Fanny Bruyerre - Avocat

07/05/2026

Actuellement les barreaux français sont en grève pour contrer le projet de loi SURE. Voici une explication claire de ce que prévoit ce projet de loi qui englobe les crimes de manière générale (viol, meurtre, assassinat, terrorisme, braquage…)

29/01/2026

C’est terminé, être marié ne veut pas dire pouvoir violer l’autre ➡️ https://l.lavoixdunord.fr/nNfE

14/01/2026

Voici la décision de la Cour de Cassation sur la question des « fessées éducatives ». La Cour rappelle que l’autorité parentale s’exerce sans violences.
Nous pouvons entendre fréquemment « c’était juste une petite fessée, une petite tape sur les mains, une tape derrière la tête » : ce sont des violences au sens de la loi.

⚡ ALERTE INFO :

La Cour de cassation infirme la décision de la cour d'appel de relaxer un policier condamné en première instance pour violences intrafamiliales, clarifiant ainsi la loi de 2019 qui interdit aux parents d'utiliser la violence physique et psychologique.

➡️ https://l.franceinfo.fr/2AB

14/06/2024

Zoom sur la coparentalité

Nous pouvons la résumer par une phrase simple : couple séparé, parents associés.
En effet, à la rupture du couple amoureux, et en présence d'enfant mineur, vous demeurez ce que l'on appelle "un couple parental".
Cela veut dire que jusqu'aux 18 ans de vos enfants, vous avez l'obligation de concerter l'autre parent pour toutes les décisions relatives à la vie de l'enfant commun.
C'est le respect de l'exercice conjoint de l'autorité parentale prévu par l'article 371-1 du code civil.
En cas de "coup de force" de l'autre parent sur une décision importante relative à la vie de l'enfant, il est conseillé de se rapprocher d'un professionnel afin de couper court à ce type d'agissements et ainsi préserver l'intérêt de l'enfant.

07/04/2024

05/04/2024

Trafic d'êtres humains - Lutte contre les passeurs

Interception ce jeudi 04 avril 2024 par les CRS et la Police nationale du Nord d'un passeur qui transportait dans un camion frigorifique à destination du Royaume-Uni 22 personnes enfermées dans des conditions inhumaines.
- 22 vies sauvées, dont celle d'une femme enceinte et 9 mineurs;
- Interpellation du passeur et enquête confiée par le procureur à l'Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM).

04/04/2024

Petit point de droit sur : le viol conjugal

Beaucoup de femmes cèdent à leur partenaire pour "être tranquilles", "avoir la paix", mais cela n'est pas consentir à l'acte sexuel.

Si dans l'ancien droit, existait la notion de "devoir conjugal", ce terme ancestral n'est plus d'actualité. A cette époque, la consommation du mariage était une obligation.
Toutefois, et fort heureusement, la liberté sexuelle a pris le dessus sur cette ancienne obligation, et vous avez le droit de dire NON.

L'article 222-22 du code pénal dispose "Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage."

Il faut donc aujourd'hui briser ce tabou, où céder n'est pas consentir.

Je peux vous accompagner dans vos démarches, du dépôt de plainte au procès.

18/03/2024

Pour rappel et contrairement à ce qui peut être dit par certaines personnes, je n’ai pas cessé mon activité, j’ai simplement changé de lieu d’exercice.

29/02/2024

À Aulnoye-Aymeries, à 33 ans, F***y Bruyerre est une avocate énergique et passionnée. Inscrite au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, la jeune femme vient de s'installer à Aulnoye-Aymeries, dans la rue piétonne.

05/02/2024

À lire…

Vétusté, insalubrité, accès aux soins défaillant... les avocats dénoncent l'état des geôles du palais de justice de Lille

Depuis décembre 2021, les bâtonniers sont autorisés à visiter les lieux de privation de liberté. À Lille, une délégation d'avocats a visité les geôles du Palais de justice, lieu par lesquels transitent les personnes poursuivies...