SAS Bonin Doudoux Prevot

05/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

La Cour de cassation distingue validité et valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive et exclut son annulation pour insuffisance de preuve.

01/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

La Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué le droit floridien à une action en recherche de paternité internationale.

28/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles. Ce nouveau « PTZ familial » entend répondre à un...

27/05/2026

Friaucourt : Pavillon tout confort

Référence : 80117-4352

Nouveauté en exclusivité : Pavillon individuel ( ossature bois ) bâti sur 3179 m² de terrain et comprenant au rez de chaussée : Entrée sur cuisine ouverte équipée - salle à manger avec cheminée feu de bois - salon - Cellier - wc - Au 1er étage : Un palier - salle de bains avec baignoire d'angle - meuble vasque - wc et do**he - 2 chambres. Cuve avec récupération d'eau - Double vitrage bois - chauffage au sol avec chaudière gaz de ville - Eau chaude par production solaire.

Prix : 210 950 € charge vendeur

DPE:
consommation : C (148 kWh/m2 / an)
émissions : C (25 kgCO2/m2 / an)
estimation des coûts annuels d'énergie : entre 1 540 € et 2 120 € (année de référence : 2022)

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

23/05/2026

Nouvion : Maison à usage d'habitation

Référence : 80117-4355

à NOUVION sur une parcelle de 1051 m², Un pavillon individuel de plain pied comprenant une entrée, un séjour-cuisine ouverte, un bureau, une salle d'eau, une chambre, un wc et un dégagement. Un garage.

Prix: 189 500 € charge acquéreur
dont prix de vente : 180 000 €
dont honoraires de négociation : 9 500 € (5,28%)

DPE:
consommation : D (228 kWh/m2 / an)
émissions : B (9 kgCO2/m2 / an)
estimation des coûts annuels d'énergie : entre 1 490 € et 2 070 € (année de référence : 2023)

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

20/05/2026

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers

Une loi du 7 avril a modifié plusieurs règles relatives à l’indivision. L’objectif est notamment de faciliter la résolution de conflits successoraux.

20/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Le gouvernement envisage d’assouplir l’interdiction de louer les logements classés G. Conditions, délais, impacts pour les bailleurs : tout comprendre sur cette réforme.

19/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

14/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun.

07/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

La Cour de cassation confirme que le délai de 2 mois court dès la première présentation du recommandé, même non retiré, pour contester une AG.