Avocats Vignet Associés

05/06/2026

💻 𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐬𝐢𝐦𝐮𝐥𝐚𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐬 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞𝐬

Entreprendre Service Public et la DGE mettent à disposition des entreprises un outil en ligne pour connaître toutes leurs obligations sociales selon leur effectif actuel et futur.

Déclarez simplement :
🔹 vos salariés en CDI, CDD, intérim, alternance ou contrats spécifiques
🔹 vos effectifs prévisionnels pour les nouvelles embauches

Le simulateur vous liste ensuite :
🔹 vos déclarations sociales (ex : DSN)
🔹 vos obligations envers les salariés (ex : création de CSE)
🔹 vos cotisations et contributions (ex : taxe d’apprentissage, versement mobilité)

Un outil pratique pour anticiper et rester en conformité facilement.

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27/05/2026

🏢 𝐃𝐞́𝐜𝐨𝐮𝐯𝐫𝐞𝐳 𝐧𝐨𝐬 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐮𝐱 𝐚̀ 𝐀𝐮𝐱𝐞𝐫𝐫𝐞

Plongez au cœur du Cabinet Avocats Vignet Associés avec cette visite guidée de nos bureaux à Auxerre.

Depuis 1991, nous accompagnons nos clients avec expertise et engagement, et nos locaux reflètent notre volonté d’offrir un cadre professionnel, moderne et accueillant pour toutes vos consultations.

Nos équipes vous reçoivent à Auxerre et Sens, pour vos besoins en conseil juridique, contentieux, assistance et défense, partout en France.

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22/05/2026

⚖️ 𝐕𝐢𝐜𝐞 𝐜𝐚𝐜𝐡𝐞́ : 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐮 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐝𝐞 𝟐 𝐚𝐧𝐬

Lorsqu’un bien vendu présente un vice caché, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente, une réduction du prix ou une indemnisation de son préjudice.

Mais la Cour de cassation rappelle une règle importante, même pour une demande d’indemnisation, l’action doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Dans cette affaire, un acheteur réclamait le remboursement de travaux de toiture liés à un vice caché. Sa demande avait été formée plus de deux ans après la découverte du problème.

L’action en indemnisation peut être engagée seule, sans demander l’annulation de la vente ou une baisse du prix. Mais elle reste soumise au même délai : 2 ans. Un rappel essentiel pour les acheteurs comme pour les vendeurs, notamment en matière immobilière.

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11/05/2026

⚖️ 𝐑𝐞𝐦𝐛𝐨𝐮𝐫𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐯𝐞𝐫𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ : 𝐜’𝐞𝐬𝐭 𝐥’𝐔𝐫𝐬𝐬𝐚𝐟 𝐪𝐮’𝐢𝐥 𝐟𝐚𝐮𝐭 𝐬𝐚𝐢𝐬𝐢𝐫

La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise qui demande le remboursement d’un versement mobilité payé à tort doit s’adresser à l’Urssaf, et non à l’autorité organisatrice des transports.

Dans cette affaire, une association contestait la suppression de son exonération et réclamait le remboursement des sommes versées. Mais sa demande a été rejetée, car elle avait engagé son action uniquement contre l’autorité de transport, sans mettre l’Urssaf dans la procédure.

👉 Même si l’exonération dépend de l’autorité organisatrice, c’est bien l’Urssaf qui collecte et rembourse le versement mobilité.

Une décision qui rappelle l’importance de bien identifier le bon interlocuteur dans les démarches de remboursement et les contentieux sociaux.

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07/05/2026

sur notre équipe ! ⚖️

Aujourd'hui, nous vous présentons 𝐌𝐚𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐋𝐚𝐮𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐇𝐨𝐮𝐳𝐚𝐫𝐝 :

✅ Inscrite au Barreau de SENS depuis 2026
✅ Titulaire d’une maîtrise en droit privé et sciences criminelles, avec une expertise en gestion de crise et médiation en justice restaurative
✅ Après plus de 20 années au sein de la fonction publique territoriale et de l’État, elle a notamment été Directrice territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse dans l’Yonne et la Nièvre
✅ Elle a également enseigné le droit pénal et le droit public
✅ Aujourd’hui, elle met son expérience et ses compétences juridiques au service de ses clients pour les accompagner et défendre leurs intérêts.

