exposer son inquiétude en détail.

La Cour déplace le centre de gravité. Et cela change la position des victimes exposées à un risque sanitaire grave.

Réf : Civ. 1re, 18 févr. 2026, F-B, n° 21-23.415

03/06/2026

Le cas général reste inchangé : lorsqu’elle exécute l’ordre au vu de l’identifiant unique fourni par le client, la banque demeure dans le régime harmonisé du code monétaire et financier. 🏦

L’exception tient à son propre rôle dans l’opération. Dès lors que l’établissement préremplit ou rédige l’ordre, le débat ne porte plus seulement sur une mauvaise exécution, mais sur une prestation qu’il a lui-même façonnée. L’arrêt du 4 mars 2026 confirme alors l’ouverture de l’article 1231-1, avec des effets pratiques importants : prescription de droit commun et réparation intégrale du préjudice.

La limite est essentielle. 📌 Ce fondement ne joue pas si le faux est indécelable ; la décision vise les incohérences apparentes qu’un professionnel normalement diligent ne pouvait ignorer.

Source : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

27/05/2026

3 ans de forclusion peuvent être perdus après 2 ans d’inertie devant la CIVI.

La décision du 12 mars 2026 rappelle un point net : la péremption efface l’effet interruptif des actes accomplis dans l’instance périmée. Même lorsqu’une provision a été accordée, cette ordonnance ne peut plus être invoquée pour préserver le délai si aucune diligence n’a été accomplie pendant deux ans.

La Cour de cassation précise aussi que l’ordonnance du président de la CIVI accordant une provision ne statue pas séparément du fond. Elle reste un jugement avant dire droit, intégré à l’instance d’indemnisation. En cas de péremption, elle ne fait donc pas courir un nouveau délai de forclusion de trois ans.

Concrètement, la gestion du calendrier devient décisive : suivi des expertises, relances formalisées, preuve des diligences et contrôle des échéances à chaque étape. Un tableau d’échéances partagé et une r***e procédurale tous les 6 mois permettent souvent de sécuriser le dossier.

La péremption joue aussi devant la CIVI, même après l’octroi d’une provision

25/05/2026

Une société mère peut être condamnée pénalement pour des flux décidés au niveau du groupe, même si les paiements sont exécutés par une filiale à l’étranger.

La qualification de financement d’une entreprise terroriste peut être retenue dès lors que des versements sont organisés, validés ou facilités en connaissance de leur destination finale. Il n’est pas nécessaire d’établir que les fonds ont servi à commettre un acte terroriste, ni que les décideurs partageaient une intention terroriste.

La responsabilité de la holding peut aussi être engagée lorsque les décisions stratégiques sont pilotées au niveau du groupe, que les cadres agissent comme représentants de fait et que les flux reposent sur des prêts intragroupe ou des comptes consolidés. Un accord négocié à l’étranger n’empêche pas, à lui seul, des poursuites en France si une partie des faits y est localisée.

Le point central est opérationnel : cartographie des zones à risque, contrôle des paiements, traçabilité des arbitrages et gouvernance réelle des filiales.

22/05/2026

Cour de cassation : réception avec réserves et garantie décennale écartée

La Cour de cassation juge que des désordres réservés à la réception n’ouvrent pas la garantie décennale lorsqu’aucun vice caché, désordre distinct ou aggravation n’est révélé après réception (Cass. 3e civ., 19 févr. 2026, n° 24-14.426).

Une rénovation de cuisine de restaurant a été tacitement réceptionnée avec réserves. Après expertise judiciaire, le maître de l’ouvrage a recherché l’assureur décennal de l’entrepreneur.

La cour d’appel a retenu que les dommages invoqués correspondaient aux réserves, étaient apparents à la réception et ne relevaient donc pas de la responsabilité décennale ni de son assurance.

La Cour de cassation approuve : l’expertise n’ayant mis en évidence ni désordre nouveau ni gravité supplémentaire, l’impossibilité alléguée d’en mesurer la portée n’a pas suffi à qualifier le vice de caché.

18/05/2026

Un bail civil peut sembler plus souple.
Mais si le logement devient la résidence principale du locataire, le contrat peut changer de régime.
Le nom du bail ne suffit pas à sécuriser la location.

Réf : Articles 1708, 1110, 1188 et suivants du Code civil, article 12 du Code de procédure civile

11/05/2026

Primes d’assurance de groupe : une limite à la restitution contre la banque

💼 La banque ne doit pas rembourser les primes d’assurance emprunteur lorsqu’elle est seulement tierce au contrat d’assurance de groupe. La solution rappelle que tous les flux liés au prêt ne relèvent pas nécessairement du prêteur.

⚖️ Les juges ont été saisis dans un contentieux né de prêts immobiliers en devises étrangères. Les emprunteurs demandaient l’annulation des contrats et la restitution des sommes versées, en incluant les primes d’assurance débitées par la banque.

🧾 La décision confirme que l’adhésion à l’assurance crée un lien direct entre l’adhérent et l’assureur. Cette distinction peut modifier la stratégie contentieuse et conduire à examiner séparément le contrat de prêt et le contrat d’assurance avant toute demande en restitution.

📚 Source : Civ. 1re, 11 mars 2026, F-B, n° 24-21.018

05/05/2026

La vente immobilière soulève souvent des questions sur le devoir d'information précontractuelle. Saviez-vous que toutes les informations liées à un contrat ne sont pas forcément déterminantes pour le consentement ?

Selon la Cour de cassation, même si une information a un lien direct avec le contrat, elle n'est pas automatiquement cruciale pour le consentement de l'acheteur. Par exemple, le montant de la taxe foncière, bien que pertinent, n'a pas été jugé essentiel dans une récente affaire.

Cela souligne l'importance de bien comprendre quelles informations sont réellement déterminantes pour le consentement.

Réf : Cass. 3e civ. 27-11-2025 n° 23-18.439 F-D

29/04/2026

Une provision accordée par la CIVI peut donner un faux sentiment de sécurité.

Dans cette affaire, elle n’a pas empêché la forclusion.

Quand l’instance se périme, certains actes cessent de protéger le délai.

C’est là que le risque devient très concret.

Réf : Civ. 2e, 12 mars 2026, F-B, n° 24-18.760

24/04/2026

4 questions préjudicielles ont conduit la CJUE à préciser ce qu’exige la transparence pour un prêt immobilier à taux variable indexé sur le WIBOR ⚖️

La clause d’indexation reste contrôlable au titre de la directive 93/13 : elle n’est pas automatiquement exclue, car le professionnel conserve une marge pour choisir l’indice et la marge fixe, et la clause peut relever de l’objet principal du contrat.

Côté information, le prêteur doit surtout respecter les exigences précontractuelles : via la FISE, permettre la comparaison des offres, expliquer les effets possibles des variations de taux sur les montants dus et indiquer le nom de l’indice et de son administrateur. La méthodologie de l’indice relève principalement des publications de l’administrateur ; la banque peut y renvoyer, mais ne doit pas en donner une présentation déformée.

Pour limiter le risque de contestation et gagner en lisibilité, une r***e documentaire simple suffit souvent :
• FISE : scénarios d’évolution du taux et impact sur l’échéance
• Référence : indice, administrateur, lien vers la méthodologie publiée
• Cohérence : aucun résumé commercial contredisant la documentation

L’indice de référence WIBOR au prisme du contrôle des clauses abusives