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27/04/2026

💼 𝐑𝐞́𝐦𝐮𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐧𝐨𝐧 𝐚𝐮𝐭𝐨𝐫𝐢𝐬𝐞́𝐞 : 𝐥𝐞 𝐠𝐞́𝐫𝐚𝐧𝐭 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐬𝐚𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞́ 𝐫𝐚𝐩𝐢𝐝𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭

Dans une SARL, un gérant ne peut pas se verser librement une rémunération. Celle-ci doit obligatoirement être prévue par les statuts ou validée par les associés.

Ce que rappelle la justice, si un gérant s’attribue une rémunération sans autorisation, la société peut agir en référé (procédure rapide) pour :

🔹 Obtenir le remboursement des sommes versées

🔹 Faire interdire tout nouveau versement non autorisé

Point important, même si le gérant travaille activement pour l’entreprise, cela ne justifie pas une rémunération non validée.

En pratique, cela permet aux associés de réagir rapidement sans attendre une longue procédure au fond.

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17/04/2026

🔒 𝐋'𝐞𝐧𝐪𝐮𝐞̂𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐬𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐫𝐢𝐦𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐩𝐨𝐫𝐭𝐬 𝐝𝐞𝐯𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐞𝐫𝐦𝐚𝐧𝐞𝐧𝐭𝐞

La loi JO d’hiver 2030 du 20 mars 2026 a pérennisé la possibilité de demander une enquête de sécurité avant l’affectation de travailleurs temporaires dans des missions sensibles au sein des entreprises de transport ou de gestionnaires d’infrastructure.

Depuis la loi de 2023, cette enquête de sécurité visait à garantir la sécurité pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024. Aujourd’hui, cette mesure est étendue et restera en place de manière permanente.

L’objectif est de vérifier si le comportement des intérimaires peut poser un risque pour la sécurité ou l’ordre public pendant leurs missions. Cette procédure inclut la consultation de données personnelles et doit être réalisée avant leur affectation.

L’enquête peut être lancée à la demande de l’entreprise ou de l’autorité administrative. Elle est maintenant un processus régulier pour la sécurité des secteurs concernés.

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10/04/2026

💼 𝐃𝐞𝐮𝐱 𝐜𝐚𝐛𝐢𝐧𝐞𝐭𝐬, 𝐮𝐧𝐞 𝐦𝐞̂𝐦𝐞 𝐞𝐱𝐢𝐠𝐞𝐧𝐜𝐞 : 𝐚̀ 𝐀𝐮𝐱𝐞𝐫𝐫𝐞 𝐞𝐭 𝐚̀ 𝐒𝐞𝐧𝐬

Depuis plus de 30 ans, le cabinet Avocats Vignet Associés accompagne ses clients avec rigueur et engagement, grâce à une présence locale forte sur deux sites : Auxerre et Sens.

Une équipe complète et expérimentée :
🔹 7 avocats
🔹 7 assistantes juridiques
🔹 8 domaines d’expertises

Fondé en 1991, le cabinet s’appuie sur des professionnels reconnus pour leur expertise et leur implication, afin d’offrir un accompagnement sur mesure, aussi bien en conseil juridique qu’en contentieux judiciaire.

Implantés dans l’Yonne, à Auxerre et Sens, nous intervenons également partout en France pour défendre au mieux vos intérêts.

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Cabinet Avocats Vignet Associés, Auxerre & Sens, 7 avocats pluridisciplinaires, vous défendent en conseil et contentieux depuis 1991.

03/04/2026

💼 𝐂𝐥𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐧𝐨𝐧-𝐜𝐨𝐧𝐜𝐮𝐫𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 : 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐫𝐞𝐬𝐭𝐞 𝐝𝐮𝐞

Un agent commercial qui ne respecte pas une clause de non-concurrence ne perd pas forcément son droit à commission.

Ce que dit la justice : dès lors que le contrat conclu grâce à l’agent est bien exécuté, la commission lui est due. Même en cas de manquement (comme une installation concurrente), l’entreprise ne peut pas refuser de payer.

La commission ne peut être supprimée que si le contrat n’est finalement pas exécuté… et pas pour une autre raison. Une règle importante pour sécuriser les droits des agents commerciaux, même après la fin du contrat.

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